Assujettis – Rentrez dorénavant vos demandes de commencement, modification et cessation d’activité TVA en ligne

Vous devez rentrer une demande d’identification à la TVA (formulaire 604A), une déclaration de modification (formulaire 604B) ou de cessation d’activité TVA (formulaire 604C) ?

À partir de ce 12 juillet 2021, vous devez obligatoirement les rentrer en ligne (via MyMinfin > Liens utiles).

Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter ? Introduisez une demande (motivée) de dérogation auprès de votre team Gestion(link is external) afin de recevoir un formulaire papier.

Plus d’informations

• Démarches à effectuer lors du commencement, de la modification et de la cessation d’activité TVA
• Arrêté royal n°10, article 6 (relatif à l’obligation de dépôt électronique)

Source : SPF Finances