Les obligations de retenue sur facture sur certains fournisseurs: les oubliez c'est s'engager à les payer!

En Belgique, certaines entreprises doivent appliquer une retenue sur facture lorsqu’elles font appel à des sous-traitants dans des secteurs identifiés comme à risque. Cette obligation vise à garantir le paiement des dettes fiscales et sociales des entrepreneurs et sous-traitants, en impliquant directement les donneurs d’ordre dans le mécanisme de recouvrement.

Mal connue ou mal appliquée, cette obligation peut entraîner de lourdes conséquences financières pour les entreprises qui ne s’y conforment pas.

1. Qu’est-ce que l’obligation de retenue sur facture ?

L’obligation de retenue impose aux donneurs d’ordre de vérifier si leurs entrepreneurs et sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales avant d’effectuer un paiement.

• Si des dettes existent, un pourcentage du montant dû doit être retenu et reversé aux autorités compétentes :
  • 35 % à l’ONSS pour les dettes sociales.
  • 15 % au SPF Finances pour les dettes fiscales.
• Si aucune dette n’est détectée, le paiement peut être effectué normalement.

Cette vérification doit être effectuée avant chaque paiement et peut se faire en ligne via le service Check Obligation de retenue.

La retenue doit également tenir compte du contexte :

• Si le montant de la facture est inférieur à 7 143,00 € (hors TVA)
  • Retenue obligatoire de 15 % du montant de la facture (hors TVA) pour les dettes fiscales.
  • Retenue obligatoire de 35 % du montant de la facture (hors TVA) pour les dettes sociales.
• Si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7 143,00 € (hors TVA)
  • Pour les dettes fiscales, vous devez demander à l’entrepreneur ou sous-traitant une attestation fiscale précisant le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours.
    • Si la dette est inférieure à 15 % du montant à payer, vous ne retenez que le montant de la dette indiqué.
    • Si la dette est supérieure à 15 % du montant à payer, vous retenez 15 % du total de la facture (hors TVA).
  • Pour les dettes sociales, la retenue de 35 % s’applique sans besoin d’attestation préalable.
• La vérification est valable uniquement le jour où elle est effectuée. Si vous ne payez pas la facture le même jour, vous devez refaire la consultation avant le paiement.

2. Quelles activités sont concernées ?

L’obligation de retenue et la responsabilité solidaire s’appliquent aux activités suivantes :

• Les travaux immobiliers (article 30bis de la loi du 27 juin 1969).
  Certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture sont exclues.
• La livraison de béton prêt à l’emploi (article 1, a, alinéa 5, 28e tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975).
• Les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (article 30ter de la loi du 27 juin 1969, arrêté royal du 7 novembre 1983).
• Les travaux du secteur de la viande (article 30ter de la loi du 27 juin 1969, arrêté royal du 22 octobre 2013).

Référence légale : article 30bis §7 de la loi du 27 juin 1969.

3. Qui est concerné par cette obligation ?

• Le donneur d’ordre : toute personne ou entreprise qui fait exécuter des travaux entrant dans le champ d’application de l’obligation de retenue.
• L’entrepreneur : toute personne ou entreprise qui s’engage à réaliser ces travaux pour un prix convenu.
• Le sous-traitant : chaque entrepreneur qui fait exécuter une partie des travaux par un autre sous-traitant.

L’obligation de retenue s’applique donc à toute chaîne d’exécution des travaux.

4. Comment vérifier si un entrepreneur ou sous-traitant a des dettes fiscales ou sociales ?

Le service en ligne Check Obligation de retenue permet une vérification rapide et sécurisée.

• Indiquez le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou l’identifiant d’une entreprise étrangère.
• Vous obtenez immédiatement un résultat indiquant si une retenue est nécessaire.
• En cas de dettes, le système vous redirige vers l’ONSS et le SPF Finances pour effectuer le versement.
  

5. Comment effectuer les versements de la retenue sur facture ?

Pour les dettes sociales (ONSS) :

Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dû et les verser à l’ONSS.

• IBAN : BE76 6790 0001 9295
• BIC : PCHQBEBB
• Communication structurée obligatoire, fournie par le service en ligne.

L’entrepreneur concerné reçoit une notification via son e-Box Enterprise ou sous forme papier.

L’ONSS propose également un service web sécurisé appelé Billretainment, permettant de vérifier la retenue pour plusieurs entreprises et de préparer les paiements. Pour plus d’informations, il est possible de contacter billretainment30bis@onss.fgov.be.

Pour les dettes fiscales (SPF Finances) :

Si l’entrepreneur a des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dû et les verser au SPF Finances.

• IBAN : BE63 6792 0036 4008
• BIC : PCHQBEBB

En cas de questions, il est possible de contacter le centre d’assistance du SPF Finances au 02 572 57 57.

Le service web de l’ONSS ne couvre pas les retenues fiscales, il convient donc d’effectuer cette démarche séparément.

6. Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de retenue ?

Si le donneur d’ordre ne respecte pas cette obligation, il devient solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de son entrepreneur ou sous-traitant.

Les risques incluent :

• Paiement forcé de la dette de l’entrepreneur.
• Pénalités financières et amendes en cas de contrôle.
• Risque de litige avec les sous-traitants si la retenue est mal appliquée.

Exemple concret :

Un maître d’ouvrage engage un entrepreneur pour des travaux à hauteur de 100 000 €.

• Avant paiement, il omet de vérifier si l’entrepreneur a des dettes fiscales.
• En cas de contrôle, il découvre qu’il aurait dû retenir 15 000 € pour le SPF Finances.
• Il devra désormais payer cette somme lui-même, en plus de possibles amendes.

5. Qui contacter en cas de problème ou question ?

Pour des questions sur les dettes fiscales

• Par téléphone : 02 572 57 57 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h).
• Par courrier :
  • SPF Finances - AGPR Team Obligation de Retenue
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 293
    5100 Namur

Pour des questions sur les dettes sociales​

Consultez le site de la Sécurité sociale ou utilisez le service Billretainment pour obtenir plus d’informations.

7. Conseils et recommandations pour éviter les erreurs

• Vérifiez systématiquement l’obligation de retenue avant chaque paiement en utilisant Check Obligation de retenue.
• Appliquez les retenues correctes : 35 % pour l’ONSS et 15 % pour le SPF Finances.Assurez-vous que les paiements sont correctement attribués en utilisant une communication structurée.
• Conservez une preuve des vérifications et des paiements effectués pour éviter toute contestation lors d’un contrôle.
  
• Sensibilisez les équipes administratives pour garantir le respect des obligations.
• Faites appel à un expert-comptable ou un conseiller fiscal en cas de doute.
• Vérifiez que les contrats avec les sous-traitants prévoient une clause relative à la retenue sur facture afin d’informer toutes les parties concernées.

8. Conclusion

L’obligation de retenue sur facture est un dispositif essentiel pour garantir le paiement des dettes fiscales et sociales des entrepreneurs et sous-traitants. Pour se conformer à cette obligation, il est impératif de respecter les procédures de vérification, d’appliquer les bons taux de retenue et d’effectuer les paiements de manière rigoureuse.

Références légales :

• Article 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
• Articles 403 et suivants du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).
• Arrêtés royaux du 4 mars 1975, 7 novembre 1983 et 22 octobre 2013.​