Loi du 28/12/2023. nouvelle circulaire administrative sur la taxe patrimoniale - le point de vue de l'administration ...

Dans mon précédent blog, je vous faisais part des modifications intervenues à propos de la taxe patrimoniale ou taxe compensatoire des droits de succession, applicables aux ASBL, AISBL et fondations privées depuis ce 1er janvier, suite à la loi du 28/12/20223 publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 (2ème éd.); ces nouvelles modifications étant applicables aux déclarations à rentrer pour le 31 mars de cette année !

​Ce 1er mars 2024, juste un mois avant l’échéance de la rentrée des déclarations visées, le SPF Finance a publié une circulaire (2024/C/20) qui donne son point de vue et interprétation quant à l'application de cette nouvelle loi.

Si cette circulaire fait œuvre didactique sur certains points, le lecteur devra quand même se livrer à un jeu de piste qui consiste à suivre les renvois opérés dans le texte vers d’autres commentaires administratifs pour avoir davantage d’explications qui n’en sont pas moins des plus importantes.

Ainsi en est-il pour, notamment, pour les conditions d’obtention de réduction de 62,3% la base imposable pour les institutions actives dans les domaines de

• la santé,
• de la protection de l’enfance et de l’assistance sociale,
• des établissements d’éducation physique et installations sportives,
• de l’enseignement
• et de la culture.

Comme annoncé, la matière est éminemment très technique et il vaut mieux ne pas se tromper dans la lecture des conditions.

Dans le même temps, le document n'étant qu'une circulaire administrative, cette dernière n’aborde ni le problème de la légalité des dispositions au regard des article 10 et 11 de la Constitution et d’un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle, ni la possibilité de constituer des structures alternatives aux ASBL, AISBL ou fondations privées, telles que les fondations d’utilité publique qui, elles, ne sont pas visées par la taxe patrimoniale!

Ceci étant, il est vrai que ce n’est pas ce genre d’explication qu’on demande d’une circulaire administrative qui n'est, en définitive, jamais que le point de vue d’une seule partie, à savoir, celui de l’administration !​