Formalités UBO non respectées : vous risquez la radiation à la BCE

​La radiation d’office à la BCE n’est pas uniquement liée au non-dépôt des comptes annuels.

Elle est également applicable en cas de non-respect des formalités UBO prévues à l’article III.42, §1er, 6° du Code de droit économique.
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Critères

La radiation d’office sera éligible lorsque l’un des critères suivants n’est pas respecté :

• Les entités n'ont pas transmis les informations requises au registre UBO pendant au moins 60 jours après avoir reçu une amende administrative.

• Les entités n'ont pas effectué la mise à jour annuelle obligatoire du registre UBO depuis plus d'un an.

• Les entités n'ont pas transmis les informations requises au registre UBO et n'ont publié que les comptes annuels au Moniteur belge depuis sept ans.

Conséquences

​La radiation est une sanction administrative qui n’a aucun effet sur l’existence juridique de l’entité.

Que faire si cela vous arrive ?

​La radiation prendra fin lorsque les formalités requises auront été réalisées auprès du registre UBO. Cependant, la radiation restera visible au Moniteur belge car ces informations y sont publiées.

Sanction

En cas d’infraction aux dispositions relatives au registre UBO, les amendes administratives varient entre 250 € et 50 000 €. L’amende sera envoyée aux représentants légaux et non à la société.

​Avant l’imposition de l’amende, vous serez averti par une lettre de rappel envoyée au domicile des représentants légaux. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours après réception de cette lettre pour effectuer les démarches nécessaires.

​Rappel des obligations

​Le délai légal pour l’enregistrement des UBO est d’un mois à compter de la constitution de l'entité ou de tout changement concernant les informations relatives à vos UBO. L’information relative aux UBO doit également être confirmée annuellement.

Pour en savoir plus

​Vous trouverez un article complet écrit par Anne-Charlotte Lelièvre : https://lnkd.in/e4exc4Vs​