Région de Bruxelles-Capitale : modernisation les droits de succession ainsi que les droits de donation dès 2024!

Région de Bruxelles-Capitale : le gouvernement bruxellois vient d’approuver un projet d’ordonnance visant à moderniser les droits de succession ainsi que les droits de donation.

Parmi les mesures envisagées:

• assimilation en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession des cohabitants de fait aux cohabitants légaux et ce, s’ils justifient d’une cohabitation d’au moins un an (quant à l’exonération successorale du logement familial, elle est subordonnée à une cohabitation de fait de 3 ans);
• ​instauration, moyennant certaines conditions, d’un taux réduit de droits de succession de 3% sur la première tranche de 15.000 € pour les «legs entre amis».
  
  

Compte tenu du parcours législatif encore à réaliser, cette modernisation devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024.

Source : Dekeyser & Associés, avocats, mars 2023