Changements en vue pour le statut des résidents non domiciliés au Royaume-Uni

Normalement un résident britannique est imposé à l’impôt sur les revenus sur ses revenus mondiaux, à un taux de base de 20 % jusqu’à 37.500 livres, au taux de 40 % au-delà et au taux additionnel de 45 % au-delà de 150.000 livres. Une déduction personnelle de 12.500 livres est réduite graduellement à partir de 100.000 livres de revenus et n’est plus possible au-delà de 125.000 livres de revenus. Les dividendes sont taxés au taux de base de 7,5 %, au taux supérieur de 32,5 % et au taux additionnel de 38,1 % en prenant en considération le revenu total. Les gains en capital sont taxés au taux de base de 10 % et de 20 pour les tranches supérieures en additionnant le revenu et les gains en capital. Une exemption de 12.300 livres est accordée aux personnes physiques.

Toutefois, les résidents non-domiciliés, au lieu d’être taxés sur une « arising basis » pouvaient être taxés sur une « remittance basis ». Les revenus et les gains en capital qui n’étaient pas rapatriés au Royaume-Uni n’étaient pas taxables. Une « remittance basis charge » s’appliquait à partir de la huitième année fiscale de résidence, s’élevant à 30.000 livres portés à 60.000 après douze ans de résidence, le régime étant supprimé à partir de quinze ans de résidence.

Le non-dom avait intérêt à constituer du « clean capital » dans lequel il pouvait puiser sans imposition sur la base de la remise au Royaume-Uni, parce que trouvant sa source avant la prise de résidence dans le pays. Le non-dom pouvait constituer un trust dans lequel le revenu et les gains en capital étrangers n’étaient pas taxés. Il n’était soumis à l’impôt sur les successions (« inheritance tax ») que sur ses actifs britanniques. Les actifs non britanniques détenus par un trust créé par un non-dom qui n’avait pas été résident au Royaume-Uni pendant quinze ans étaient exonérés d’« inheritance tax ».

Le gouvernement conservateur avait déjà annoncé l’abandon prochain de ce régime. Le gouvernement travailliste a l’intention d’encore modifier ces propositions, sauf surprise. Les nouveaux résidents au Royaume-Uni ne seraient pas imposés sur leurs revenus et leurs gains en capital étrangers pendant les quatre premières années de résidence. La règle du « protected settlement » applicable aux trusts sera abrogée. Tous les revenus et les gains en capital d’un trust seront attribués aux personnes qui ont été résidentes au Royaume-Uni depuis quatre ans. Les non-dom qui changent de régime pourront attribuer une nouvelle valeur de base à leurs biens personnels pour le calcul de l’impôt sur les gains en capital. Ils bénéficieraient aussi d’une « temporary repatriation facility » (TRF) qui leur permettrait d’importer au Royaume-Uni le revenu étranger et les gains en capital gagnés pendant la période d’application du régime ancien. Ces rapatriements devaient avoir lieu entre le 6 avril 2025 et le 5 avril 2027. La législation anti-évasion fiscale sera revue. Il est vraisemblable que l’exception connue comme la « motive defene » écartant ces règles quand une structure n’avait pas été créée pour éviter l’impôt britannique sera supprimée ou limitée.

Le droit de succession sera basé uniquement sur la résidence. Pendant les dix premières années de résidence, il ne s’appliquera qu’aux biens britanniques. Ensuite, il s’appliquera aux biens mondiaux et continuera à s’appliquer pendant dix ans après le départ de l’individu.

Les trusts créés après le 6 avril 2025 seront soumis au nouveau régime et les trusts créés avant le 6 avril 2025 ne jouiront pas d’un régime spécial et seraient soumis au régime de droit commun, à savoir que leurs biens seront soumis à une charge de maximum 6 % tous les dix ans et, en outre, à une charge de 40 % au décès du constituant.

L’annonce du nouveau régime est attendue pour le « budget day » du 30 octobre 2024. Le gouvernement paraît toutefois effrayé par le nombre de départs annoncés. Il pourrait conserver la proposition des conservateurs qui consistait à ne taxer que 50 % du revenu étranger pour la première année d’application du régime et de maintenir la protection des trusts existants. Il réduirait aussi la période de dix ans, maintenant la taxation après un départ. Le gouvernement a estimé que la réforme rapporterait 2,7 milliards de livres par an, s’ajoutant aux 8,5 milliards de livres que les non-dom paient déjà chaque année. Les départs annoncés par les « surveys » changent cette estimation et sont surtout motivés par la perspective du droit de succession.