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La jurisprudence à la loupe vue par Julien LIMET | Tax Tv Show du mois de novembre 2026

I. Cour de justice de l’Union européenne, 15 octobre 2026 (C-275/25, Kolwager) – Fonctionnaires européens : le domicile fiscal « protocolaire » s’étend aux donations

1. Contexte. — Le 15 octobre 2026, la Cour de justice a tranché une question que les praticiens se posaient depuis longtemps : le domicile fiscal « protocolaire » des fonctionnaires européens vaut-il aussi pour les droits de donation ?

Pour rappel, l’article 13 du Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne repose sur une fiction. Le fonctionnaire ou l’agent qui s’installe dans un autre État membre uniquement pour exercer ses fonctions est réputé avoir conservé son domicile fiscal dans l’État où il était domicilié lors de son entrée en service, tant qu’il exerce ses fonctions. Cette fiction s’impose aussi bien à l’État de résidence qu’à l’État d’origine. Ce n’est pas non plus un choix laissé à l’intéressé, comme la Cour l’a jugé dès 1993 (C.J.C.E., 17 juin 1993, X, C-88/92).

La règle bénéficie également au conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle propre et aux enfants à charge. L’administration fiscale belge en retient toutefois une lecture restrictive, en ne visant que les membres de la famille qui existaient déjà au moment de l’entrée en fonction. Le fonctionnaire qui épouse ensuite une personne déjà domiciliée en Belgique ne lui transmet donc pas le bénéfice de la fiction, et la même logique est appliquée aux enfants nés après l’entrée en fonction (Com.IR 92, n° 227/24 à 227/28). L’administration exige en outre que l’installation en Belgique coïncide avec l’entrée en service ou la suive (Com.IR 92, n° 227/25).

Restait une difficulté de taille. L’article 13 vise les impôts sur les revenus et sur la fortune ainsi que les droits de succession, mais il ne dit pas un mot des droits de donation. En pratique, on considérait donc généralement qu’un fonctionnaire européen installé en Belgique y était un habitant du Royaume pour déterminer la fiscalité applicable à ses donations, alors qu’il restait domicilié dans son État d’origine pour l’application de la fiscalité successorale attachée à l’ouverture de sa succession.

L’affaire Kolwager (à noter qu’il s’agit d’un nom fictif choisi par la Cour, ses arrêts étant pseudonymisés désormais) concernait un membre du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI). En 1995, il avait quitté l’Autriche pour le Luxembourg afin d’y prendre ses fonctions. Après son mariage en 2010, il s’est installé en Allemagne avec son épouse, tout en gardant son appartement luxembourgeois. En 2013, son frère, qui vivait en Autriche, lui a donné une somme de 300.000 EUR.

L’administration fiscale allemande lui a alors réclamé 56.000 EUR de Schenkungsteuer (droits de donation). Selon elle, l’intéressé s’était constitué un second domicile fiscal en Allemagne, à côté d’un domicile autrichien devenu purement « fictif » pour les besoins des impôts spécifiquement visés par l’article 13. Sur recours de l’intéressé, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz (tribunal des finances de Rhénanie-Palatinat) a donné raison au contribuable. Saisi par l’administration fiscale allemande, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) a interrogé la Cour de justice à cet égard.

2. Questions. — La Cour devait d’abord dire si l’article 13 s’applique à un impôt sur les donations, alors qu’il ne le mentionne pas explicitement.

Elle devait ensuite se prononcer sur le cas de l’agent qui, après son entrée en fonctions, va vivre pour des raisons personnelles dans un autre État membre que celui où il travaille, et ce, afin de déterminer s’il peut y acquérir un second domicile fiscal.

Pour la Belgique, qui accueille l’essentiel des institutions européennes, l’enjeu des réponses à ces questions est évidemment considérable.

3. Enseignements de l’arrêt. — La Cour répond par l’affirmative à la première question et juge que l’article 13 s’applique aux droits de donation. La Cour rappelle d’abord que les catégories d’impôts visées par l’article 13 sont des notions autonomes du droit de l’Union, qui ne dépendent pas des qualifications nationales. Elle relève ensuite que les droits de donation partagent les traits essentiels des droits de succession et de l’impôt sur le revenu, puisqu’ils frappent un transfert gratuit de patrimoine ou l’enrichissement qui en résulte.

