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La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse
Temps de lecture: 6 min |31 octobre 2023 à 06:14Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes[1]. Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur le pre-pack, appelé encore faillite silencieuse.
Occasion ratée en 2017
Le
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