Plan national en matière d’énergie et de climat (2021-2030): en route vers la Commission, avec plus d’un an de retard

Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke et du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres du 3 octobre a pris acte du texte coupole de la version finale actualisée du Plan national en matière d’énergie et de climat (2021-2030).

Contexte général – interactions

Le Plan est principalement une fusion des plans régionaux et du Plan fédéral énergie-climat.

En outre, des textes communs ou « textes-cadres » sont prévus, lesquels ont été discutés au niveau interfédéral et contiennent notamment la compilation des projections régionales pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les chiffres les plus récents sur la consommation d'énergie provenant de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, la sécurité énergétique et les besoins en investissements.

Le principal intrant fédéral lié à l'énergie concerne la part de l'énergie éolienne offshore en termes de production d'énergie renouvelable, de capacité et de prévisions. L'énergie nucléaire est également intégrée.

Enfin, les recommandations de la Commission européenne et les réponses qui y ont été apportées ont aussi été intégrées dans le rapport.

Timing

Pour atteindre ses objectifs énergétique et climatiques pour 2030, y compris l’objectif de réduire de 47 % ses émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non industriels (transport, résidentiel, énergie, agriculture, déchets…) par rapport à 2005, notre pays doit élaborer un « Plan national énergie-climat ». Ce document détaille la politique climatique et énergétique que notre pays mettra en œuvre dans les années à venir, et est donc un document stratégique important pour mettre notre pays sur les rails d’une transition climatique juste et résiliente, ainsi que pour orienter les investissements indispensables à la transition climatique.

La Belgique aurait dû soumettre une version finale et actualisée de son Plan National Énergie-Climat en juin 2024. N’ayant pu respecter cette échéance, une procédure d’infraction a été lancée par la Commission européenne contre notre pays.

Les principales mesures du Plan national en matière d’énergie et de climat (contribution fédérale).

Approuvée le 20 juillet 2025, la contribution fédérale de ce plan est un pas dans la bonne direction : l’État fédéral dispose en effet de leviers puissants pour contribuer à l’atteinte des objectifs belges, notamment en matière de fiscalité, de financement, d’innovation, de déploiement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Les mesures fédérales adoptées ont par ailleurs pour objectif de venir soutenir et renforcer les politiques menées par les Régions à leur niveau.

Ce plan intègre notamment plusieurs mesures prévues dans l’accord de Gouvernement. Parmi celles-ci figurent :

• Le renforcement des incitants fiscaux en faveur des investissements durables, notamment à travers l’augmentation des déductions pour les investissements dans les transports sans émissions, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, ainsi que les projets respectueux de l’environnement.
• La prolongation pour cinq ans du taux réduit de TVA applicable à la fourniture et à l’installation de pompes à chaleur.
• L’augmentation du taux de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières à combustion fossile lors de la rénovation de logements de plus de dix ans.
• L’élargissement du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction à l’ensemble des contribuables.

Plus spécifiquement pour les entreprises, plusieurs mesures sont prévues, telles que :

• L’abaissement du taux des droits d’accise au seuil minimal fixé au niveau européen.
• La réduction des tarifs de transport d’électricité pour les industries fortement consommatrices d’énergie, afin de les aligner sur ceux des pays voisins.
• L’augmentation du taux de déduction pour investissement, porté de 30 % à 40 % pour les grandes entreprises, dans le but d’encourager la transition énergétique et climatique.

Vous trouverez le texte intégral de la Version finale de la contribution fédérale au Plan national énergie-climat belge en annexe.

Évaluation prochaine par la Commission Européenne

Comme déjà indiqué, cette contribution fédérale a été compilée avec les plans régionaux afin d’élaborer un plan national intégré (2021 – 2030) qui devrait être transmis à l’Union européenne, afin d’être évaluée.

En application du règlement de l'UE sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat (UE 2018/1999), le gouvernement entend, en effet, soumettre à la Commission européenne une version finale actualisée intégrée du Plan national en matière d’énergie et de climat.

Si la Belgique devait constater qu’elle n’est pas sur la trajectoire de réduction attendue, elle devra alors renforcer ses actions ou, en dernier recours, recourir à l’achat de quotas d’émission afin de compenser les éventuels écarts.