Critères d’alerte destinés aux professionnels du chiffre en matière de blanchiment d’argent: un mémo utile pour vos dossiers.

La CTIF a identifié une liste de critères d’alerte auxquels les déclarants professionnels du chiffre devraient être attentifs. Il s’agit d’une liste non exhaustive d’éléments potentiellement suspects.
Ces critères constituent des exemples que chaque professionnel de l’expertise comptable devra apprécier pour déterminer s’il y a des soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Une analyse reposant sur un faisceau de critères pourrait motiver, le cas échéant, la déclaration de soupçons ; cette analyse doit être documentée et se retrouver dans votre dossier annuel :

• Le client semble vivre au-dessus de ses moyens, compte tenu de sa situation professionnelle et/ou de l’état de santé de sa société ;
• Le client demande à être introduit auprès d’un établissement de crédit pour ouvrir des comptes, alors que la société n’a visiblement pas (encore) d’activités dans le pays et que le client n’a visiblement pas de vue claire sur ses futures activités dans le pays ;
• Les factures d’achat sont toujours payées dès réception, sans raison apparente. Les factures d’achat sont immédiatement suivies de factures de vente d’un montant quasi identique (augmenté d’une légère marge) ;
• Les fonds qui sont crédités sur le compte bancaire de la société n’y restent pas longtemps (compte de passage) ;
• Investissement d'un montant invraisemblable pour le profil du client ;
• Apport important de cash lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital ;
• Apport en nature (matériel/CC associé) visiblement surévalué ;
• Augmentation de capital par apport en nature d'un compte courant lui-même constitué en partie en espèces
• Liquidation suspecte d’une société peu de temps après sa constitution ;
• Prises de participation jugées suspectes par le professionnel du chiffre ;
• Plusieurs modifications des statuts en peu de temps : modification de l'objet social, du siège social, changements réguliers de gérants ;
• Activité réelle ne correspondant pas à celle des statuts ;
• Absence de documents de transport pour certaines factures de vente et présence de versements en espèces – suspicion de fraude à la TVA (ventes en noir) ;
• Factures probablement fictives (anomalies au niveau des factures d’achat) ;
• Chiffre d’affaires seulement partiellement comptabilisé ;
• Nombre important de factures d'achat provenant d'un seul et même fournisseur (fausses factures ou circuit de fraude à la TVA) ;
• Irrégularités au niveau des factures intragroupe ;
• Paiement de frais de consultance à des sociétés offshore ;
• Absence ou retard de dépôt des comptes annuels ;
• Les ressources issues de l’activité professionnelle du client sont démesurées par rapport au secteur d’activités
• Le client a systématiquement recours à des titulaires de professions comptables différents ;
• La société ne dispose pas d’employés, ce qui est anormal compte tenu du secteur d’activités ; La société réalise diverses acquisitions (bateaux, véhicules de luxe, etc.) sans rapport avec les activités de la société ;
• Un refus systématique de produire des justificatifs (factures, délibérations d’assemblées...) ;
• Des virements internationaux au profit de sociétés n’ayant pas habituellement de relations d’affaires avec le client ou en faveur de sociétés actives dans des secteurs d’activités totalement différents (par exemple : une société de construction qui soudain fait des transferts à l’étranger en faveur de sociétés d’import/export – technique de la compensation) ;
• La société paie des frais de consultance inhabituels à des sociétés étrangères ;
• Les registres de la société montrent constamment des ventes à des prix inférieurs aux coûts de revient, ce qui occasionne des pertes, et la société poursuit ses activités sans justifier ces pertes permanentes de manière raisonnable ;
• Présence de sociétés dont la structure de propriété paraît inhabituelle ou exagérément complexe au regard de la nature de leurs activité
  

Pour rappel aussi certains critères davantage basés sur des éléments juridiques.

