
Si vous envisagez de reprendre une entreprise ou de céder la vôtre, le Chèque « Transmission-diagnostic » octroyé par la Région Wallonne (RW) vous permet de bénéficier de l’aide d’un prestataire expert pour dresser un premier état des lieux de la situation. Est-ce le bon moment ? Comment préparer l’entreprise à la vente ? Quels sont les montants en jeu (valorisation) ? Quel serait le meilleur plan d’action ? Quelles seraient les implications juridiques ? Cette première analyse vous permet de prendre une décision en pleine connaissance de cause.
Si vous allez plus loin dans l’opération, le Chèque « Transmission-accompagnement » prend le relais pour approfondir le premier diagnostic. En pratique, l’accompagnement du prestataire (avocat ou autre) consiste à préparer l’entreprise à la cession/reprise, chercher des repreneurs, analyser les aspects juridiques, comptables et fiscaux, réaliser les audits financiers, sociaux ou environnementaux et rédiger les conventions.
Ces chèques permettent de réduire les coûts afférents à un encadrement efficace et dynamique assuré par un « prestataire labellisé », c’est-à-dire un expert ayant reçu l’autorisation de prester pour le dispositif. Centrius Avocats bénéficie d’une telle reconnaissance en la personne de Me David Blondeel.
Le chèque « Transmission » peut être utilisé pour les conseils prodigués dans le cadre du diagnostic, de l’accompagnement et de la « post-reprise » :
Le Chèque-Transmission s’adresse à deux types de bénéficiaires :
La RW prend en charge 75% du montant de la facture HTVA du prestataire. Ainsi, si vous êtes accompagné pour une facture de 1.000€ HTVA, la RW prend en charge 750€ de la facture et il reste à votre charge 460€, à savoir le solde de 250€, qualifié de « quote-part », et la TVA.
Il faut aussi tenir compte de trois plafonds :
La demande de chèque « transmission » et le dossier peuvent être introduits par le prestataire/expert sur la plateforme « chèques-entreprises » (traitement électronique).
Trois documents sont nécessaires à cette fin :
Des conditions doivent être été remplies afin que l’équipe « WE Cession & Acquisition » délivre cette attestation :
L’expert sollicité doit être un « prestataire labellisé » proposé par WE, c’est-à-dire une entreprise/personne ayant reçu l’autorisation de prester pour le dispositif.
Les délais suivants s’appliquent au traitement de la demande :
Lorsque la demande est validée, le bénéficiaire est invité à verser, dans les 30 jours, les 25% de la prestation restant à sa charge (quote-part) ; ce montant demeure sur le « compte-tiers » de la RW jusqu’à la clôture du dossier. Si la prestation s’est bien déroulée, il sera versé au prestataire en fin de mission, avec les 75% à charge de la RW.
La prestation peut commencer quand la quote-part a été réceptionnée et la mission doit être réalisée dans les 9 mois suivant la notification d’accord.
À la fin de sa mission, le prestataire intègre sa facture et son rapport de prestation dans le dossier.
Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour valider la facture et le rapport de fin de mission. Une fois ce délai passé, les documents sont automatiquement validés et le dossier est envoyé à la RW.
Les services de la RW ont 15 jours ouvrables pour analyser les éléments de clôture du dossier.
Si le dossier est validé, la RW règle la totalité de la facture (quote-part du bénéficiaire et intervention de la RW).
Le bénéficiaire paye directement au prestataire la TVA et les éventuels frais non-éligibles.