Exit tax - formalités (AR du 18 mai 2026) - période à risque de deux ans

L'AR liste les formalités à accomplir pour bénéficier du maintien du report de paiement de l'exit tax.​

Transfert du domicile fiscal vers le Luxembourg

Un particulier fortuné détient un portefeuille-titres renfermant de grosses plus-values latentes. Il transfère son domicile fiscal vers le Grand-Duché du Luxembourg (qui ne taxe les plus-values sur actifs financiers que dans des cas bien particuliers, et offre par ailleurs un step up).S'il tombe en principe sous le coup de l'exit tax, il lui est toutefois possible de bénéficier (automatiquement) d'un report de paiement. Ce report ne sera toutefois maintenu pendant la période "à risque" de 2 ans qu'à certaines conditions.

​Maintien du report de paiement : le rôle central de l'attestation

> Une attestation doit être introduite au plus tard le dernier jour du 14 (concernant les 12 premiers mois) et du 26e mois (concernant le 13è mois jusqu'au 24è mois) suivant le mois du transfert de domicile fiscal. Cette attestation peut être fournie par voie électronique/papier. Elle n'est pas encore disponible à l'heure actuelle.

> Celle-ci doit inclure (i) la résidence fiscale du contribuable (le Luxembourg ici) et (ii) la confirmation que le contribuable est toujours en possession des actifs financiers ayant donné lieu à l'exit tax dont le report de paiement est demandé. Si ces conditions sont satisfaites, l'exit tax tombe.

> Si le contribuable a fait des "transferts à titre onéreux" dans les deux ans (ce qui rend exigible l'exit tax), il faudra fournir la liste des actifs financiers en question dans son attestation.

Du fil à retordre pour les fiscalistes

Comme je l'ai indiqué à L'Echo (article paru sous la plume de Philippe Galloy), cette exit tax donne pas mal de fil à retordre aux fiscalistes.

> Elle est notamment problématique pour tous les expats qui arrivent en Belgique (et deviennent résidents belges) et repartent dans leur pays d'origine après quelques années.

> Quid si le résident luxembourgeois apporte certains actifs financiers durant la période de deux ans à une holding (#SOPARFI luxembourgeoise) ? Suivant le ministre des Finances, pareil apport ne mettrait pas fin au report de paiement, car la plus-value aurait été exonérée si le contribuable était resté résident fiscal belge (art. 96, §2, 4° du CIR ou art. 95 du CIR)!

> Quid s'il fait une donation des actifs financiers endéans la période de deux ans? A mon avis, cette opération ne met pas davantage fin au report de paiement (la donation n'étant pas un "transfert à titre onéreux")..