Vacances avec une voiture de société: quels frais sont déductibles ?

À l’approche des congés d’été, nombreux sont les dirigeants ou collaborateurs qui s’interrogent : si j’utilise ma voiture de société pour partir en vacances, les frais encourus – péages, carburant, recharges, parkings – sont-ils déductibles fiscalement ? La réponse est nuancée, mais favorable… si l’on respecte certaines conditions.

Carburant et électricité : une déduction encadrée

Le carburant fossile utilisé pendant vos vacances peut être déduit par la société, mais selon les règles spécifiques du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). La déduction se fait selon la formule légale, avec des plafonds :

• Moteur thermique acquis après le 1er juillet 2023 : max. 75 % ¹
• Hybride rechargeable après le 1er janvier 2023 : max. 50 % ²

Les frais de recharge électrique offrent une bien meilleure perspective :

• Voiture 100 % électrique : 100 % déductible, y compris à l’étranger ³
• Hybride rechargeable après le 1er juillet 2023 : max. 75 %, selon la formule légale

Conseil : payez les frais directement avec une carte au nom de la société. Le remboursement d’un paiement effectué par vous-même pourrait être requalifié en avantage de toute nature (ATN) non négligeable.

Péages, vignettes et stationnement : assimilés aux frais de voiture

Ces frais sont considérés comme des frais accessoires du véhicule et sont donc soumis aux mêmes taux de déduction ⁴ :

• Moteur thermique ou hybride post-juillet 2023 : 75 %
• Voiture électrique : 100 %

À noter : pour la vignette Crit’Air (France) ou l’e-vignette suisse, la déduction suit la même logique.

Et l’ATN dans tout cela ?

L’ATN est forfaitaire, basé sur le type de voiture, le CO₂ et la contribution personnelle. Il ne varie pas selon que la société paie le carburant, l’électricité ou les frais accessoires. Le SPF Finances l’a confirmé à plusieurs reprises ⁵.

? Mais si vous avancez les frais vous-même et vous les faites rembourser, cela peut être assimilé à un avantage complémentaire.

Quid des amendes reçues à l’étranger ?

L’amende (par exemple pour excès de vitesse sur autoroute) est un frais personnel, même si l’infraction est commise pendant un déplacement professionnel. Elle n’est jamais déductible pour la société ⁶.

? Si la société la paie malgré tout, vous devrez déclarer un ATN distinct, mais dans ce cas seulement, la société pourra en principe la déduire comme rémunération.

En résumé

Ce qu’il faut retenir

Si votre société prend en charge les frais liés à l’usage privé de votre voiture de société pendant vos vacances, vous ne serez pas imposé sur un ATN complémentaire, pour autant que ces frais soient directement réglés par la société. Le remboursement de frais avancés par vos soins ou la prise en charge d’une amende, en revanche, a des conséquences fiscales directes.

Sources :

1. Article 198bis CIR 92 ; Circulaire 2024/C/50
2. Loi du 25 novembre 2021, M.B. 3 décembre 2021 (verdissement fiscal)
3. Avis SDA n° 2024.0124 du 25.06.2024
4. Com. IR 92 n° 66/34, 13°
5. FAQ ATN véhicule – SPF Finances, 01.10.2012, question n° 11 ; QP Vanbesien n° 55033277C, 25.01.2023
6. Cass., 2 juin 2016, F.15.0077.F