Modification des critères pour les PME et les microsociétés

En 2024, les critères de taille pour les PME et les microsociétés ont été modifiés.

Les microsociétés désignent les petites entreprises ayant la personnalité juridique, excluant celles qui sont des filiales ou des sociétés mères. Elles ne dépassent pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice financier :

Type

Bilan
Chiffres d'affaires
Nbr Travailleurs
Microsociétés
Actuel
350.000
700.000
moyenne 10 ETF

Ajusté
450.000
900.000
moyenne 10 ETF


Les petites sociétés se réfèrent aux entreprises dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice financier, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

Type

Bilan
Chiffres d'affaires
Nbr travailleurs
Petites société
Actuel
4.500.000
9.000.000
moyenne de 50 ​ETF

Ajusté
6.000.000
11.250.000
moyenne de 50 ETF



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