AI Act: depuis le 2 août 2026, nos cabinets sont des déployeurs d'IA

Le 2 août 2026, l'AI Act est entré dans sa phase de contrôle et de sanction. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent désormais à tout utilisateur professionnel d'intelligence artificielle, sous peine de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Bruxelles a reporté le volet « haut risque » à décembre 2027 puis à août 2028 : ce report ne nous exonère de rien. Nos cabinets sont déjà dans le champ du règlement — non comme fournisseurs, mais comme déployeurs d'IA.

Il y a une phrase que j'entends beaucoup depuis quinze jours, dans les couloirs de l'Ordre comme au téléphone : « L'Europe a reporté l'AI Act, nous avons le temps. » Elle est fausse, et dangereuse — parce qu'elle confond deux choses : ce que Bruxelles a repoussé, et ce qui vient précisément d'entrer en application.

Le 2 août 2026, l'AI Act — en vigueur depuis le 1er août 2024 — est devenu applicable dans sa majeure partie. Ce n'est pas une échéance symbolique : c'est le début du contrôle et de la sanction. Le Bureau de l'IA supervise les modèles à usage général, les autorités nationales les systèmes utilisés sur leur territoire. Nous sommes passés du texte à la police du texte.

Ce qui s'applique vraiment : l'article 50 et l'obligation de transparence

L'article 50 impose une exigence simple à formuler et redoutable à mettre en œuvre : la vérité sur l'origine du contenu. L'utilisateur doit savoir, dès la première interaction, qu'il s'adresse à une machine. Les contenus synthétiques — texte, image, audio, vidéo — doivent porter un marquage lisible par machine. Les deepfakes doivent être signalés par ceux qui les diffusent, comme les textes générés par IA qui informent le public, sauf contrôle humain sous responsabilité éditoriale. Le manquement coûte jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La proportionnalité prévue pour les PME atténue ; elle n'exonère pas.

Quelque 190 organisations ont signé le code européen de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA — et près de la moitié sont des PME ou de jeunes entreprises. La conformité n'est donc pas une affaire de géants. Ce code reste facultatif ; l'article 50, lui, ne l'est pas. Celui qui ne signe pas doit démontrer que ses propres dispositifs offrent un niveau de conformité équivalent.

Ne rien faire n'est pas une position neutre : c'est un choix qui déplace la charge de la preuve sur celui qui l'a fait.

Le report des systèmes à haut risque à 2027 n'est pas une amnistie

L'« AI Omnibus », entré en vigueur le 27 juillet, a repoussé l'essentiel du volet haut risque : au 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III — recrutement, éducation, biométrie, justice, score de crédit, tarification d'assurance — et au 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits réglementés. Deux ans, dans un domaine où deux ans représentent une génération technologique entière. La Commission plaide le besoin de normes harmonisées ; l'argument s'entend. Mais quand ces règles s'appliqueront enfin, encadreront-elles encore les systèmes qu'elles devaient encadrer ?

Ce débat n'est pas le nôtre. Notre affaire est ailleurs : ne pas caler le rythme de nos cabinets sur celui du législateur. Un outil qui trie des candidatures sera un système à haut risque en décembre 2027. Il ne le devient pas ce jour-là : il l'est déjà, dans les faits, pour la personne qu'il écarte.

Notre cabinet est un déployeur d'IA : trois questions pour lundi matin

Sommes-nous concernés ? Oui. Nous ne développons pas de modèles, mais nous en utilisons — et la qualité de déployeur suffit à déclencher des obligations. Le cabinet expose-t-il un agent conversationnel à ses clients, sur son site ou dans son portail ? L'information sur la nature de l'interlocuteur est due. Diffuse-t-il des contenus produits ou retouchés par IA — visuels, newsletters, notes publiées ? La question du marquage se pose.

La troisième question est la plus inconfortable : avons-nous recensé les outils d'IA que nos collaborateurs utilisent vraiment, y compris ceux que personne n'a validés ? Cette IA de l'ombre est notre angle mort — on ne sécurise pas ce qu'on n'a pas cartographié.

S'y ajoute l'article 4, réécrit par l'Omnibus : il ne s'agit plus de garantir un niveau suffisant d'alphabétisation en IA, mais d'en soutenir le développement auprès des équipes. L'allègement est réel ; l'obligation demeure. Et pour une profession dont le capital est la compétence, s'en réjouir serait une erreur : former nos collaborateurs à l'IA n'a jamais été un sujet de conformité. C'est un sujet de pérennité.

Le cadre belge d'exécution reste incomplet : l'Ordre demande de la clarté

Reste une inconnue qui n'est pas mince. Le règlement est européen, mais son exécution est nationale — et la Belgique n'a pas achevé la mise en place de son dispositif de surveillance et de sanction. Nos membres ont besoin de savoir à quelle autorité ils s'adressent, et selon quelle doctrine les petites structures seront contrôlées. Sans polémique, mais sans détour : la sécurité juridique fait partie de la conformité. Un professionnel qui veut se conformer et ne sait pas à quelle porte frapper n'est pas négligent : il est laissé seul. L'Ordre portera cette demande auprès des autorités.

Ce que l'OECCBB s'engage à faire avec vous dès la rentrée

L'Ordre n'a pas vocation à commenter les règlements : il a vocation à vous rendre capables de les appliquer. Nous mettrons à votre disposition une grille de cartographie tenant en une page, pour identifier vos systèmes d'IA et votre rôle à l'égard de chacun. Nous inscrirons l'AI Act au programme de la formation continue, en visant l'usage réel plutôt que l'exégèse du texte. Et nous porterons la proportionnalité là où elle se décide.

Il y a un an, on se demandait si l'intelligence artificielle transformerait notre métier. La question est tranchée. Celle de cette rentrée est plus rude et plus utile : sommes-nous capables de dire à un client, à un contrôleur ou à un juge ce que notre intelligence artificielle a produit, et sous quelle responsabilité ? Y répondre, ce n'est pas subir la règle — c'est reprendre la main sur nos outils. Bruxelles a reporté ses échéances. Ne reportons pas les nôtres.