Cap sur la réforme des droits de succession et de donation en Wallonie !

Sous l’impulsion de la nouvelle majorité, le Parlement wallon a adopté, le 5 décembre 2024, un décret de réforme de la fiscalité patrimoniale wallonne. Cette initiative ambitieuse, dont l’entrée en vigueur est prévue en deux temps, impactera significativement la situation de nombreux contribuables wallons.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement wallon vise essentiellement 1/ à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne, et 2/ à simplifier la réglementation relative aux droits de succession pour améliorer son efficacité et limiter les manœuvres de contournement.

Les deux mesures fiscales majeures du décret consistent à :

• Mettre en œuvre un droit de mutation réduit à 3% pour l’acquisition d’une habitation propre et unique en vue de faciliter l’accès à la propriété (en vigueur à partir du 1^er janvier 2025) ;
• Réduire drastiquement les droits de donation et de succession (en vigueur à partir du 1^er janvier 2028).

Dans les lignes qui suivent, je me bornerai à présenter les principales évolutions de la législation wallonne en matière de fiscalité des successions et des donations.

La réforme des droits de succession peut être synthétisée autour de 3 axes principaux :

1. Une réduction significative des taux d’imposition des donations immobilières et des successions ;
2. La prise en considération des familles recomposées à travers la généralisation d’un principe d’assimilation des descendants du conjoint aux descendants du donateur ou du défunt ;
3. La modernisation de la réglementation à travers l’adoption de dispositions qui permettent une simplification administrative. Cette évolution prend notamment la forme d’une forfaitisation des frais funéraires et des dettes du défunt.

La réduction des taux d’imposition

La récente réforme du droit civil des successions et des libéralités a abouti à conférer de larges espaces d’autonomie aux personnes désireuses d’organiser comme elles l’entendent la transmission de leur patrimoine. Cette liberté est toutefois relativement illusoire si les taux d’imposition des donations et des successions demeurent élevés, voire confiscatoire.

Dans ce contexte, le gouvernement wallon a décidé de réduire significativement les taux d’imposition applicables aux successions. Afin de conserver l’attractivité des transmissions anticipées du patrimoine, les taux applicables aux donations immobilières ont, eux aussi, été adaptés.

Les nouveaux tarifs applicables aux donations immobilières réalisées à partir du 1^er janvier 2028 sont les suivants :

En ce qui concerne les donations mobilières, les taux actuels ne sont pas modifiés. Pour rappel, ceux-ci s’élèvent à 3,3% pour les donations en ligne directe et 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

​Les nouveaux tarifs de droits de succession applicables aux décès survenus à partir du 1^er janvier 2028 sont les suivants ​​​

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Assimilation des descendants du conjoint/cohabitant légal aux descendants du défunt/donateur

Aujourd’hui, les enfants du conjoint/cohabitant légal sont assimilés aux enfants du donateur/défunt pour la perception des droits de donation et de succession en région wallonne. Le nouveau décret étend le bénéfice de cette assimilation à l’ensemble des descendants du conjoint/cohabitant afin de mieux tenir compte des nouvelles réalités sociales.

Cette assimilation demeure applicable même si le conjoint/cohabitant légal est prédécédé, pour autant qu’au jour du décès de celui-ci, le l’état de mariage ou de cohabitation légale ait perduré.

En vue de renforcer la justice fiscale, le décret du 5 décembre 2024 assouplit également le régime des enfants d’accueil. Concrètement, il assimile aux enfants biologiques du défunt/donateur les enfants recueillis au sein d’une famille d’accueil, pour autant que ceux-ci aient cohabité avec le défunt/donateur depuis au moins un an, et qu’ils aient reçu de celui-ci ou de son conjoint les soins et les secours qu’un enfant reçoit habituellement de ses parents.

Pour autant que de besoin, rappelons que cette assimilation n’a d’effets que sous l’angle fiscal. Sous l’angle civil, les enfants du conjoint/cohabitant légal demeure des étrangers.

Forfaitisation des frais funéraires et des dettes du défunt au passif successoral

Afin de simplifier la gestion de la succession, les héritiers d’un défunt décédé à partir du 1^er janvier 2028 pourront – s’ils le souhaitent – bénéficier d’un forfait admissible par les autorités de contrôle pour les dettes du défunt et les frais funéraires. Les forfaits s’élèveront à un montant indexable de :

• 1.500 € pour les dettes du défunt existant au jour de son décès ;
• 5.000 € pour les frais funéraires (sauf si le défunt avait souscrit une assurance obsèques).
  

La région wallonne s’inspire ici d’une méthode déjà en vigueur en région flamande. Si les héritiers font le choix d’opter pour les forfaits, aucun élément de preuve ne doit être apporté. Les héritiers conservent cependant la liberté de retenir le montant des frais réels en apportant la preuve de la réalité de ceux-ci.

Augmentation du plafond retenu pour l’exonération des droits de succession

Le décret augmente également le seuil à partir duquel un héritier ou légataire en ligne directe est redevable des droits de succession. Désormais, l’émolument recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession est exonéré jusqu’à 25.000€. Auparavant, ce seuil était fixé à 12.500€, majorés le cas échéant de 12.500€ supplémentaires si la part nette recueillie par cet ayant-droit ne dépassait pas 125.000€.

Pour des motifs de simplification administrative, les autres ayants-droits seront, quant à eux, exonérés de droits de succession, à concurrence de 5.000€ (à l’heure actuelle, le seuil est fixé à 620€).

Suppression de l’exigence d’une occupation de 5 ans pour le bénéfice des avantages fiscaux relatifs à la transmission de la résidence principale du défunt

Afin de ne plus pénaliser fiscalement les changements tardifs de résidence pour l’octroi des avantages fiscaux relatifs à la transmission du bien ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint[1], le nouveau décret supprime l’exigence d’occupation personnelle du bien pendant les cinq années précédant le décès. Pour toutes les successions qui s’ouvriront à partir du 1^er janvier 2028, le droit wallon sera donc – à cet égard – aligné sur la réglementation déjà en vigueur dans les autres régions.

Suppression de l’article 68 du Code des droits de succession

En vertu de cette disposition, les personnes qui profitent de la renonciation à la succession consentie par une autre personne doivent s’acquitter de droits de succession aussi élevés que ceux dont aurait été redevable le renonçant.

Depuis le 1^er juillet 2025, cette disposition est supprimée en région wallonne. Il est donc désormais plus avantageux d’opérer des « sauts de génération » par lesquels un héritier renonce à la succession de son parent au profit de ses propres enfants. Ces derniers sont désormais taxés ordinairement sur la base de la part nette qu’ils recueillent.

Cette même disposition avait déjà été abrogée en Flandre (2017) et en région bruxelloise (2023).

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[1] A savoir, une exonération entre époux et l’application de taux réduits pour les autres héritiers en ligne directe.

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 25 mars 2025.