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Fiscalité internationale: accord sur un niveau minimum d'imposition de 15 % pour les plus grandes entreprises

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Conclusions du Conseil européen sur l'énergie et l'économie du 20 octobre 2022

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Faire baisser les prix de l'énergie : les mesures d'urgence adoptées par le Conseil Européen

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Le Conseil adopte une législation de l'UE relative à des salaires minimaux adéquats

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Réduction de la demande de gaz de 15 % cet hiver : règlement du Conseil de l'Union Européenne

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Législation sur les marchés numériques

Activités "d'achat et de don" : exonération temporaire de la TVA

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