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Cotisation
Social
Actualité
OECCBB
Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales
Charles-Eric Clesse
Professeur ordinaire à l’ULB Directeur adjoint de l’IFJ
OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale
Publié le 30 Nov 2023 à 06:06
Lecture de 6min
Fiscalité
Paroles d’expert
OECCBB
La cotisation qui peut être établie dans le délai de fraude ne peut porter que sur les revenus éludés dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et non sur la totalité de l’impôt dû en raison des revenus imposables
Gaëtan Zeyen
Avocat fiscaliste au barreau de Bruxelles
OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale
Publié le 29 Sep 2023 à 06:15
Lecture de 4min
