La discontinuité des entreprises en cas de faillite : analyse et commentaires pratiques!

La discontinuité des entreprises, particulièrement dans le cadre d’une procédure de faillite, soulève des questions juridiques et pratiques complexes, à la fois pour les créanciers, les employés et les dirigeants. Le Livre XX du Code de Droit Économique (CDE) en Belgique prévoit des dispositions spécifiques pour encadrer les faillites et gérer les conséquences économiques de la cessation d’activité d'une entreprise.

Les articles XX.225, XX.226, et XX.227 fixent les modalités de gestion, de liquidation et les responsabilités des dirigeants, tout en permettant, dans certains cas, une tentative de reprise ou de continuation partielle des activités de l’entreprise.

1. Cadre juridique et brève analyse.

Les articles XX.225 et XX.226 établissent les bases pour la liquidation des entreprises en faillite et la responsabilité des dirigeants, tandis que l'article XX.227 introduit des mécanismes spécifiques pour la vente d'une entreprise en difficulté ou la cession des actifs dans le cadre d'une faillite.

• Article XX.225 se concentre sur la liquidation des actifs de l’entreprise par le curateur, qui est chargé de vendre les biens et de répartir le produit entre les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi.
• Article XX.226 traite de la responsabilité personnelle des dirigeants. Ceux-ci peuvent être tenus responsables des dettes de l’entreprise si leur mauvaise gestion a contribué à la faillite, engageant ainsi leur patrimoine personnel en cas de faute lourde.
• Article XX.227, quant à lui, introduit la possibilité pour le curateur de vendre l'entreprise en tant que "fonds de commerce" afin de maximiser le remboursement des créanciers tout en permettant, dans certains cas, une reprise partielle ou complète de l’activité. Cet article prévoit également la cession des actifs de l’entreprise dans le cadre d’une vente publique ou privée.

2. Les Enjeux de la discontinuité des entreprises en faillite.

Lorsqu'une entreprise est déclarée en faillite, elle entre dans une phase de discontinuité où ses activités sont suspendues, voire complètement arrêtées. Cette situation soulève plusieurs défis cruciaux :

• Protection des Créanciers : Le curateur est chargé de liquider les actifs et de distribuer le produit de la vente entre les créanciers. L'article XX.225 du CDE établit les priorités de paiement, avec une attention particulière aux créanciers privilégiés (hypothécaires, employés, Trésor public).
• Préservation de l'Emploi et des Actifs : Une discontinuité complète des activités n'est pas toujours inévitable. Grâce à l'article XX.227, il est possible de procéder à la vente de l’entreprise en bloc ou à la cession des actifs à un repreneur, ce qui permet de préserver une partie des emplois et d’assurer une continuité économique partielle.
• Responsabilité des Dirigeants : L'article XX.226 impose une responsabilité accrue aux dirigeants d'une entreprise en faillite. Ceux-ci peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l’entreprise s’il est prouvé qu’une faute grave dans la gestion a contribué à la faillite. Cela constitue un rappel important pour les dirigeants d’agir avec prudence, notamment lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières.

3. Article XX.225 : La liquidation des actifs et la distribution aux créanciers.

L'article XX.225 du CDE fixe le cadre de la liquidation des actifs de l’entreprise par le curateur. Une fois la faillite déclarée, le curateur prend le contrôle des biens de l'entreprise, dresse un inventaire et procède à la vente des actifs dans l'intérêt des créanciers.

Les fonds obtenus sont ensuite distribués selon une hiérarchie bien définie :

• Les créanciers hypothécaires ou nantisseurs, qui disposent de garanties spécifiques, sont prioritaires.
• Les créanciers privilégiés, tels que les employés ou l'État (pour les cotisations sociales et les impôts), viennent ensuite.
• Les créanciers chirographaires, qui n'ont pas de garanties, sont payés en dernier et, dans bien des cas, ne reçoivent qu’une fraction de leur créance.

4. Article XX.226 : Responsabilité des dirigeants.

L'article XX.226 du CDE introduit la responsabilité personnelle des dirigeants dans les cas où une mauvaise gestion de leur part aurait contribué à la faillite. Une faute grave de gestion, telle que le non-respect des obligations comptables ou l’utilisation abusive des fonds de l’entreprise, peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs ou des gérants.

En cas de faute lourde avérée, les dirigeants peuvent être contraints de rembourser les créanciers avec leur patrimoine personnel. Cet article est un moyen de renforcer la diligence et la prudence des dirigeants, tout en offrant une forme de protection aux créanciers.

Attention : une raison de plus pour les experts-comptables d’expliquer à leurs clients que le compte courant débiteur est le premier point d’attention du curateur qui ne manquera pas de relever cet élément de fait et d’autant plus si :

- on fait » disparaître » le compte courant en fin d’exercice pour le faire réapparaître au début de l’exercice suivant ;

- si les montants ne sont pas apurés au plus tard à la fin de l’exercice comptable.

5. Article XX.227 : La vente ou la cession de l’entreprise en faillite

L'article XX.227 introduit la possibilité, pour le curateur, de vendre l'entreprise en tant que fonds de commerce ou de procéder à la cession des actifs à un repreneur. Ce mécanisme vise à maximiser la valeur des actifs de l’entreprise, tout en permettant, lorsque cela est possible, une certaine continuité des activités.

Les points essentiels de l'article XX.227 incluent :

• Vente en bloc : Le curateur peut vendre l'entreprise comme un tout cohérent, ce qui permet à un repreneur de relancer l'activité rapidement, en minimisant les pertes pour les créanciers et en préservant les emplois.
• Vente des actifs : Si une vente en bloc n’est pas possible, le curateur peut procéder à la vente des actifs de l’entreprise, que ce soit via une vente publique ou privée, en fonction des circonstances et des avantages pour les créanciers.

6. Continuité et discontinuité des activités.

En cas de faillite, bien que la discontinuité des activités soit souvent la règle, l'article XX.227 ouvre une porte pour la reprise, totale ou partielle, des activités sous un nouveau propriétaire. Cela permet de maintenir un certain dynamisme économique, de préserver l’emploi et d'optimiser la liquidation au bénéfice des créanciers.

Toutefois, cette reprise dépend de la capacité du curateur à identifier des repreneurs intéressés et des actifs de l’entreprise encore exploitables.

Conclusion : Impacts pour les dirigeants et les experts-comptables

Les articles XX.225, XX.226 et XX.227 du Code de Droit Économique offrent un cadre juridique précis pour gérer la discontinuité des entreprises en cas de faillite. Ils permettent non seulement de protéger les créanciers grâce à une liquidation ordonnée des actifs, mais aussi, dans certains cas, de garantir une certaine continuité économique par la cession des activités à des repreneurs potentiels.

Pour les dirigeants, ces articles rappellent l’importance de la prudence en gestion, sous peine d'engager leur responsabilité personnelle en cas de faute grave.

Pour les experts-comptables, ces textes exigent une connaissance approfondie des mécanismes de faillite et une vigilance accrue pour conseiller au mieux leurs clients en difficulté, tout en s’assurant que les obligations légales sont scrupuleusement respectées.