Le fisc doit respecter la confidentialité de tous les écrits de l’avocat, même quand il intervient au titre de conseil

L’exécution d’un contrôle fiscal d’un contribuable entraîne, en règle, la saisie de documents, que ce soit sous format papier ou électronique et, en particulier, parfois de courriers échangés entre le contribuable concerné et son avocat, son comptable ou son réviseur d’entreprise.

Comme on le sait, ces courriers sont en principe couverts par le sceau de la confidentialité et protégés par les articles 6 (droits de la défense) et 8 (respect de la correspondance) de la Convention