La Cour insiste aussi sur l’objectif de simplicité et de prévisibilité poursuivi par le Protocole. Deux domiciles fiscaux différents, l’un pour les successions et l’autre pour les donations, iraient précisément à l’encontre de cet objectif. Enfin, les privilèges sont accordés dans le seul intérêt de l’Union et doivent rester neutres. Exclure les donations avantagerait certains agents, favoriserait les États qui accueillent les institutions et permettrait de contourner les droits de succession des États d’origine par la réalisation de donations peu (ou pas) imposables dans l’État de résidence.

Sur la seconde question, la Cour part d’un constat simple, à savoir que l’article 13 parle du domicile fiscal au singulier. L’agent n’en conserve donc qu’un seul, celui de son État d’origine. S’il déménage ensuite, pour des raisons personnelles, dans un autre État membre que celui où il travaille, rien ne change tant qu’il reste au service de l’Union. La Cour en a d’ailleurs profité pour rappeler que la détermination du domicile fiscal d’un fonctionnaire ou agent européen ne peut pas dépendre de sa volonté.

Enfin, et ce n’est pas un détail, soulignons que la Cour n’a pas limité dans le temps les effets de son arrêt.

4. Portée pratique. — Concrètement, l’arrêt change la donne pour les fonctionnaires et agents européens. Un seul domicile fiscal, celui de l’État d’origine, vaut désormais pour les droits de succession et pour les droits de donation. La règle joue aussi bien lorsque le fonctionnaire donne que lorsqu’il reçoit, comme dans l’affaire Kolwager elle-même.

Ce domicile ne dépend ainsi ni de la nationalité ni de la résidence effective. C’est le domicile fiscal au moment de l’entrée en service qui compte. Le droit de cet État doit donc être examiné, même lorsque le fonctionnaire vit en Belgique depuis des décennies. Le maintien du domicile fiscal n’a pas pour autant valeur d’exonération : les autres critères de rattachement restent applicables, à commencer par le lieu de situation des biens donnés.

En Belgique, tout se joue au niveau de l’enregistrement, puisque les droits de donation ne sont dus que si la donation est enregistrée. Or l’enregistrement n’est obligatoire que dans trois hypothèses. D’abord, toute donation reçue par un notaire belge doit être enregistrée, quels que soient les biens donnés et le domicile des parties (article 19, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d’enregistrement). Ensuite, toute donation d’un immeuble situé en Belgique doit être enregistrée, quels que soient la forme de l’acte et le lieu où il est passé (article 19, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d’enregistrement). Enfin, depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger qui constatent une donation de biens meubles opérée par un habitant du Royaume doivent également être enregistrés en Belgique (article 19, alinéa 1er, 6°, du Code des droits d’enregistrement).

Toutes les autres donations échappent à l’obligation d’enregistrement.

En matière de donations mobilières, c’est le cas de la donation mobilière réalisée par un non-habitant du Royaume qui est constatée par un acte notarié étranger, comme le confirme d’ailleurs la circulaire 2021/C/27. C’est aussi le cas lorsque la donation porte sur des biens meubles mais qu’elle intervient au travers d’un don manuel, d’une donation indirecte, telle que celle pouvant intervenir via un virement bancaire, ou encore d’une donation sous seing privé lorsqu’elle est admise (notamment selon certains droits étrangers), et ce, même lorsque le donateur est un habitant du Royaume. Ces donations évitent donc légalement la perception des droits de donation belges, sous réserve, lorsque le donateur est à considérer comme un habitant du Royaume au jour de son décès, d’une réintégration dans la base imposable de sa succession s’il décède dans les 5 ans de la réalisation de ladite donation.

Quant à la donation d’un immeuble, lorsqu’il est situé en Belgique, une imposition s’y appliquera nécessairement, la donation étant obligatoirement enregistrable en Belgique, tandis que si l’immeuble est situé à l’étranger, elle est exemptée de tout droit proportionnel d’enregistrement, même lorsqu’elle est reçue par un notaire belge ou présentée volontairement à l’enregistrement (article 159, alinéa 1er, 7°, du Code des droits d’enregistrement bruxellois et wallon, et article 2.8.6.0.1, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité).

C’est ici que l’arrêt Kolwager change la donne. Le fonctionnaire dont le domicile protocolaire se situe dans un autre État membre ne devrait plus être considéré comme un habitant du Royaume pour ses donations, de sorte que sa donation mobilière constatée par un acte notarié étranger n’a plus à être enregistrée en Belgique. Pour lui, l’historique « kaasroute » (la « route du fromage ») semble donc à nouveau ouverte. Quant à la réintégration dans sa succession, elle ne le menace que s’il décède après être devenu un habitant du Royaume, typiquement après avoir pris sa retraite en Belgique, puisque tant qu’il reste en service, ses biens meubles échappent aussi aux droits de succession belges par l’effet de l’article 13 du Protocole.

