Le législateur belge vient de modifier vos dividendes deux fois en six mois. et il remet ça

​LE FILM DES ÉVÉNEMENTS

→ 18 juillet 2025 : Loi-programme. Taux réduit harmonisé à 15 %. Suppression du taux de 20 % pour les nouveaux apports. Délai réserve de liquidation réduit de 5 à 3 ans. On applaudit... prudemment.

→ 24 novembre 2025 : Accord budgétaire De Wever. Annonce du relèvement des taux à 18 %. Les encres à peine sèches sur la réforme de juillet. Consternation dans les PME.

→ 23 février 2026 : Projet de loi-programme déposé. VVPRbis : 15 % → 18 %. Réserve de liquidation : 6,5 % → 9,8 % (charge effective 18 %). Entrée en vigueur : 1er jour du mois suivant publication au Moniteur.

CE QUI EST PROTÉGÉ — LES BONNES NOUVELLES
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→ Réserves de liquidation constituées avant le 31/12/2025 : taux préservés. Après 5 ans : 5 % (charge effective 13,64 %). Après 3 ans : 6,5 % (charge effective 15 %). Ces réserves sont intouchées.

→ Liquidation effective de la société : taux de 0 % maintenu sur les réserves de liquidation (sous nouvelles conditions anti-abus). Charge fiscale effective : 9,09 %.

→ Dividendes VVPRbis attribués AVANT l'entrée en vigueur : le taux de 15 % reste applicable. C'est là que réside l'opportunité.

COMMENT AGIR MAINTENANT — LÉGALEMENT ?

1. L'acompte sur dividendes (art. 7:213 CSA) : décidé par le conseil d'administration. Exige un test d'actif net, un test de liquidité sur 12 mois, un rapport du commissaire ou expert-comptable externe.

2. Le dividende intercalaire : décidé par une assemblée générale spéciale. Prélevé sur les réserves disponibles au 31/12/2024. Mêmes tests. Convocations selon statuts.

Points cruciaux :

✔ Faites enregistrer le PV pour lui conférer une date certaine
✔ Inscrivez le dividende au compte courant avant la date-pivot
✔ Documentez soigneusement les tests légaux

Saisir cette fenêtre n'est pas une « faille » : c'est l'exercice d'un droit légitime, celui de bénéficier de la loi telle qu'elle EST — et non telle qu'elle sera demain.

LE MOT DE LA FIN

Le droit fiscal est un contrat. Quand l'État le renégocie unilatéralement — deux fois en six mois —, il appartient aux contribuables et à leurs conseils de défendre chaque centime de droit qui leur reste.

La fenêtre se referme probablement au 1er avril 2026. Analysez vos réserves. Vérifiez votre éligibilité VVPRbis. Consultez votre conseil. Agissez. Chaque semaine d'inaction coûte potentiellement 3 points de précompte sur des années d'accumulation.

Le temps presse. Mais le droit est de notre côté.

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Thierry Litannie
Avocat fiscaliste | LITAXLAW
Administrateur de l'OECCBB​