PDS (proposition de déclaration simplifiée) : pourquoi faut-il faire attention et s'apprêter à réagir?

La PDS existe parce que l’automatisation progresse. Avec 544 codes préremplis sur 884 en 2023, on dépasse cette année les 60% de la quote-part des codes préremplis. C’est formidable, mais l’automatisation ne règle pas tout. En effet, aujourd’hui la population visée par la PDS dépasse celle qui est visée par ces seuls 544 codes. La conséquence, ce sont les risques que la PDS [la proposition] ne propose pas une juste taxation. Or, l’objectif même d’une bonne PDS, c’est de garantir une acceptation globale très importante (au-dessus de 94%).

Depuis 2016, les PDS qui font l’objet d’une modification sont en progression : 6% en 2016 pour 14 % (plus du double) en 2020 et 8% en 2022 (la situation s’améliore, mais nous émettons un doute sur cette statistique au regard de notre pratique). Projetés sur la population des contribuables en 2022, cela représente 276.000 contribuables (pour 300.000 contribuables l’an dernier) qui ont du réagir… mais combien ont potentiellement subi une erreur de calcul au bénéfice du fisc…?

8 zones à risque pour la PDS

La situation familiale. Chaque contribuable dispose d’une franchise d’impôt qui est le produit de sa situation personnelle. Mais cette dernière évolue, notamment en cas de séparation, de nouveau-né, de parents à charge ou d’enfant quittant le nid familial. Il n’est pas rare non plus que le fisc ignore le handicap d’un membre de la famille. Vos droits s’altèrent, d’autres se créent, comme par exemple le paiement d’une rente alimentaire déductible à 80% pour son débiteur. Voilà des nuances impactantes sur le plan fiscal.

Une nouvelle situation professionnelle. Le fisc se base sur les faits connus et sur l’automatisation. Cela signifie qu’il ne peut pas intégrer des faits inconnus pour lui, bien qu’ils le soient pour d’autres. Par exemple, si vous démarrez une activité professionnelle à titre complémentaire, il est très probable que cette information ne sera pas en possession de l’administration lors du premier exercice, et que la proposition de déclaration simplifiée (PDS) exclura ce statut (les revenus ou les pertes engendrés lors de la première année). Les nouvelles mutations sont donc une zone à risque !

Les revenus immobiliers. Vos revenus immobiliers sont soumis à des régimes très variables en fonction de la nature (terrain ou bâti), de la localisation (Belgique ou étranger), de l’affectation (résidentielle ou professionnelle) ou de l’occupation (vous ou un tiers). Ces combinaisons sont nombreuses et c’est pourquoi le fisc a du mal à les compléter automatiquement. C’est pourtant une zone à risque.

Les revenus provenant de l’étranger. Ces revenus immobiliers, mobiliers et professionnels sont absents de toute PDS, car le fisc ne les connaît pas, du moins pas au moment de l’envoi de celle-ci. Rectification en vue...

Les frais professionnels réels. Parmi les frais professionnels, les déplacements occupent une part significative. Vos frais de bureau, de personnel, d’honoraires, de restaurants, de littérature professionnelle, de formations, de publicité, de vêtements professionnels, d’assurances, de cotisations, de frais de mission... La liste est longue si vous n’optez pas pour des frais forfaitaires, qui, bien entendu, seront automatiquement imputés dans la PDS.

Les obligations mobilières. Depuis quelques années, le contribuable est tenu de respecter des obligations de déclaration liées à son patrimoine. Une PDS ne vous dispense pas de cela. C’est le cas si vous possédez plusieurs comptes-titres, un compte/une assurance-vie/une structure juridique à l’étranger et que vous percevez plus de 980 € d’intérêts sur plusieurs comptes d’épargne.

Les avantages fiscaux nécessitant une déclaration. Tel est le cas, par exemple, des dividendes exonérés. Avec 800 € de revenus de dividendes exonérés, la déclaration de cette réalité vous rapporte au mieux 240 €. Un avantage qui passe par sa déclaration. Il en est de même de certains avantages liés à la mobilité.

Certaines réductions d’impôts. Les avantages liés à la garde de vos enfants, à la nouvelle pension libre complémentaire pour indépendant, au versement en vue de l’acquisition de nouvelles actions de votre employeur ou d’actions de start-up ou de scale-up, aux moins-values sur les « pricafs », aux habitations passives, à l’acquisition d’actions de fonds de développement, à l’achat d’une motocyclette électrique ou encore aux frais d’adoption... Toutes ces dispositions ne font pas l’objet d’une automatisation du fisc. D’autres peuvent faire défaut, c’est le cas par exemple des libéralités mal complétées. Ignorer ces situations vous condamne à perdre l’avantage.

Contrôler et avertir votre mandataire

Une fois la PDS en main, le contribuable doit bien la contrôler. C’est la seule manière de ne pas avoir une mauvaise surprise. C’est le prix à payer pour dépasser le consentement par défaut et sa sanction éventuelle.

Si vous travaillez avec un professionnel qui dispose d’un mandat pour réaliser votre déclaration : prudence! Étonnamment, le fisc fait fi de ce mandat et vous soumet la PDS en toute impunité. Sans réaction de votre part, vous serez donc pénalisé. Votre mandataire dispose toutefois de l’accès à sa liste de mandats, progressivement, au rythme des expéditions. Il devrait en principe s’en apercevoir et peut, au plus tard pour le 15 juillet, procéder à sa rectification... pas plus tard !

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