Le choix du notaire devient dès lors essentiel. Une donation mobilière reçue par un notaire belge doit toujours être enregistrée en Belgique et donne lieu aux droits de donation, quel que soit le domicile du donateur, alors que la même donation constatée par un notaire étranger y échappe désormais pour un fonctionnaire ou agent européen.

Pour les immeubles, en revanche, l’arrêt ne change rien du point de vue belge. La donation d’un immeuble situé en Belgique reste taxée en Belgique, quel que soit le domicile protocolaire du donateur, et celle d’un immeuble situé à l’étranger reste exemptée de droits proportionnels belges. Kolwager peut toutefois faire naître une imposition dans l’État d’origine, comme le montrent les cas pratiques qui suivent.

Reste à savoir quelle Région perçoit les droits belges qui restent dus. Pour la donation d’un immeuble belge par un non-habitant du Royaume, la loi spéciale de financement désigne la Région où le bien immeuble est situé (article 5, § 2, 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989). Pour une donation mobilière enregistrée volontairement, l’administration retient la Région du domicile du donataire lorsque seul celui-ci est habitant du Royaume. Si aucun des deux ne l’est, les parties choisissent la Région dont le tarif s’applique. Il reste toutefois à voir comment l’administration fiscale belge intégrera l’arrêt dans sa pratique.

5. Champ d’application. — La fiction a toutefois ses limites, et l’arrêt n’y change rien. Elle ne joue pas pour le fonctionnaire qui vivait déjà en Belgique lors de son recrutement, par exemple un ressortissant italien installé à Bruxelles avant de rejoindre la Commission, qui reste un habitant du Royaume quelle que soit sa nationalité. Elle ne joue pas davantage pour l’agent recruté depuis un État tiers, comme la Suisse, puisque l’article 13 suppose que l’État du domicile fiscal soit membre de l’Union.

La fiction prend par ailleurs fin, en principe, à la retraite, lorsque le fonctionnaire n’est plus au service de l’Union. Enfin, pour rappel, selon l’administration belge, le conjoint déjà domicilié en Belgique que le fonctionnaire épouse après son entrée en fonction, de même que l’enfant né ultérieurement, reste un habitant du Royaume.

6. Cas pratiques. — Ce sont les cas pratiques qui permettent le mieux de mesurer l’impact de l’arrêt. Selon l’État d’origine et l’opération envisagée, Kolwager peut faire disparaître un impôt, en créer un nouveau ou simplement le déplacer d’un État à l’autre. Chaque cas présenté ci-après suit la même grille d’analyse, à savoir la présentation de la situation, la solution à retenir avant Kolwager, la solution à appliquer après Kolwager et la conclusion à en tirer à ce jour.

7. ?? Autriche (recruté depuis l’Autriche)

Situation : Markus, qui a quitté Graz en 2004 pour rejoindre la Commission et vit depuis 15 ans à Waterloo, donne à son neveu, domicilié à Liège, un portefeuille-titres de 800.000 EUR par acte d’un notaire viennois.

Avant Kolwager : Markus est un habitant du Royaume pour les droits de donation belges, de sorte que l’acte viennois doit être enregistré en Belgique et que la Wallonie perçoit 5,5 % de droits de donation, soit 44.000 EUR (ou 7 %, soit 56.000 EUR, s’il avait vécu à Bruxelles).

Après Kolwager : Markus est réputé domicilié en Autriche, de sorte que l’acte viennois n’a plus à être enregistré en Belgique et que la donation échappe à tout impôt, l’Autriche ne percevant plus de Schenkungssteuer (droits de donation) depuis 2008, sous la réserve toutefois du respect de ses obligations déclaratives locales.

Conclusion : favorable, puisque l’économie atteint 44.000 EUR, à condition toutefois que Markus ne décède pas dans les 5 ans de la donation après avoir pris sa retraite en Belgique, auquel cas la donation pourrait être réintégrée dans la base imposable de sa succession à des taux qui atteignent aujourd’hui 70 % entre oncle et neveu en Wallonie (mais a priori 50 % au plus en cas de décès à partir du 1er janvier 2028).

