​Belgique - Maroc | La préface patrimoniale d'avant-match...

Tout ce qu'il faut savoir sur les équipes patrimoniales…

D'un côté, la Belgique

Droit civil

La succession est régie par le Code civil belge en raison de la résidence habituelle du défunt dans cet Etat sauf application du règlement successoral européen qui autorise l’application du droit de la nationalité du défunt dans la mesure où celui-ci en a fait le choix par testament.

Droit fiscal

• ​Fiscalité successorale allant jusqu’à 30% en ligne directe/cohabitants légaux et entre époux ; impôt pouvant aller jusqu’à 80% (la Cour constitutionnelle a néanmoins condamné la Région wallonne considérant que le taux de 90% entre tiers était confiscatoire…).
• La planification par donation constitue donc dans cet Etat une bonne alternative à la transmission à cause de mort :
  • La fiscalité sur la donation mobilière varie de 3% à 7% suivant la Région de domicile du donateur
  • tandis que la fiscalité sur la donation immobilière (d'immeuble situé en Belgique) varie de 3% à 27% (au-delà de 450.000€) en ligne directe/cohabitants légaux et entre époux et de 10% à 40% (au-delà de 450.000€) entre toutes autres personnes.

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​D'un autre côté, le Maroc

Droit civil

​Le droit successoral applicable est :

• le droit musulman pour les marocains et les étrangers de confession musulmane;
• le droit hébraïque pour les marocains de confession juive;

le droit national de l’étranger non musulman, autrement dit qui relève de son pays d’origine.

Droit fiscal

Il n’y a pas en tant que tel de fiscalité successorale au Maroc. Il y a cependant des éléments de fiscalité à prendre en considération lors d'un décès (droit d’enregistrement de 1,5% en cas de partage successoral ; 1% en cas de réalisation de l’inventaire de la masse successorale).

La réalisation de donation (il existe trois types de "donation" au Maroc) :

• Hiba : la "classique", destinée aux descendants en ligne directe;
• Sadaka : donation réservée aux personnes sans lien de parenté (mais limitation des biens disponibles;
  
• Nihla : ne s'applique qu'aux épouses.
  
• Le démembrement du droit de propriété (usufruit/nue-propriété) est autorisé.

La donation immobilière en ligne directe, entre époux, frères et sœurs donne lieu à un droit d'enregistrement de 1,5% et une taxe de conservation foncière de 1,5%. Vis-à-vis d'autres personnes le droit d'enregistrement est de 4% sur terrain bâti et de 5% sur terrain nu.

Le tip du jour!

​L'habitant du royaume de Belgique propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger a tout intérêt à réaliser de son vivant une donation de celui-ci : privilégier un impôt faible sur la donation à l'étranger (et l'absence d'imposition sur cette donation en Belgique), c'est éviter un impôt successoral élevé qui serait dû en Belgique sur cet immeuble en cas de transmission à cause de mort !​