Déduction des "loyers" : le modèle d'annexe à joindre à la déclaration est disponible !

A compter de cet exercice d'imposition 2024, (revenus 2023), on sait que tout locataire qui déduit tout ou une partie de ses loyers (et autres avantages locaifs) à des fins professionnelles doit joindre à sa déclaration une annexe en vue de communiquer toute une série informations telles que l’adresse du bien, l’identité du bailleur, le montant du loyer payé et la partie qui sera déduite... En cas de non respect de cette obligation, et pour autant que les montants concernés n'ont pas été facturés, leur déduction sera refusée.

FiscalitéF.F.F.Nouvelle obligation de déclaration des loyers et charges locatives versées


Le modèle a utiliser a été publié au MB du 14 mars 2024. Vous le trouverez en annexe, accompagné des modalités d'utilisation (annexe 270 MLH)

Avis déterminant le modèle de l'annexe à joindre à la déclaration à l'impôt sur les revenus par le locataire d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier, visée à l'article 307, § 2/2 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 32088.


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