L’île Maurice, un régime fiscal avantageux à nouveau ouvert aux voyageurs internationaux

20 août 2021 à 11:30

Angélique Puglisi

Avocate fiscaliste @ Afschrift.com

L’île Maurice ayant finalement rouvert ses frontières aux voyageurs internationaux le 15 juillet 2021, c’est l’occasion de rappeler le régime fiscal particulièrement attractif de l’île pour les personnes qui souhaitent s’y établir et/ou y travailler, ainsi que les conditions pour s’y établir.

Fiscalité avantageuse

i. Les individus résidents de Maurice

Taux d’imposition

Un particulier sera soumis à l’impôt sur le revenu à Maurice au taux effectif de :

10% si son revenu annuel n’excède pas MUR 650.000 (EUR 13.000) ; et
15% si son revenu annuel est compris entre MUR 650.000 (EUR 13.000) et MUR 3 millions (EUR 60.000).

Si le seuil de MUR 3 millions est dépassé, il y aura une taxe supplémentaire de 25% sur le montant excédent, plafonné à 10% de la somme composée :

du revenu imposable ; et
des dividendes perçus d’une société mauricienne et d’une société coopérative, et ;
en l’absence de distribution, de la part de dividendes à laquelle le contribuable a droit en vertu de sa qualité d’associé (ou d’héritier d’associé) d’une société résidente.

Résidence fiscale

Pour être considéré comme un résident fiscal mauricien, vous devez séjourner à l’île Maurice pour un minimum de 183 jours par année civile ou pendant une durée totale de 270 jours pendant les 2 années de revenus précédentes.

La loi ne prévoit toutefois pas un nombre minimum de jours par an pour pouvoir vivre à Maurice en vertu d’un permis de résidence/travail (Occupation Permit/Residence Permit).

Revenu imposable

Un résident mauricien est imposable sur ses revenus globaux (peu importe le pays d’où provient le revenu) pour autant que les revenus de source étrangère soient perçus sur le territoire mauricien. Si ce n’est pas le cas, les revenus de source étrangère ne sont pas imposables.

Sont toutefois exclus de l’assiette taxable, les dividendes distribués par une compagnie locale à un contribuable mauricien et les plus-values de cession.

Maurice ne connaît pas d’imposition sur la fortune ni de droits de succession ou de donation.

A Maurice, il n’existe pas de restriction sur le rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux.

ii. Les sociétés mauriciennes

Maurice a signé, à ce jour, des conventions préventives de double imposition en matière d’impôts sur les revenus avec 44 pays à travers le monde, dont 9 avec l’Europe incluant la Belgique. Des accords sont en cours de négociation avec la Grèce et l’Espagne.

Au niveau des sociétés, l’île Maurice est devenue une destination de choix pour les investisseurs étrangers grâce aux nombreuses mesures des autorités locales en leur faveur. Il existe plusieurs types de sociétés qui peuvent être créées, notamment la société domestique mauricienne et la société « Global Business Company ».

	Société Domestique	Société Global Business Company (GBC)
Activités	Toutes les activités légales peuvent être menées (équivalent de la société à responsabilité limitée belge)	Toutes les activités autorisées par la Financial Services Commission (FSC) par des gérants qui vivent en dehors de l’île Maurice
Avantages	– Idéale pour toute entreprise souhaitant opérer sur le marché mauricien – Pas de TVA à l’international dans la limite de EUR 120.000 de chiffre d’affaires – Pas de charge sociale sur les rémunérations des salariés étrangers	– Idéale pour toute entreprise souhaitant développer une activité d’externalisation. – Bénéficie des avantages fiscaux mentionnés dans les différentes conventions préventives de double imposition que le pays a signées. – Permet d’investir dans les différents plans proposés par le gouvernement aux ressortissants étrangers. – Peut réaliser des transactions financières avec des résidents. – Eligible à un investissement immobilier à titre exclusivement accessoire. – Convient si vous faites des investissements qui génèrent des flux de liquidités dans les pays signataires d’une convention fiscale avec Maurice.
Capacité d’action	Le marché mauricien uniquement	Le monde entier
Gestion et contrôle	· Doit être gérée et contrôlée de l’île Maurice	· Doit être gérée et contrôlée de l’île Maurice · Doit être administrée par une société de gestion · Les principales activités génératrices de revenus devront être réalisées à partir de Maurice, en employant un nombre raisonnable de personnes qualifiées pour mener les activités principales et en ayant un montant minimum de dépenses correspondant à son niveau d’activités
Anonymat	Non	Partiel
Actionnaires	Peut être détenue à 100% par des ressortissants étrangers	Peut être détenue à 100% par des ressortissants étrangers
Minimum de capital social	Pas de minimum	Pas de minimum (Sauf pour les activités licenciées telles que le CIS Manager, CIS Advisor ou le Investment Dealer)
Fiscalité	15% des bénéfices Et Exemption de 80% sur certains types de revenus (le taux de 15% peut donc être réduit à 3%*)	15% des bénéfices réalisés à Maurice Et Exemption de 80% sur certains types de revenus, (le taux de 15% peut donc être réduit à 3%*)
Obligation comptable	Oui	Oui

* Les revenus suivants seront exonérés à hauteur de 80% :

revenus imputables à un établissement stable dans un pays étranger ;
dividendes de source étrangère ;
intérêts perçus par une société autre qu’une banque ;
revenus perçus par un Collective Investment Scheme, Closed End Fund, CIS manager/administrator, investment advisor, asset manager, c-à-d, les professionnels de la gestion de fonds d’investissement et d’actifs, agréés par la Financial Services Commission ; et
revenus provenant d’une société de leasing de navires et d’aviation.

A noter que la société ne pourra prétendre à ce régime d’exonération partielle que si elle satisfait à des critères de substance.

Conditions pour s’établir à Maurice

Les permis suivants sont disponibles pour ceux qui désirent vivre, travailler ou profiter d’une retraite à l’île Maurice : le permis d’occupation (OP) et le permis de résidence permanente. Les différents types de OP et le permis de résidence sont valides pour une durée de 10 ans, et sont renouvelables à l’expiration.

En outre, depuis peu, sur base des investissements suivants, il vous sera possible de vivre et travailler à l’île Maurice avec votre famille sans faire de demande additionnelle de permis :

	Investissement (EUR)	Détails
Permis d’occupation de 10 ans pour une famille	212.125	Investissement dans le Fonds « COVID-19 Projects Development Fund »
Certificat premium d’investisseur	9.990.000	Investissement dans tous les secteurs excluant le secteur pharmaceutique
Immobilier	318.360	Investissement dans un appartement situé dans un bâtiment ayant un rez-de-chaussée + 2 étages minimum
OP pour les investisseurs	42.115	– Investissement minimum dans les nouvelles entreprises ou ayant un chiffre d’affaires cumulé d’environ EUR 252.700 pour les entreprises existantes pour les 3 années consécutives précédant la demande Ou – Investissement initial minimum de USD 25.000 + valeur minimale identique pour les machines/équipements de haute technologie
OP pour les professionnels	Salaire minimum mensuel de EUR 595	Le professionnel doit avoir un contrat de travail avec son employeur
OP pour les travailleurs indépendants	29.500	Possibilité d’ouvrir une société individuelle et d’employer du personnel administratif
Permis de résidence pour les retraités	Investissement initial de EUR 1.265 + un virement mensuel de EUR 1.265	L’investissement initial et les virements mensuels doivent se faire sur un compte bancaire personnel à Maurice