Selon la formule éprouvée, il était clair en Belgique que le citoyen moyen n’avait pas les moyens de se payer un procès moyen...

...C'est ce que soulignait en 2003 déjà le bâtonnier Cruyplants (pour plus de détails, voir B. BRUYR et Ph. DAMBLY, « Les assurances protection juridique obligatoires », Bull. Ass., 2016/2 – n° 395, pp. 183-185).

La loi du 22 avril 2019 vise ainsi à rendre plus accessible l’assurance protection juridique: vers un meilleur accès au droit et à la justice

Il existe une assurance protection juridique pour chaque situation

• Vous n’êtes pas d’accord avec la facture de votre entrepreneur ?
• Vous avez été blessé dans un accident de la circulation ?
• Ou vous avez acheté un smartphone en ligne et à la livraison, vous constatez qu’il est défectueux ?

Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses situations conflictuelles pour lesquelles des conseils juridiques peuvent vous libérer l’esprit.

Car l'assurance protection juridique vous protège également à l'égard d'un employeur:

• J’ai été licencié. Je ne suis pas d'accord avec l'indemnité de licenciement;

des institutions:

• J'ai un litige avec le fisc. Celui-ci n’accepte pas mes postes de déduction;
• Je ne suis pas d'accord avec la décision de l'organisme de sécurité sociale quant à mes droits;

ou dans le cadre familial :

• Ma fille se sent harcelée par son professeur. La direction de l'école ne veut pas m'entendre.

Pour faire face à toutes ces difficultés, vous pouvez compter sur une assurance protection juridique.

Vous profiterez de ces avantages :

• Vous pouvez obtenir des informations sur vos droits, sans engagement;
• Vos droits sont défendu;
• Tous les coûts d’une procédure en justice sont couverts (dans les limites de montants maximum).

De nouveaux droits et avantages fiscaux pour avoir accès à la justice

Comme de nombreux citoyens, associations et acteurs de la justice le signalent, l’accès au droit et à la justice pose probl.me pour une partie de la population, alors que l’accès . la justice est un droit fondamental consacré par l’article 23 de la Constitution (des Belges et de leurs droits) et plus particulièrement l’article 23 qui consacre le droit à la sécurité sociale, la protection de la santé et l’aide sociale, médicale et juridique.

La loi du 22 avril 2019 - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique - s’insère dans un corpus législatif déjà existant en mati.re d’assurance protection juridique qui reste d’application.

Examinons quelques points d'attention et droits qu'elle nous ouvre en ces temps où la protection de nos patrimoines et revenus, notamment sur les plans commerciaux et fiscaux, sont essentiels à la poursuite de nos activités.

Les personnes assurées

Il s'agit tout d'abord du conjoint ou partenaire cohabitant du preneur d’assurance.

La protection juridique du conjoint ou du partenaire du preneur d’assurance est obligatoirement comprise dans la garantie, pour autant que celui-ci cohabite avec le preneur d’assurance.

Il faut donc et il suffit que le conjoint ou le partenaire du preneur d’assurance cohabite avec ce dernier.

Cela signifie que le conjoint séparé de fait ou divorcé, ou le partenaire séparé, n’est pas couvert.

Les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur d’assurance

Par personne domiciliée et vivant au foyer du preneur d’assurance, est vis.e la personne qui (i) vit effectivement sous le même toit que le preneur d’assurance, qui (ii) participe et est intégrée à la vie de famille du preneur d’assurance et qui (iii) est également domiciliée à l’adresse du preneur d’assurance.

En clair : tous les membres de votre famille sont également protégés!

Les actions en dommages et intérêts

Il s’agit pour l’assureur protection juridique d’aider l’assuré à faire valoir ses droits en vue d’obtenir son indemnisation par les tiers responsables ou l’assureur couvrant la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle de ces derniers, en raison des dommages matériels et corporels encourus par l’assuré.

C’est le recours civil dans lequel l’assuré à la qualité de demandeur.

La défense pénale

Il s’agit pour l’assureur protection juridique d’aider l’assuré à faire valoir ses droits dans le cadre de la défense pénale de celui-ci, à l’exclusion des crimes et des crimes correctionnalisés.

La défense civile

Dans le contrat Onkelinx, la défense civile de l’assuré était couverte lorsque celui-ci ne bénéficiait pas de la couverture d’une assurance RC vie privée.

Par contre, dans le contrat Geens, la défense des intérêts civils extra-contractuels de l’assuré est couverte en cas de conflit d’intérêt avec son assurance RC ; il s’agit là d’une situation très différente dans la mesure où l’assureur protection juridique n’accordera désormais plus sa garantie lorsque l’assuré ne bénéficie pas de la couverture d’une assurance RC vie privée.

Les litiges relevant du droit fiscal et du droit administratif

Pour cette matière, le montant assuré est fixé à 13 000 euros par litige, et le délai d’attente ne peut pas excéder un an.

