Taux réduits de TVA: quand l’avis du Conseil d’État confirme les alertes du terrain

Pour une réforme fiscale construite avec ceux qui la vivent

L’avis récemment rendu par le Conseil d’État sur la mise en œuvre des taux réduits de TVA vient rappeler une évidence trop souvent négligée dans la fabrique de la norme fiscale : une réforme techniquement séduisante peut devenir juridiquement fragile, administrativement impraticable et génératrice de contentieux lorsqu’elle est conçue sans une concertation suffisante avec les praticiens du terrain.

En l’occurrence, le Conseil d’État a sévèrement critiqué l’architecture de l’accord gouvernemental relatif à l’extension et à la modulation des taux réduits de TVA. Manque de clarté des critères, risques d’atteinte aux principes d’égalité et de sécurité juridique, complexité excessive des conditions d’application, difficultés d’exécution pour l’administration comme pour les assujettis : le diagnostic est sans appel. La réforme, dans sa forme actuelle, ouvre plus de portes aux contentieux qu’elle n’apporte de solutions opérationnelles.

Une alerte formulée dès l’origine

Cette critique institutionnelle ne surprend pas ceux qui suivent de près les réalités de la TVA sur le terrain.

Dès l’annonce des propositions gouvernementales, nous avions, au Forum For the Future et à l'OECCBB, attiré l’attention sur les risques inhérents à une approche « à la carte » des taux réduits, soulignant combien une multiplication des exceptions, des seuils et des conditions spécifiques fragilise la cohérence du système de TVA et complique son application concrète¹.

Dans le même esprit, la presse – notamment La Libre – avait relayé les inquiétudes de plusieurs acteurs du terrain quant à l’échec annoncé de ces propositions, tant sur le plan de la sécurité juridique que sur celui de la charge administrative qu’elles feraient peser sur les entreprises et leurs conseillers.

L’avis du Conseil d’État vient aujourd’hui objectiver ces craintes : ce qui paraissait politiquement opportun se révèle juridiquement et techniquement problématique.

La TVA, un impôt qui ne supporte pas l’approximation

La TVA est, par nature, un impôt de mécanique fine.

Elle repose sur des principes structurants – neutralité, proportionnalité, sécurité juridique – et sur une articulation étroite entre droit national et droit européen. Chaque dérogation, chaque taux réduit, chaque régime particulier introduit un degré supplémentaire de complexité, tant pour les assujettis que pour l’administration.

Or, la multiplication des taux réduits « ciblés » tend à transformer un impôt de consommation relativement lisible en un système fragmenté, où la qualification juridique des opérations devient un enjeu central et, souvent, litigieux. Cette dérive n’est pas nouvelle. Elle s’observe dans de nombreux États membres, mais elle prend en Belgique une ampleur particulière, en raison d’une tradition de compromis sectoriels qui, à force de s’additionner, finissent par éroder la cohérence d’ensemble.

L’avis du Conseil d’État rappelle utilement que la sécurité juridique n’est pas une variable d’ajustement, mais une condition essentielle de l’efficacité de la norme fiscale.

Écouter davantage les experts du terrain

Ce nouvel épisode invite à une réflexion plus large sur la manière dont sont conçues les réformes fiscales. Trop souvent, la concertation avec les experts-comptables et conseillers fiscaux intervient en aval, lorsque les textes sont déjà largement figés, laissant peu de marge pour corriger les écueils structurels.

Or, les professionnels du chiffre ne sont pas de simples exécutants de la norme.

Ils en sont les interprètes quotidiens, les traducteurs opérationnels pour les entreprises, et, très concrètement, ceux qui en supportent – avec leurs clients – les conséquences pratiques.

Leur regard n’est pas idéologique. C'est de cette manière que l'OECCBB s'implique et suggère régulièrement ses services!

Il est fonctionnel, pragmatique, ancré dans la réalité économique.

À ce titre, il constitue un outil précieux pour anticiper les difficultés d’application, les risques de contentieux et les effets pervers de certaines constructions juridiques.

La concertation comme condition de l’efficacité publique

Il ne s’agit pas d’opposer le monde politique aux experts-comptables et conseillers fiscaux.

Il s’agit de rappeler que l’intérêt public est mieux servi lorsque la norme est construite avec ceux qui la mettront en œuvre.

Les experts-comptables et conseillers fiscaux sont au service des entreprises, mais aussi, indirectement, au service de l’État : ils contribuent à la bonne application des règles fiscales, à la sécurisation des déclarations et, in fine, au bon fonctionnement du système de prélèvement.

Ignorer cette expertise de terrain, c’est s’exposer à des réformes fragiles, rapidement contestées, et coûteuses à corriger.

Faire de l’écoute un réflexe institutionnel

L’avis du Conseil d’État sur les taux réduits de TVA n’est pas seulement un rappel juridique.

Il est un signal politique.

Il montre que la qualité de la norme fiscale dépend étroitement de la qualité de la concertation en amont. Écouter davantage les experts-comptables, ce n’est pas céder à une pression corporatiste : c’est se donner les moyens de produire des règles plus justes, plus applicables et plus durables.

À l’heure où la fiscalité se complexifie sous l’effet de transitions multiples – numérique, écologique, sociale –, la concertation intelligente avec les praticiens du terrain n’est plus un « plus ».

Elle est une condition de réussite.

Référence

¹ Forum For the Future / OECCBB, « TVA à la carte : l’art d’ouvrir des portes… et des contentieux », Blog FFF, 2025, mais aussi dans la Libre Eco.