Code Buysse IV, quoi de neuf ?

La quatrième édition du Code de gouvernance pour les sociétés non cotées en bourse, plus connue sous le nom de Code Buysse, a vu le jour en décembre 2024. Ce Code, qui porte le nom de son inspirateur, le comte Buysse, a été conçu pour la première fois il y a près de vingt ans par la Commission Corporate Governance pour les entreprises non cotées, un groupe d’experts et de chefs d’entreprise, sous l’impulsion des fédérations d’employeurs UCM et Unizo. À l’époque, il s’agissait du premier Code de gouvernance au monde spécifiquement dédié aux sociétés non cotées.

Pour rappel, un code de gouvernance rassemble un ensemble de principes et de recommandations destinés à encadrer la gestion, le fonctionnement et le contrôle des différents organes d’une société afin d’assurer une gouvernance efficace, transparente et responsable.

Selon les auteurs du Code Buysse, la gouvernance d’entreprise remplit plusieurs fonctions essentielles. Elle contribue à la professionnalisation et à l’alignement des différents organes d’une société, renforce la transparence et l’intégrité du processus décisionnel favorisant ainsi l’adoption de décisions éclairées dans l’intérêt de la société. Elle joue un rôle clé en matière de gestion de conflits d’intérêts et contribue à assurer la continuité de la société. En outre, elle renforce l’image de professionnalisme de la société auprès des tiers et représente un atout sur le marché du recrutement. Enfin, une gouvernance efficace peut contribuer à l’amélioration de la rentabilité de la société[1].

En Belgique, les sociétés cotées, au sens de l’article 1 :11 du Code des sociétés et des associations, sont légalement tenues de se conformer à un code de gouvernance, principalement le Code de gouvernance d’entreprise de 2020[2], dit Code Lippens, selon le principe « comply or explain »[3]. Elles doivent ainsi soit se conformer aux principes qu’il établit, soit expliquer les raisons pour lesquelles elles y dérogent. Ceci ne signifie pourtant pas qu’une violation des dispositions du code de gouvernance auquel la société côtée fait référence constitue une violation du CSA ou des statuts de telle sorte que la responsabilité aggravée de ce chef ne pourra pas être recherchée sur cette base.[4]

En revanche, bien qu’elles y soient encouragées, les sociétés non cotées restent libres de mettre en œuvre, en tout ou partie, des recommandations du Code Buysse.

Depuis sa première version, le Code Buysse a été mis à jour en 2009 et en 2017, notamment afin de suivre les évolutions en matière de gouvernance d’entreprise. Le nouveau Code vise à adapter « les principes de la gouvernance d’entreprise à la réalité actuelle des entreprises », à reprendre « les meilleures pratiques récentes [en termes de gouvernance] », à fournir « des lignes directrices qui, non seulement, complètent les cadres juridiques mais contribuent également au développement stratégique et éthique des entreprises dans ce monde complexe et en rapide mutation », et à « rendre les principes de bonne gouvernance encore plus accessibles et applicables »[5].

Nous présenterons dans cet article les principales nouveautés introduites par le Code Buysse IV, après avoir brièvement esquissé la structure commune aux différentes versions du Code Buysse.

I. Quelle est la structure du Code Buysse ?

Bien que chaque version du Code Buysse introduise des innovations et des ajustements, elles reposent sur une structure similaire, articulée autour de sept axes :

• (i) une introduction et une section consacrée aux principes généraux de la gouvernance d’entreprise,
• (ii) une section dédiée à l’organe d’avis,
• (iii) une section relative à l’organe d’administration,
• (iv) une section sur le management,
• (v) une section portant sur les actionnaires,
• (vi) une section consacrée à la gestion des risques, et
• (vii) une section sur les règles de gouvernance spécifiques aux entreprises familiales.

Introduction et principes généraux en matière de bonne gouvernance

Chaque version du Code Buysse comprend une introduction ainsi qu’une section consacrée aux principes généraux de la gouvernance d’entreprise. Ces parties définissent la gouvernance d’entreprise, en rappellent l’importance et exposent la philosophie du Code ainsi que les objectifs qu’il poursuit. Compte tenu de la grande diversité des sociétés non cotées, le Code insiste sur la nécessité d’adapter les règles de gouvernance aux spécificités de chaque société, en fonction de sa taille, de sa structure actionnariale et de son stade de développement[6].

Dans cette optique, les auteurs identifient schématiquement trois étapes dans l’évolution de la gouvernance d’une société non cotée : (i) l’instauration d’un organe d’avis, chargé de fournir des conseils en matière de gestion, (ii) l’activation d’un organe d’administration, qui se réunit régulièrement pour traiter les décisions stratégiques et importantes, et (iii) le renforcement de cet organe, par la création de différents comités spécialisés[7].

