Ajustement des obligations CSRD et CS3D: un report stratégique, mais pas une dispense. Que retenir de ces changements?

Les grandes entreprises sont directement concernées par le report des obligations européennes en matière de durabilité, mais les PME feraient bien de suivre attentivement ces évolutions. En effet, même si elles ne sont pas soumises à court terme aux nouvelles directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), elles seront progressivement impliquées en tant que partenaires, sous-traitants ou fournisseurs de groupes assujettis. La directive "suspensive" (UE 2025/794) publiée le 16 avril 2025 reporte certaines échéances clés de ces deux dispositifs. Ce répit ne doit pas faire oublier que la transformation vers une économie durable est en marche.

Contexte et portée des directives CSRD et CS3D

La directive CSRD vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité, en imposant un reporting étendu sur les impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance. La directive CS3D, quant à elle, oblige certaines entreprises à prévenir, atténuer et remédier aux impacts négatifs de leurs activités et de celles de leurs chaînes de valeur sur les droits humains et l’environnement.

Ces directives s’inscrivent dans le Pacte vert européen et la stratégie européenne pour des finances durables. Elles visent à créer un cadre de responsabilité et de transparence sur les risques ESG (environnement, social, gouvernance) dans toute l’économie.

Principaux ajustements apportés par la directive (UE) 2025/794​​

Une portée plus large que les seules entreprises ciblées

Même si votre PME n’est pas soumise directement à ces nouvelles obligations, elle sera vraisemblablement sollicitée par des entreprises qui, elles, devront publier des rapports de durabilité ou démontrer leur vigilance dans leur chaîne de valeur. Vous pourriez donc être appelé à fournir des données ESG, à signer des chartes fournisseurs ou à revoir certaines pratiques en matière de gestion sociale et environnementale.

Que signifie concrètement ce report ?

• Les entreprises concernées gagnent du temps pour mettre en place leur gouvernance durable, leur collecte de données ESG, et leur chaîne de reporting.
• Il est toujours recommandé de continuer les efforts engagés, surtout si l'entreprise a déjà investi dans une stratégie durable ou dans une ébauche de rapport selon les normes ESRS.
• Le report ne remet pas en cause l’obligation, mais en décale uniquement l’entrée en application.

Exemple pratique

Une entreprise cotée en bourse de 300 salariés était initialement tenue de publier son premier rapport CSRD en 2027 (sur l’exercice 2026). Avec le report, elle ne devra le faire qu’en 2029 (sur l’exercice 2028). Si elle a déjà lancé un projet de cartographie ESG ou de due diligence, elle peut continuer à le structurer progressivement, en affinant ses indicateurs clés de performance.

Une PME non cotée, fournisseur de cette entreprise, pourrait se voir imposer la transmission d'informations sur son impact carbone, sa politique de diversité ou encore sa gouvernance, sans y être elle-même légalement contrainte.

Recommandations concrètes

1. Ne pas désinvestir les efforts déjà consentis : un reporting ESG structuré est un avantage stratégique.
2. Anticiper les attentes de vos partenaires financiers et clients, qui, eux, sont parfois déjà soumis aux obligations de la première vague.
3. Revoir vos contrats fournisseurs pour intégrer des clauses de vigilance durable, surtout dans des chaînes de sous-traitance internationales.
4. Sensibiliser votre conseil d’administration : la durabilité devient un enjeu de gouvernance.
5. Consulter votre expert-comptable ou conseiller ESG pour bâtir une feuille de route de conformité progressive.

Conclusion

Le report confirmé par la directive (UE) 2025/794 n’est pas une annulation. C’est une opportunité offerte aux entreprises de se mettre en ordre sans précipitation. Mais ce n’est pas non plus une dispense pour les PME : dans un écosystème d’affaires de plus en plus interconnecté, toute entreprise sera appelée, tôt ou tard, à démontrer son engagement en matière de durabilité. Mieux vaut s’y préparer dès aujourd’hui.

Source

• Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, JOUE, 16 avril 2025