Adoption de la loi européenne sur le climat par le Parlement et le Conseil européen

Ce 24/06/2021, le Parlement Européen a adopté, par 442 voix pour, 203 contre et 51 abstentions, la loi climat qui a fait l’objet d’un accord informel avec les États membres en avril. Cette législation transforme en obligation contraignante l’engagement politique du pacte vert européen, stipulant que l’UE deviendrait neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Elle offre aux citoyens et entreprises de l’Union la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires pour planifier cette transition. Après 2050, l'UE visera des émissions négatives. Le Parlement joue un rôle important pour faire pression en faveur d'une législation européenne plus ambitieuse sur le climat et a déclaré l’urgence climatique le 28 novembre 2019."

Le 28 juin 2021, Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur la loi européenne sur le climat, mettant fin à la procédure d'adoption et inscrivant dans la législation l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. Cette adoption fait suite à l'accord politique conclu avec le Parlement européen le 21 avril et à l'adoption par le Parlement de sa position en première lecture, le 24 juin.

La loi climat apporte aux entreprises la sécurité juridique pour planifier la neutralité climatique d’ici 2050.

La rapporteure du Parlement, Jytte Guteland (S&D, SE), a déclaré:

Je me félicite que nous ayons finalement une loi climat. Nous avons confirmé les réductions d’émissions nettes d’au moins 55%, se rapprochant de 57% d’ici 2030, conformément à notre accord avec la Commission. J’aurais bien entendu préféré aller plus loin mais il s’agit d’un bon accord, basé sur la science et qui fera une grande différence. L’UE doit désormais réduire ses émissions au cours de la prochaine décennie plus que nous ne l'avons fait au cours des trois décennies précédentes, et nous disposons de nouveaux objectifs, plus ambitieux, sur lesquels nous appuyer pour encourager davantage de pays à s'engager."

João Pedro Matos Fernandes, ministre de l'environnement et de l'action pour le climat

Je me réjouis que nous ayons franchi cette dernière étape dans l'adoption de la toute première loi européenne sur le climat, qui inscrit dans la législation l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. L'obtention d'un accord sur la loi européenne sur le climat a constitué une priorité pour la présidence portugaise, et je me félicite que nous y soyons parvenus.

Outre l'objectif de neutralité climatique et un objectif ambitieux consistant pour l'Union à s'efforcer de parvenir à des émissions négatives après 2050, la loi européenne sur le climat fixe un objectif climatique contraignant pour l'Union visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Afin de veiller à ce que des efforts suffisants soient déployés pour réduire et éviter les émissions jusqu'en 2030, la loi sur le climat introduit une limite de 225 millions de tonnes équivalent CO2 pour la contribution des absorptions à cet objectif. L'Union s'efforcera également d'atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net d'ici 2030.

La Commission proposera en outre un objectif intermédiaire en matière de climat pour 2040, le cas échéant, au plus tard dans les six mois après le premier bilan mondial réalisé dans le cadre de l'accord de Paris. Dans le même temps, elle publiera une prévision de budget indicatif des émissions de gaz à effet de serre de l'Union pour la période 2030-2050, accompagnée de la méthode employée pour l'établir. Ce budget est défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2 et fournissant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements pris par l'Union au titre de l'accord de Paris. La Commission européenne fera une proposition relative à l’objectif 2040 au plus tard six mois après le premier bilan global en 2023, tel que prévu dans l’accord de Paris. Conformément à la proposition du Parlement, la Commission publiera le montant maximum des émissions de gaz à effet de serre estimées que l’UE peut libérer jusqu’en 2050 sans risquer de compromettre l’engagement de l’UE au titre de l’accord. Ce budget des émissions de gaz à effet de serre sera l’un des critères pour définir l’objectif 2040 révisé de l’UE.

D’ici le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera les progrès collectifs réalisés par l’ensemble des États membres, ainsi que la cohérence des mesures nationales, par rapport à la réalisation de l’objectif de devenir neutre en carbone d’ici 2050.

La loi européenne sur le climat établit un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Ce conseil fournira des avis scientifiques indépendants et produira des rapports sur les mesures, les objectifs climatiques et les budgets indicatifs des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, ainsi que sur leur cohérence avec la loi européenne sur le climat et les engagements internationaux pris de l'UE au titre de l'accord de Paris.

La Commission collaborera avec les secteurs de l'économie qui choisissent d'élaborer des feuilles de route indicatives volontaires en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici 2050. En plus d'assurer le suivi de l'élaboration de ces feuilles de route, la Commission facilitera le dialogue au niveau de l'UE ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes concernées.

La nouvelle législation européenne sur le climat porte l’objectif de réduction des émissions de l’UE pour 2030 de 40 à au moins 55% comparé aux niveaux de 1990. Par ailleurs, une nouvelle proposition de la Commission européenne sur le règlement UTCATF visant à réguler les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, augmentera les puits de carbone de l’Union et par conséquent l’objectif de réduction de 2030 à 57%.

Entrée en vigueur

La loi européenne sur le climat étant désormais adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, elle va être signée et publiée au Journal officiel, avant d'entrer en vigueur.

L’accord devrait être adopté sous peu par le Conseil. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. La Commission envisage de présenter une série de propositions le 14 juillet prochain afin de permettre à l’UE d’atteindre l’objectif plus ambitieux de 2030.

Sources et documents de réfèrence - Parlement Européen, Communiqué de presse, 26 juin 2021

> Texte adopté

> Enregistrement vidéo du débat en plénière (24.06.2021)

> Fiche de procédure

> Conférence de presse de Jytte Guteland (S&D, SE) et Pascal Canfin (Renew Europe, FR) (21.04.2021)

> Conseil de l'Europe, Loi climat, Communiqué de presse, 28 juin 2021

Communication de la Commission intitulée "Accroître les ambitions de l'Europe en matière de climat pour 2030" et annexes

Changement climatique: ce que fait l'UE (informations générales)