8. ?? Italie (recruté depuis l’Italie)

Situation : Giulia, interprète au Parlement européen recrutée depuis Turin et installée à Etterbeek, achète l’usufruit d’une maison dans les Pouilles dont ses deux enfants mineurs acquièrent la nue-propriété, après leur avoir donné 150.000 EUR chacun par acte d’un notaire turinois pour leur permettre de la financer.

Avant Kolwager : l’acte italien doit être enregistré en Belgique, et la donation supporte les 3 % de droits de donation bruxellois, soit 9.000 EUR pour les deux enfants.

Après Kolwager : l’enregistrement en Belgique n’est plus requis, et l’Italie ne prélève l’imposta sulle donazioni (droits de donation) en ligne directe qu’au-delà d’une franchise de 1.000.000 EUR par enfant, au taux de 4 %.

Conclusion : favorable, puisque la nue-propriété des enfants est financée par une donation qui ne rend exigible aucun impôt.

9. ?? France (recruté depuis la France, biens donnés : les parts d’une SCI)

Situation : Pierre, recruté depuis Lyon par le Conseil de l’Union et installé à Overijse, donne à son fils, qui réside à Gand, une partie des parts d’une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un chalet à Annecy, par acte d’un notaire lyonnais.

Avant Kolwager : la donation est taxée deux fois, en France au titre des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) dus sur les parts d’une société détenant un immeuble français (article 750 ter, alinéa 1er, 2°, du Code général des impôts français), et en Belgique, où l’acte lyonnais doit être obligatoirement enregistré et, par conséquent, soumis au schenkbelasting (droits de donation flamands) au taux de 3 %, sans qu’aucune imputation ne puisse intervenir de part et d’autre de la frontière (article 784 A du Code général des impôts français a contrario).

Après Kolwager : seule la France taxe la donation, puisque l’acte lyonnais n’a plus à être obligatoirement enregistré en Belgique.

Conclusion : favorable, puisque la double imposition disparaît, mais une réintégration dans la succession belge reste possible si Pierre prend sa retraite en Belgique et y décède dans les 5 ans de la donation, ce qu’un enregistrement volontaire en Belgique permettrait toutefois d’éviter moyennant l’acquittement des droits de donation belges.

10. ?? France (recruté depuis la France, bien donné : un bien immeuble belge)

Situation : Sophie, qui a quitté Lille il y a plus de 20 ans pour rejoindre le Secrétariat général du Conseil, donne à ses trois enfants, résidents fiscaux belges, la nue-propriété de sa maison d’Uccle, en s’en réservant l’usufruit.

Avant Kolwager : seule la Belgique taxe, selon le barème des droits de donation immobilière de la Région de Bruxelles-Capitale (de 3 % à 27 % en ligne directe).

Après Kolwager : la Belgique taxe toujours en raison du lieu de situation de la maison, mais la France soumet aussi la donation à ses droits de mutation à titre gratuit en raison du domicile protocolaire de Sophie, qui est toujours réputé établi en France, selon un barème de 5 % à 45 % en ligne directe, après un abattement de 100.000 EUR par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans, sur la valeur de nue-propriété donnée, à évaluer en fonction de l’âge de l’usufruitière. Une imputation des droits acquittés en Belgique pourra toutefois intervenir en France (article 784 A du Code général des impôts français).

Conclusion : défavorable, car l’imputation des droits belges sur l’impôt français limite la double imposition mais sans empêcher la plus forte des impositions de s’appliquer ni nécessairement exclure tout risque de double imposition in concreto, et les 20 années passées à Uccle n’y changent rien.

11. ?? France (recruté depuis la France, bien donné : un bien immeuble au Portugal)

Situation : Isabelle, recrutée depuis Bordeaux par le Service européen pour l’action extérieure et sans enfant, donne à son neveu, domicilié à Namur, la nue-propriété de sa maison en Algarve.

Avant Kolwager : seul le Portugal taxe, au titre de l’imposto do selo (droit de timbre de 10,8 %), la Belgique ne taxant pas la donation d’un bien immeuble situé à l’étranger.

Après Kolwager : le Portugal taxe toujours, et la France taxe désormais aussi en tant qu’État du domicile protocolaire d’Isabelle, au taux de 55 % entre tante et neveu, après un abattement de 7.967 EUR seulement.

Conclusion : très défavorable, car une opération peu taxée devient très coûteuse, l’imputation de l’impôt portugais sur l’impôt français (article 784 A du Code général des impôts français) n’atténuant que partiellement la charge.

