Covid-19 – Licenciement pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure : suspension du délai de prévis par analogie avec le chômage temporaire pour raisons économiques ?

Une proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 a été déposée à la Chambre le 29 avril 2020.

Selon la réglementation actuellement en vigueur, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspend pas le délai de préavis, à la différence du chômage temporaire pour raisons économiques :

• Que le congé soit donné par l’employeur ou le travailleur, le délai de préavis continue à courir lorsqu’il a été notifié avant la période de chômage temporaire pour force majeure et démarre normalement lorsqu’il est notifié pendant cette période.
• Si le congé est donné par l’employeur, le délai de préavis est suspendu lorsqu’il a été notifié avant la période de chômage temporaire pour raisons économiques et ne commence à courir qu’au moment de la reprise du travail lorsqu’il est notifié pendant cette période. Si le congé est donné par le travailleur, le délai de préavis continue à courir lorsqu’il a été notifié avant la période de chômage temporaire pour raisons économiques et pendant cette période, le travailleur peut mettre fin au contrat sans délai ni indemnité de préavis.

En cas de chômage temporaire pour force majeure, le délai de préavis est donc partiellement ou totalement mis à la charge de la sécurité sociale puisqu’il continue à courir normalement et partant, la proposition de loi préconise un alignement avec la réglementation applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, lorsque le congé est donné par l’employeur du moins.

À suivre…

Source : Tetra Law