Les entreprises et indépendants doivent effectuer des versements anticipés (VA) pour éviter une majoration d’impôt en cas de paiement insuffisant. Pour l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), cette majoration reste fixée à 6,75 %.
Toutefois, l’accord de gouvernement prévoit des changements significatifs pour les années suivantes :
Pour l’année de revenus 2025, les règles des VA restent inchangées. Il est donc encore nécessaire d’effectuer des VA pour éviter la majoration d’impôt. Ce FAQ explique comment adapter sa stratégie en fonction de ces nouvelles mesures.
Un VA est un acompte sur l’impôt permettant d’éviter une majoration en cas de paiement insuffisant.
En 2025, cette majoration reste fixée à 6,75 % et s’applique aussi bien aux indépendants qu’aux sociétés.
Toutefois, dès 2026, cette majoration sera supprimée pour les indépendants soumis à l’impôt des personnes physiques. Cela signifie qu’ils n’auront plus intérêt à effectuer des VA pour éviter une pénalité fiscale.
Les sociétés, en revanche, restent soumises à la majoration et devront continuer à optimiser leurs VA.
Les VA permettent de réduire la majoration grâce à un système de pourcentages appliqués selon la date du paiement.
Échéance | Réduction de la majoration | Montant nécessaire pour éviter la majoration |
---|---|---|
10 avril 2025 (VA1) | 9 % du VA | 75 % de l’impôt estimé |
10 juillet 2025 (VA2) | 7,5 % du VA | 90 % de l’impôt estimé |
10 octobre 2025 (VA3) | 6 % du VA | 112,5 % de l’impôt estimé |
22 décembre 2025 (VA4) | 4,5 % du VA | 150 % de l’impôt estimé |
La suppression de la majoration en 2026 pour certains contribuables ne change pas les obligations en 2025. Il est donc encore essentiel d’optimiser les VA cette année.
Avec la suppression de la majoration dès 2026 pour les indépendants, leur intérêt à effectuer des VA diminue fortement après 2025.
Cas des indépendants (bénéfices et profits - IPP)
Cas des sociétés (ISOC)
L’accord de gouvernement prévoit un doublement de l’incitant fiscal pour les fonds propres en 2025.
Dès 2026, une cinquième période de VA sera introduite avant le 20 février de l’année d’imposition.
En 2025, les entreprises et indépendants doivent encore effectuer des versements anticipés pour éviter la majoration de 6,75 %. Toutefois, l’accord de gouvernement modifie la stratégie pour les années suivantes :
Ces évolutions exigent une adaptation des stratégies fiscales, en tenant compte de la suppression future de la majoration pour les indépendants et des nouvelles possibilités d’optimisation des fonds propres.