La majoration dégressive de l’abattement de droits d’enregistrement en Région wallonne

Le 12 juillet 2023, la Région wallonne a adopté un décret[1] qui modifie l’article 46bis, § 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe wallon, lequel fixe l’abattement auquel ont droit les personnes physiques qui acquièrent en pleine propriété un immeuble d’habitation en vue d’y établir leur résidence principale et unique[2].

Pour en bénéficier, elles doivent s’installer dans l’immeuble acquis dans un délai de trois ans