Nouvelle DPI où comment l'Etat veut favoriser l’innovation durable et numérique?

Depuis janvier 2025, la déduction pour investissement (DPI) a subi une réforme majeure afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Cette mise à jour simplifie considérablement le cadre légal tout en renforçant l'orientation vers l’innovation technologique et le respect de l’environnement. Désormais, les entreprises disposent de critères plus clairs pour sélectionner les investissements éligibles.

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Quelles sont les principales évolutions de cette réforme ?

Les critères de base n’évoluent pas fondamentalement : les investissements doivent concerner des actifs neufs amortissables ou des immobilisations incorporelles non utilisées auparavant sur le territoire belge. La principale nouveauté réside toutefois dans la structuration en trois catégories distinctes :

1. DPI Générale : exclusivement réservée aux PME et entrepreneurs individuels, cette déduction atteint désormais un taux unique de 10 %, excluant toutefois certaines catégories d’investissements jugés nuisibles pour l'environnement. Une bonification spéciale à 20 % est prévue pour les investissements numériques tels que les logiciels comptables, la sécurisation informatique ou les systèmes de gestion électronique.
2. DPI Ciblée : accessible à toutes les entreprises, cette déduction est particulièrement avantageuse avec des taux de 40 % pour les PME et entrepreneurs individuels et de 30 % pour les grandes entreprises. Elle se concentre sur quatre priorités :
   1. Optimisation énergétique et recours aux énergies renouvelables.
   2. Mobilité propre sans émissions polluantes.
   3. Initiatives environnementales (gestion rationnelle de l’eau, recyclage, réduction des émissions polluantes).
   4. Outils numériques accompagnant ces démarches spécifiques (une liste détaillée est prévue ultérieurement).
      Cette DPI impose cependant certaines conditions spécifiques telles que l’absence de dettes fiscales et sociales impayées, le respect des limites sur les montants des investissements, ainsi que la nécessité d’obtenir une validation officielle sous forme d'attestation par les autorités régionales ou fédérales compétentes. Cette attestation doit impérativement accompagner la déclaration fiscale pour éviter la perte de l'avantage fiscal.
3. DPI Technologie : orientée vers l’innovation, elle propose des taux de 13,5 % pour les investissements en brevets ou en cas de déduction ponctuelle, et jusqu’à 20,5 % pour un étalement de l’avantage fiscal sur plusieurs exercices. Ce volet est conditionné par la nécessité d’associer l’investissement à des technologies écologiquement reconnues dans le cadre de la DPI Ciblée, avec une attestation officielle obligatoire, mais dont l’absence temporaire n’entraîne pas automatiquement la perte du bénéfice fiscal.

Vers une DPI plus souple sous le nouveau gouvernement ?

Les orientations annoncées par le gouvernement récemment formé pourraient encore modifier la DPI, notamment en réduisant davantage les contraintes administratives. Parmi les pistes envisagées figurent le report illimité des avantages fiscaux non utilisés, l’allégement des procédures administratives par la suppression partielle des attestations obligatoires, ainsi que l’instauration d’un amortissement accéléré plus attractif dès la première année.

Conclusion

Avec cette réforme de la DPI, la Belgique renforce son soutien aux entreprises engagées dans des investissements innovants, durables et respectueux de l'environnement. Cette évolution s’inscrit pleinement dans une dynamique de simplification administrative tout en maintenant des incitants forts pour stimuler la transition écologique et numérique.