La livraison d’électricité, même prélevée illégalement, est soumise à la TVA

De prime abord, on pourrait croire qu’un prélèvement frauduleux d’électricité n’est pas soumis à la TVA dès lors qu’il est illégal. Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de justice.

Nous avions abordé cette affaire dans un précédent article[1] : Fluvius avait constaté que M. X avait prélevé de l’électricité à son adresse de résidence sans conclure un contrat à cet effet avec un fournisseur commercial d’énergie et sans qu’un autre n’ait précédemment résilié le contrat à