Facturation électronique : le projet de loi est déposé

Le ministre l’avait déjà annoncé dans un communiqué de presse : le projet de loi instaurant la facturation électronique entre assujettis vient d’être déposé à la Chambre. Ce projet, s’il venait à être voté, imposera la mise en place par les assujettis d’une « facturation électronique structurée ».

Actuellement, la réglementation en matière de facturation et de facturation électronique repose sur deux principes :

• une facture électronique peut être émise et reçue sous n’importe