La création de logements locatifs abordables encouragée par l'extension du taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, étend le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction à la construction de logements destinés à la location à des personnes physiques. De cette manière, nous stimulons considérablement l'offre de logements locatifs pour les ménages et les isolés dans le marché locatif tendu d'aujourd'hui.


Pour des centaines de milliers de ménages et d'isolés, l'achat d'un logement est aujourd'hui extrêmement difficile. C'est pourquoi nous continuons à travailler pour obtenir des rendements plus nets et plus élevés de l'épargne, mais nous voulons aussi stimuler l'offre de logements locatifs abordables. Aujourd'hui, il y a plus de logements locatifs qui disparaissent que de logements neufs qui sont construits et il y a moins d'investissements dans la construction neuve. En étendant le taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction aux logements locatifs, nous voulons contrer cette tendance et offrir aux ménages et aux isolés une offre de logements locatifs plus importante et plus abordable.

--Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale


Depuis le début de cette année, une règle générale pour les projets de démolition et de reconstruction s'applique dans tout le pays. Cette réduction de la TVA de 21 % à 6 % s'applique aux particuliers qui font construire leur habitation propre et unique d'une surface habitable maximale de 200 m² et aux particuliers et/ou personnes morales qui font construire des habitations destinées à être louées ultérieurement à long terme dans le cadre d'une politique de logement social.

Mais le marché locatif privé a également besoin d'une offre supplémentaire pour contrer l'étroitesse du marché. C'est pourquoi le ministre Van Peteghem étend le taux de TVA réduit aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location.

Trois conditions sociales importantes sont associées à cette mesure.

  1. Là encore, la surface habitable maximale de 200 m² s'applique ;
  2. Seuls les logements utilisés comme résidence principale entrent en ligne de compte ;
  3. Afin que la mesure ait un impact durable sur le marché des logements locatifs pour les ménages et les isolés, le taux de TVA réduit ne peut être utilisé que lorsque les logements locatifs sont loués pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs locataires privés consécutifs. Ainsi, le logement ne peut être vendu ou utilisé à d'autres fins.

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