Les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts, en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants

Il s’agit pour l’assureur protection juridique d’aider l’assuré à faire valoir ses droits concernant son contrat de travail, son statut de fonctionnaire ou son statut d’ind.pendant, selon le cas.

Les litiges relevant du droit des obligations contractuelles

Sont ici visés les litiges relevant du droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation.

Pour cette matière, le montant assuré est fixé à 13 000 euros minimum par litige, et le délai d’attente ne peut pas excéder un an.

Les litiges relevant du droit des successions, des donations et des testaments

Pour cette matière, le montant assuré est fixé à 13 000 euros minimum par litige, et le délai d’attente ne peut pas excéder un an.

Le premier divorce et les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent

Pour cette matière, le montant assuré est fixé à 13 000 euros minimum par litige, et le délai d’attente ne peut pas excéder un an.

La première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille

Pour cette matière, le montant assuré est fixé à 13 000 euros minimum par litige, et le délai d’attente ne peut pas excéder un an.

Le droit social et la sécurité sociale

Dans de nombreux contrats d’assurance protection juridique vie privée à garanties étendues, l’assureur accorde sa garantie pour aider l’assuré à faire valoir ses droits en matière de droit social et de la sécurité sociale.

Cependant, pareille couverture ne figure pas parmi les garanties minimales du contrat Geens.

Elle peut néanmoins être librement ajoutée par un assureur protection juridique, en sus des conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019.

L’avantage fiscal

Réduction d’impôt

Un article 145 nouveau est inséré dans le code des impôts sur les revenus 1992, qui dispose qu’une réduction d’impôt est accordée pour les primes que le contribuable a réellement payées durant la période imposable pour un contrat d’assurance protection juridique qu’il a souscrit à titre individuel auprès d’une entreprise d’assurances établie au sein de l’Espace économique européen et qui remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019.

Les paiements de prime sont pris en considération à concurrence d’un montant de 195 euros par période imposable, et la réduction d’impôt est égale à 40 % de ce montant.

Si vous optez pour la protection la plus élevée et par conséquent la prime idoine (360 € par an), votre impôt est réduit de 124 €, soit un coût réel à supporter de 236 €.

Une assurance de 180 € par an vous garantit une réduction d’impôt de 72 € (40%) pour un coût réel de 108 € par an (ou 9 € par mois).

Attestation fiscale

La réduction d’impôt est accordée sur la base d’une attestation annuelle, délivrée par l’assureur, confirmant que le contrat remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019.

En résumé 3 avantages:

• Nouveau! 124 € d'avantage fiscal et être protégé légalement avec toute sa famillepour 236 euros
• Une protection juridique sur mesure
• Couvre aussi le licenciement, le divorce, la médiation familiale, les litiges avec l'administration (fisc, sécurité sociale,...), le droit de la consommation et des contrats (ex: en matière de rénovation ou de construction), la défense civile et pénale, le droit des successions,...

MONTANTS MIS A JOUR EN 2022 ET EXEMPLE DE COUVERTURE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE

Chez CFDP ce sont les mêmes garanties ce sont les prestations financières qui varient, plus élevées en Plen@. Nous reprenons ci-dessous les garanties couvertes pour chaque police.

@Plen

Coût de la prime d'assurance ANNUELLE: 470 € TTC

Déduction fiscale de 40% de 310 € maximum

Après déduction fiscale = 346 € TTC

Coût de la prime d'assurance ANNUELLE: 285 € TTC

Déduction fiscale de 40% de 285 €

Après déduction fiscale = 171 € TTC

En image:

Personne de contact: Philippe DAMBLY

• Directeur - CFDP Assurances Belgium
• Parc d’affaires Zénobe Gramme
• Square des Conduites d'Eau 7-8
• 4020 Liège (bâtiment H – 1 étage)
• TEL. :+32 4 223 75 88
• GSM : +32 471 567 913
• Email: pdambly@cfdpassurances.be

Parlez en donc à votre courtier ou compagnie d'assurance préférée...

Quelques liens utiles:

• CFDP - L'Humain au cœur de la protection juridique: https://www.cfdpinsurance.be/fr/accueil/
• DAS : https ://benefisc.das.be/#/
• ARAG : https ://www.arag.be/fr/protection-juridique/particulier/particulier/legal-u/
• EUROMEX : https ://www.euromex.be/fr/particulier/mon-avantage-fiscal
• LAR (marque commerciale d’AXA Belgium) : https ://www.thelegalvillage.be/fr

Ce post est basé sur l'article "La loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus "accessible l’assurance protection juridique : vers un meilleur accès au droit et à la justice" par Bertrand BRUYR, Professeur invité à la Haute École Francisco Ferrer (Institut Cooremans) et Philippe DAMBLY, Maître de conférence à l’Université de Liège, Bulletin des assurances, 2019/4 — n°409.