La facturation électronique devient une obligation légale: que retenir de l’arrêté royal du 14 juillet 2025 ?

C’est désormais officiel : le cadre technique de la facturation électronique obligatoire en Belgique est gravé dans le marbre. L’arrêté royal du 14 juillet 2025, publié au Moniteur belge, précise enfin les normes de sémantique, de syntaxe et de transmission qui devront être respectées à partir du 1er janvier 2026. Un tournant majeur pour les assujettis à la TVA, qui doivent dès à présent anticiper cette réforme profonde de leurs pratiques de facturation. Voici ce qu’il faut en retenir.

1. Une obligation de facturation électronique bien délimitée

L’obligation d’émettre une facture électronique structurée repose sur la réunion de trois conditions cumulatives :

• L’émetteur doit être un assujetti établi en Belgique et redevable de l’émission de la facture.
• Le destinataire doit également être assujetti belge à la TVA, fournir son numéro de TVA et accepter la facture électronique.
• La transaction doit être localisée en Belgique, à l’exception de certaines opérations exonérées (notamment celles visées par l’article 44 CTVA ou les livraisons intracommunautaires).

En d’autres termes, l’obligation ne s’applique que lorsque ces trois critères sont réunis. Les prestations réalisées au profit de consommateurs finaux ou d’assujettis exonérés restent en dehors du champ de la mesure.

2. Le format Peppol BIS devient la norme

L’arrêté impose le format Peppol BIS comme format standard. Il s’agit d’un format structuré, conforme à la norme européenne EN 16931, destiné à assurer un traitement automatisé des factures de bout en bout (machine-to-machine).

Des formats alternatifs restent possibles, mais uniquement sur base d’un accord explicite entre les parties et à condition qu’ils soient également conformes aux standards européens.

À noter : toute entreprise concernée devra être techniquement en mesure d’envoyer et de recevoir des factures via le réseau Peppol, même si un autre format est utilisé dans certaines relations commerciales.

3. De nouvelles règles d’arrondi

Une des conséquences indirectes mais importantes de l’arrêté royal concerne l’arrondi de la TVA :

• Pour les factures électroniques structurées conformes aux normes européennes, l’arrondi n’est autorisé que sur le total global de TVA, et non plus sur chaque ligne.
• L’arrondi ligne par ligne n’est donc plus admis dans ces cas, ce qui nécessite une adaptation des systèmes comptables et de facturation.

4. Un régime de sanctions progressif mais rigoureux

L’arrêté introduit un régime spécifique de sanctions pour les redevables non équipés pour émettre ou recevoir des factures électroniques structurées :

• Première infraction : 1.500 € ;
• Deuxième infraction : 3.000 € (à condition qu’elle intervienne au moins trois mois après la première constatation) ;
• Infractions suivantes : 5.000 € chacune.

Le texte prévoit donc un délai de grâce de trois mois avant qu’une récidive soit considérée comme telle.

Ces montants s’inspirent des sanctions prévues en matière de caisse enregistreuse et visent à inciter à une mise en conformité rapide.

5. Une étape vers une e-déclaration obligatoire en 2028

L’arrêté s’inscrit dans un mouvement plus large de numérisation de la chaîne TVA. Le réseau Peppol, déjà central dans la facturation, devrait jouer un rôle encore plus fondamental dans la future déclaration électronique (e-déclaration), qui pourrait devenir obligatoire dès 2028. Un « modèle à cinq coins » est déjà évoqué, impliquant une dématérialisation complète et interconnectée des obligations TVA.

Conclusion

La publication de l’arrêté royal du 14 juillet 2025 lève les dernières incertitudes techniques : le compte à rebours vers la généralisation de la facturation électronique est désormais enclenché. Tous les assujettis concernés doivent s’y préparer avant le 1er janvier 2026, en adaptant leurs logiciels, en s’enregistrant sur le réseau Peppol et en formant leurs équipes.

La réforme va bien au-delà d’un changement de format : elle constitue une transformation profonde de la relation entre entreprises et administration, avec des impacts en matière de contrôle, de conformité, mais aussi d’efficacité administrative.

Références

1. Arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée concernant les factures électroniques structurées, M.B., 14 juillet 2025.
2. Art. 53, §2bis du Code de la TVA (CTVA).
3. Norme européenne EN 16931.
4. Portail Peppol : https://peppol.eu