Organe d’avis

Le Code Buysse recommande, comme première étape dans la structuration de la gouvernance, la mise en place d’un organe d’avis. Il en précise le rôle, la composition et le fonctionnement, tout en encadrant les modalités relatives à sa durée, à la rémunération de ses membres ainsi qu’à leur évaluation.

Organe d’administration actif

Le Code Buysse accorde une place centrale à l’organe d’administration, pilier de la gouvernance d’entreprise. Il insiste notamment sur l’importance de la collégialité, d’une composition équilibrée et diversifiée, ainsi que sur la compétence des administrateurs et l’évaluation régulière tant de l’organe que de ses membres. Il précise également le rôle du président et recommande la création de comités spécialisés pour assister l’organe d’administration dans ses décisions.

Management performant

Le Code Buysse formule une série de recommandations visant à garantir un management performant, en encadrant notamment les règles de nomination, d’évaluation et de rémunération du management. Il souligne également la nécessité d’une collaboration étroite et transparente entre l’organe d’administration et le management.

Actionnaires engagés/impliqués

Le Code Buysse insiste sur l’importance de l’implication des actionnaires dans leur société, tout en respectant la répartition des rôles attribués à chaque partie prenante. Le Code recommande l’adoption d’une convention d’actionnaires afin de définir notamment leurs droits et obligations, les règles en matière de cessibilité des actions et préciser la composition de l’organe d’administration.

Politique de gestion des risques

Le Code consacre une section sur l’importance de définir une politique efficace de gestion des risques. Il recommande la mise en place de mécanismes de contrôle interne et d’audit externe afin d’anticiper et de prévenir les risques auxquels la société est confrontée.

Recommandations spécifiques aux entreprises familiales

Le Code Buysse accorde une attention particulière aux entreprises familiales, qui représentent une part significative du tissu économique belge. Il insiste sur la nécessité de structurer la gouvernance familiale pour assurer la pérennité de l’entreprise et prévenir les tensions internes. Le Code formule par ailleurs des recommandations relatives à la préparation de la succession, afin de garantir la continuité de l’entreprise et limiter les risques de conflits liés à la transmission de la société.

II. Que contient le Code Buysse IV de neuf ?

Le Code Buysse IV apporte un certain nombre de modifications qu’il n’est pas possible d’aborder dans leur ensemble dans le cadre du présent article. Les développements qui suivent se concentreront sur les principales mises à jour et nouveautés apportées par ce nouveau Code.

(i) Une prise en compte du Code des sociétés et des associations

Le Code Buysse IV adapte certaines de ses recommandations pour tenir compte des évolutions introduites par le Code des sociétés et des associations.

Il se réfère par ailleurs aux règles en matière de gouvernance prévues par le Code des sociétés et des associations applicables aux acteurs de la gouvernance dans les différentes formes de sociétés et souligne l’importance pour les sociétés non cotées de les mettre en œuvre[8].

(ii) Une importance renforcée accordée à la diversité, l’inclusion et la complémentarité

Cette nouvelle version du Code Buysse met d’avantage l’accent sur la diversité, l’inclusion et la complémentarité à tous les niveaux de gouvernance des sociétés non cotées, considérant qu’elles contribuent à améliorer la qualité des avis et des décisions prises par les comités ou organes de la société.

Ainsi, il recommande que la composition du conseil d’avis soit diversifiée et inclusive, avec un équilibre en termes de membres internes et externes et une complémentarité suffisante des compétences.[9]

Le Code adopte la même approche pour l’organe d’administration, affirmant expressément que sa composition équilibrée « revêt une grande importance »[10]. Il prévoit désormais que « il convient également de tendre vers une proportion adéquate entre administrateurs exécutifs et non exécutifs, et dans les entreprises familiales entre les administrateurs qui sont membres de la famille et ceux qui ne le sont pas »[11]. S’agissant du management, le Code insiste également sur l’importance de garantir la diversité et l’inclusion, notamment en matière de genre et d’âge[12]. À cet égard, le remplacement du terme « senior management » par « management » illustre cette volonté d’adopter une approche plus inclusive.

(iii) Principales nouveautés relatives à l’organe d’administration

Le nouveau Code Buysse apporte un certain nombre de modifications en matière de gouvernance au sein de l’organe d’administration dont les suivantes :

Un encadrement plus strict des mandats des administrateurs

Dans un souci de renforcer l’implication des administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions, le Code recommande, pour la première fois, d’éviter l’accumulation par les administrateurs d’un « trop grand nombre de mandats »[13]. Toutefois, il ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par l’expression « trop grand nombre de mandats », laissant ainsi une marge d’appréciation aux sociétés non cotés. En parallèle, il recommande que chaque administrateur informe l’organe d’administration de tout nouveau mandat exercé durant son mandat[14].