12. ?? France (recruté depuis la France, déménagement pour raisons personnelles)

Situation : Claire, juriste à la BEI recrutée depuis Metz et affectée à Luxembourg, s’installe à Arlon pour des raisons familiales, puis donne à son fils majeur, qui vit également à Arlon, 100.000 EUR détenus sur un compte luxembourgeois, par acte d’un notaire messin.

Avant Kolwager : Claire est une habitante du Royaume pour les droits de donation, puisque son installation à Arlon n’est pas liée à ses fonctions, de sorte que l’acte messin doit être enregistré en Belgique au taux des droits de donation wallons en ligne directe de 3,3 %, soit 3.300 EUR.

Après Kolwager : Claire reste domiciliée en France malgré son déménagement, de sorte que l’acte n’a plus à être enregistré en Belgique et que la donation relève des droits de mutation à titre gratuit français (droits de donation), entièrement absorbés par l’abattement de 100.000 EUR applicable par parent et par enfant, s’il n’a pas encore été consommé.

Conclusion : favorable dans cette mesure, puisque la donation se fait sans impôt, le choix d’Arlon plutôt que de Luxembourg pour établir sa résidence ne modifiant en rien le domicile protocolaire de Claire.

13. ?? Allemagne (recruté depuis l’Allemagne)

Situation : Katrin, recrutée depuis Hambourg par la Commission, donne à son fils, domicilié à Bruxelles, la nue-propriété d’un appartement qu’elle loue à Ixelles, évaluée à 350.000 EUR, sans lui avoir consenti d’autre donation au cours des 10 dernières années.

Avant Kolwager : seule la Belgique taxe, selon le barème progressif des droits de donation immobilière de la Région de Bruxelles-Capitale (de 3 % à 27 % en ligne directe).

Après Kolwager : la Belgique taxe toujours en raison de la situation de l’appartement, et l’Allemagne réclame en outre sa Schenkungsteuer (droits de donation), de 7 % à 30 % pour un enfant, après un abattement de 400.000 EUR par enfant renouvelable tous les 10 ans.

Conclusion : neutre dans cet exemple, puisque la nue-propriété reste sous l’abattement allemand et que l’impact se limite à des obligations déclaratives, mais défavorable au-delà de 400.000 EUR, l’imputation de l’impôt belge sur l’impôt allemand (article 21 de l’Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz (ErbStG)) n’éliminant pas toujours entièrement la double imposition.

14. ?? Danemark (recruté depuis le Danemark)

Situation : Lars, recruté depuis Aarhus et installé à Bruxelles, donne à sa fille, domiciliée en Belgique, la nue-propriété d’un petit immeuble de rapport situé à Anvers d’une valeur de 150.000 EUR.

Avant Kolwager : seule la Belgique taxe, selon le barème bruxellois des droits de donation immobilière, avec un taux de 3 % sur la première tranche de 150.000 EUR.

Après Kolwager : la Belgique taxe toujours, mais selon le barème flamand puisque Lars n’est plus un habitant du Royaume et que l’immeuble est situé à Anvers (mais l’imposition reste identique, le barème étant le même du côté flamand), et le Danemark taxe aussi, au titre de la gaveafgift (droits de donation), au taux de 15 % au-delà d’un abattement annuel de 80.600 DKK (montant 2026 – soit approximativement 10.781,74 EUR à ce jour), à charge de la fille de Lars.

Conclusion : défavorable, car la donation est désormais taxée dans deux États, et ce, même si un mécanisme d’élimination de la double imposition existe du côté danois (article 29 de la boafgiftsloven), dès lors qu’il limite la double imposition mais sans empêcher la plus forte des impositions de s’appliquer ni nécessairement exclure tout risque de double imposition in concreto.

15. ?? Espagne (recruté depuis l’Espagne)

Situation : Lucía, recrutée depuis Valence par la Commission et installée à Woluwe-Saint-Lambert, reçoit de son père, resté à Valence, 180.000 EUR prélevés sur un compte qu’il détient dans une banque bruxelloise, pour l’aider à acheter un appartement.

Avant Kolwager : personne ne taxe, puisque la Belgique ne taxe pas un don bancaire non enregistré et que l’Espagne, qui rattache l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (droits de succession et de donation) à la résidence du bénéficiaire, ne vise pas un donataire non résident recevant des avoirs situés hors d’Espagne.

