Absence de déclaration d’un immeuble étranger : quelle sanction ?

L’arrêté royal du 20 septembre 2023 d’exécution de l’article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l’échelle des amendes administratives et à leurs modalités d’application a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2023.

L’article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus prévoit que l’Administration générale de la documentation patrimoniale est compétente pour infliger une amende administrative en cas de non-respect des obligations de