Par ailleurs, le Code souligne que « une bonne durée de mandat assure la continuité de l'organe d’administration, d'une part, et permet son renouvellement, d'autre part. Elle tient également compte du fait qu'il faut donner aux nouveaux administrateurs le temps nécessaire pour se roder »[15]. Ainsi, tout en assurant la continuité de l’organe d’administration, le Code insiste sur son renouvellement afin de maintenir un équilibre entre expérience et dynamisme.

Un rôle plus actif du président de l’organe d’administration en matière de gouvernance

Le nouveau Code Buysse renforce le rôle du président en matière de gouvernance d’entreprise et précise les qualités qui sont attendues de lui. Ainsi, aux termes du nouveau Code, le Président :​

• ​apporte un soutien, voire, un rôle de premier plan, lors de moments décisifs ou en situation de crise ;
• favorise la collégialité de l’organe en veillant à ce que tous les administrateurs puissent exprimer librement et en toute indépendance leur opinion lors des délibérations ;
• veille à assurer une dynamique saine au sein de l’organe d’administration ;
  contribue au bon fonctionnement de l’organe d’administration en veillant à ce que celui-ci s'acquitte correctement de ses missions et prenne ses décisions en temps utile. Dans ce cadre, le président veille à ce que les administrateurs reçoivent des informations précises et solides en temps voulu avant les réunions, et, le cas échéant, s’assure que tous les points de vue puissent y être exprimés ;
• veille à l’intégration des nouveaux administrateurs, en s’assurant qu’ils soient correctement informés et familiarisés avec l'entreprise dès leur prise de fonction,
• peut initier la procédure d’évaluation de l’organe d’administration et, le cas échéant, procéder à cette évaluation, en sa qualité de président.

Protection de la fonction de surveillance du CEO par l’organe d’administration

A la différence du Code Buysse III, le nouveau Code ne recommande plus que le CEO soit administrateur, mais se contente de préciser qu’il peut l’être ou non. En revanche, le Code prévoit désormais que dans l’hypothèse où le CEO est administrateur, il insiste sur l’importance de garantir l’efficacité de la fonction de surveillance de l’organe d’administration. À cette fin, le Code prévoit désormais que l'organe d’administration se réunisse au moins une fois par an en l'absence du CEO (et du management)[16].

(iv) Renforcement de la collaboration et de la communication entre les acteurs de la gouvernance d’entreprise

Le nouveau Code introduit plusieurs dispositions visant à améliorer la collaboration et la communication entre les différents acteurs de la gouvernance d’entreprise.

Il préconise par exemple que dans le cadre de la définition de la stratégie, l’organe d’administration dialogue avec le management, éventuellement dans un esprit de cocréation[17]. Il recommande également que le CEO assiste régulièrement aux réunions de l’organe d’administration, qu’il soit administrateur ou non, et que, selon l’ordre du jour, la participation d’autres membres du management puisse être opportune en tout ou en partie. En outre, le Code recommande que l’organe d’administration prenne des mesures adaptées pour favoriser « l’implication des actionnaires dans l’entreprise et pour instaurer un dialogue efficace »[18].

(v) Principales nouveautés en matière de gouvernance des entreprises familiales

Le Code Buysse IV renforce et précise ses recommandations en matière de gouvernance des entreprises familiales.

Distinction entre affaires familiales et gestion de l’entreprise

Le Code met d’avantage l’accent sur la nécessité, pour les actionnaires familiaux et les administrateurs, de bien délimiter leurs rôles respectifs afin d’éviter toute confusion entre les affaires familiales et celles qui relèvent de l’entreprise. Dans cette perspective, il souligne l’importance pour les organes de gouvernance familiale de ne pas « empiéter sur le domaine de l’organe d’administration et du CEO »[19].

Une charte familiale adaptée

Le Code rappelle l’importance d’établir une charte familiale et en précise davantage le contenu. Il souligne l’intérêt de se faire assister par des conseillers externes dans le cadre de l’élaboration de la charte et de prévoir une procédure de révision[20].

Une attention renforcée pour la préparation de la succession

Le Code Buysse IV approfondit ses recommandations en matière de succession au sein des entreprises familiales, laquelle constitue un enjeu fondamental. Tout d’abord, il précise que la succession concerne non seulement la direction de l’entreprise mais aussi son administration et son actionnariat.

Le Code précise par ailleurs le contenu que doit revêtir la feuille de route relative à la succession. Ainsi, il recommande que cette feuille de route inclût à tout le moins la sélection des successeurs ainsi que leur formation et leur accompagnement, la définition du rôle futur du cédant, et l’adaptation de tout le système à la succession[21].

