Wallonie : nouveau décret fiscal qui tend vers un "impôt plus juste"…

​BREAKING NEWS - Le gouvernement wallon a approuvé ce 28/10 (en première lecture) un nouveau décret fiscal qui tend vers un "impôt plus juste"... Les auteurs du projet souhaiteraient renforcer la lutte contre la fraude et les pratiques de contournement de certains impôts.

Sous l'angle des droits d'enregistrement et de succession, les principales nouveautés sont :

• la fin de la possibilité de contourner le paiement des droits de succession en effectuant une donation sous terme suspensif du décès du donateur (l'opération est déjà très douteuse actuellement) ;
• l'allongement de 3 à 5 ans du délai au-delà duquel les donations indirectes/bancaires (non enregistrées) effectuées avant le décès du donateur échappent aux droits de succession ;
• le renforcement du régime de taxation en droits de succession des contrats d’assurance-vie en présence de donations ou de cessions de droits post-mortem (en bref, les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie devraient être fortement réduites).

Croisons les doigts pour que l'allongement du délai de 3 à 5 ans ne soit pas appliqué avec un effet rétroactif.

--Edouard-Jean Navez, Notaire

En tout état de cause, si des donations indirectes (par virement bancaire) sont envisagées, il serait opportun de les réaliser rapidement, et dans le respect des formalités permettant d'en certifier la date de réalisation.

​D'autres "joyeusetés" sont prévues en matière de fiscalité des revenus, telles que l'adoption d'une disposition générale anti-abus, l'allongement des délais extraordinaires d'investigation et de taxation, et la clarification du principe d'effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux qui souhaitent agir comme lanceurs d'alerte.