Lors de recours à des constitution de sociétés

• ​Le client fait ou souhaite faire usage d’une ou de plusieurs sociétés-écrans, alors qu’il n’y a ou ne semble pas y avoir une raison fiscale, juridique ou commerciale légitime à agir de la sorte
• Le client fait ou souhaite faire usage de sociétés étrangères alors qu’il pourrait avoir recours à une société de droit belge et qu’il n’y a ou ne semble pas y avoir une raison fiscale, juridique ou commerciale légitime à agir de la sorte ;
• Le client a constitué ou souhaite constituer successivement différentes sociétés dans un court laps de temps, pour lui-même ou au profit d’une autre personne, alors qu’il n’y a ou ne semble pas y avoir une raison fiscale, juridique ou commerciale légitime à agir de la sorte ;
• Le client souhaite constituer une nouvelle société ou racheter une société mais se soucie peu de l’objet social qui sera mentionné dans les statuts ou fait reprendre/mentionner dans les statuts de la société en constitution un objet social ne correspondant pas aux activités que la société exercera réellement et ceci sans explication valable pour le notaire ;
• Le client fait le choix d’un siège social notablement mal fréquenté ou établi à une adresse boîte-aux-lettres ;
• Nombreuses tergiversations lors de la constitution d’une société, quant au choix de sa forme juridique, de l’emplacement de son siège social et de la désignation de ses associés et gérants
• Désorganisation apparente et réactions toujours fort tardives aux directives données par le notaire en vue de respecter les dispositions légales ;
• Difficultés à fournir un plan financier conforme. Le client affirme que le plan financier a été établi en collaboration avec ou par un expert-comptable, mais il ne veut pas que les coordonnées de celui-ci figurent sur le plan financier ;
• Doute raisonnable quant à la réalité du projet d’entreprise développé, nonobstant le fait que toutes les conditions légales pour la constitution d’une société soient réunies ;
• Constatation d’anomalies dans les documents produits pour justifier l’origine des fonds, l’identité des personnes physiques ou morales ou la cohérence économique de l’opération ;
• Le client est impliqué dans une opération inhabituelle pour lui ou apparaissant totalement disproportionnée par rapport à l’exercice normal de sa profession ou de ses activités et ne pouvant avoir une justification valable ;

Dans le contexte de transactions immobilières

• Des biens immobiliers sont vendus à plusieurs reprises avec des marges bénéficiaires inhabituelles, opérations pour lesquelles aucune explication claire n’est fournie. Le prix de vente d’un bien immobilier est anormalement élevé, minoré ou manifestement déséquilibré (discordance importante entre le prix de vente du bien et sa valeur réelle) ;
  
• Les paiements sont effectués au nom du client sur le compte du notaire/de l’avocat (i) en provenance ou à destination d’établissements financiers, de sociétés ou de personnes résidant dans un paradis fiscal ou bancaire, (ii) dans un pays connu pour son instabilité politique ou le développement de certains trafics, (iii) dans un pays sensible compte tenu de l’actualité ;
• Le notaire/l’avocat reçoit de l’argent d’un client aux fins de le verser à un tiers alors qu’aucun justificatif vérifié par ce notaire ou cet avocat ne légitime ce versement et ce transfert ;
• Le paiement provient d’un tiers sans justification du lien juridique qui pourrait légitimer cette intervention au profit du client ;
• Doute sur l’origine des fonds prêtés par des membres de la famille d’un acheteur ;
• Annulation d’une opération et demande de retour des fonds vers un compte autre que le compte donneur d’ordre
• Il y a au dernier moment une substitution d’une des parties à l’opération ;
• L’acheteur ou le vendeur sont représentés par un intermédiaire, sans qu’il existe une raison apparente ou une justification ;
• Présence d’un tiers aux côtés de l’acquéreur dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération ;
• Difficulté d’établir un contact avec l’acquéreur et présence d’un intermédiaire ;
• Le client recourt aux services d’un homme de paille sans qu’il n’y ait de raisons fiscales, juridiques ou commerciales à agir ainsi ;
• Le client a changé successivement de notaires sur une courte période, sans que le notaire puisse trouver une explication valable à ce comportement ;
• Le client refuse ou fait des difficultés pour donner au notaire le numéro du compte financier par lequel le montant du solde du prix d’acquisition a été ou sera débité ;

Source : www.CTIF.be​