Toujours dans l’optique d’assurer une succession harmonieuse, le Code recommande désormais d’inviter des membres de la nouvelle génération à assister, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’avis ou de l’organe d’administration. Il précise toutefois que cette participation ponctuelle ou régulière, visant à préparer aux responsabilités les personnes appelées à succéder, ne doit pas compromettre le bon fonctionnement de l’organe ou du comité concerné[22].

(vi) Intégration croissante des évolutions technologiques et des enjeux contemporains dans la gouvernance d’entreprise

Le Code Buysse IV accorde une attention croissante aux évolutions et enjeux contemporains qui influencent la gouvernance d’entreprise, tels que la numérisation, l’intelligence artificielle et la durabilité.

Une adaptation encouragée à la numérisation et à l’intelligence artificielle

Le Code recommande aux entreprises de suivre de près les évolutions technologiques, notamment en matière d’intelligence artificielle, et d’intégrer ces innovations de manière éthique et responsable.

Cette adaptation est non seulement encouragée dans une perspective de rentabilité, mais aussi dans une optique de gestion des risques. Ainsi, le Code recommande que l’organe d’administration intègre la numérisation et l’intelligence artificielle dans la définition de sa stratégie, en établissant des lignes directrices spécifiques tout en veillant à inclure les enjeux de cybersécurité et de protection des données dans sa politique de gestion des risques[23].

Une prise en compte renforcée et transversale de la durabilité

Le nouveau Code Buysse accorde une place majeure à la durabilité, soulignant que ses recommandations en matière d’entrepreneuriat durable « revêtent une grande importance »[24]. Il adopte une approche transversale de la durabilité, laquelle étant considérée comme concernant l’ensemble des acteurs et des aspects de la gouvernance d’entreprise. Le Code insiste enfin sur le fait que la durabilité ne se limite pas à une simple obligation de conformité, mais requiert un engagement actif de la part de l’entreprise et de ses dirigeants[25].

Conclusion

Les codes de gouvernance d’entreprises, en particulier les versions successives du Code Buysse, sont des instruments destinés à améliorer le fonctionnement, l’efficacité et la transparence des processus décisionnels au sein des sociétés non cotées. À ce titre, le respect des dispositions des codes de gouvernance peut prévenir des litiges. Ces règles de comportement ne constituent par contre pas des textes réglementaires obligatoires et encore moins des dispositions dont le non-respect constitue, en soi, une faute engageant la responsabilité (solidaire) de ses auteurs du chef d’une violation des statuts ou du Code des sociétés et associations. En revanche, ces codes prévoient des règles de comportement dont l’usage est de plus en plus courant. Le non-respect de telles normes pourrait, en fonction des circonstances, être apprécié comme l’acte qui n’est pas celui d’un humain normalement prudent et diligent, et pourrait donc – mais tout sera cas d’espèce – engager la responsabilité aquilienne, voire la responsabilité pour faute de gestion de son auteur.

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[1] Code Buysse, p. 9, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[2] Conformément à l’article 3 :6 §2 du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées.

[3]CALLAERT, N., DELANOTE, J. en DE MEULENAER, S., « Hoofdstuk I - Aansprakelijkheid van de bestuurder en corporate housekeeping » in Taken en aansprakelijkheden van de bestuurder, 1^e editie, Bruxelles, Intersentia, 2025, p. 340.

[4] Sur la responsabilité aggravée des organes d’administration en cas de violation de la loi ou des statuts, voir la Tetracademy n°12.

[5] Code Buysse IV, p. 6, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[6] Code Buysse IV, p. 10, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[7] Code Buysse IV, p. 10, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[8] Code Buysse IV, p. 14, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[9] Code Buysse IV, p. 19, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[10] Code Buysse IV, p. 24, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[11] Code Buysse IV, p. 25, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[12] Code Buysse IV, p. 25, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[13] Il convient de noter que le Code prévoit la même recommandation pour ce qui concerne les membres du conseil d’avis.

[14] Code Buysse IV, p. 31, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[15]Code Buysse IV, p. 27, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[16] Code Buysse IV, p. 41, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[17]Code Buysse IV, p. 43, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[18] Code Buysse IV, p. 32, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[19] Code Buysse IV, p. 58, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[20] Code Buysse IV, p. 57, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[21] Code Buysse IV, p. 59, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[22] Code Buysse IV, p. 60, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[23] Code Buysse IV, p. 50, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[24] Code Buysse IV, p. 10, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.

[25] Code Buysse IV, p. 53, disponible sur https://codebuysse.com/uploads/files/Code_Buysse_FR.pdf.