Après Kolwager : Lucía est désormais toujours réputée domiciliée en Espagne, où la donation devient imposable, et ce, selon des règles qui varient fortement d’une Communauté autonome à l’autre.

Conclusion : défavorable, et le cas montre que la fiction joue aussi lorsque le fonctionnaire reçoit, comme dans l’affaire Kolwager elle-même, de sorte que les donations reçues ces dernières années méritent d’être revues.

16. Donations déjà réalisées. — La Cour interprète l’article 13 tel qu’il aurait toujours dû être compris. Faute de limitation dans le temps, son interprétation vaut aussi pour les donations passées, dans la limite des délais de prescription.

Le fonctionnaire qui a payé des droits de donation en Belgique sur une donation désormais couverte par la fiction peut envisager d’en demander la restitution. Le succès est toutefois loin d’être garanti : en droits d’enregistrement, un acte présenté à la formalité rend en principe les droits exigibles, que l’enregistrement ait été obligatoire ou non.

À l’inverse, l’État d’origine peut se découvrir un pouvoir d’imposition sur des donations qu’il n’avait jamais fiscalisées. Le risque est d’ailleurs bien réel avec l’Allemagne, où le délai de prescription de la Schenkungsteuer (droits de donation) ne commence en principe à courir qu’à partir du moment où l’administration a connaissance de la donation.

D’où l’intérêt de revoir systématiquement les donations auxquelles un fonctionnaire européen a été partie. Dans la pratique, on parle déjà d’un « Kolwager-check ».

17. Points de vigilance. — Désormais, quelques réflexes s’imposent incontestablement dès lors que cette jurisprudence impose à tout praticien intervenant dans une donation opérée par un fonctionnaire ou agent européen :

— de vérifier que le fonctionnaire ou agent concerné relève bien de l’article 13 du Protocole et d’identifier son État d’origine ;

— d’analyser le droit de cet État, la situation des biens, la résidence du (ou des) bénéficiaire(s) et les éventuelles conventions préventives de la double imposition applicables ;

— de choisir la forme de la donation et le notaire en connaissance de cause, puisqu’un acte notarié belge reste toujours enregistrable, et donc fiscalisable, en Belgique ;

— d’anticiper la fin de la fiction à la retraite, en tenant compte de la période suspecte de 5 ans désormais applicable dans les trois Régions du Royaume ;

— d’examiner la situation du conjoint, qui ne bénéficie de la fiction que s’il n’a pas d’activité professionnelle propre et, selon l’administration belge, s’il était déjà marié au fonctionnaire ou agent lors de son installation en Belgique ;

— d’examiner la situation des enfants, qui ne bénéficient de la fiction que s’ils sont à charge du fonctionnaire ou agent et, selon l’administration belge, s’ils étaient déjà nés au jour de l’installation du fonctionnaire ou agent en Belgique ;

— de garder à l’esprit qu’une même donation de biens communs ou indivis peut relever de deux régimes fiscaux lorsque seul l’un des époux bénéficie de la fiction ; et,

— de revoir les donations déjà réalisées et les projets en cours.

18. Conclusion. — Kolwager met fin à une dichotomie artificielle entre successions et donations, et c’est une bonne chose. Le fonctionnaire n’a plus qu’un seul domicile fiscal pour transmettre son patrimoine, qu’il le fasse de son vivant ou à son décès.

L’arrêt n’est pas pour autant une bonne nouvelle pour tout le monde. Les fonctionnaires originaires d’États qui taxent peu ou pas les donations, comme l’Autriche ou l’Italie, y trouveront de vraies opportunités. Pour ceux qui viennent de France, d’Allemagne, du Danemark ou d’Espagne, la facture peut au contraire s’alourdir sensiblement.

Le plus délicat concerne le passé. Faute de limitation dans le temps, les donations réalisées sur la seule base de la résidence effective doivent être réexaminées. Pour l’avenir, une règle simple s’impose : aucune donation impliquant un fonctionnaire européen ne devrait plus se faire sans vérifier d’abord son domicile protocolaire.

II. Cour de cassation, 3 septembre 2026 (F.23.0088.F) – Donation d’entreprise en Wallonie : une déclaration tardive ne fait pas perdre le taux de 0 %

19. Contexte. — En Région wallonne, l’article 140bis du Code des droits d’enregistrement permet de transmettre une entreprise à un taux de 0 % en droits de donation (un régime sensiblement identique étant également prévu en droits de succession).

L’objectif est connu : éviter que les droits de donation ne freinent la transmission des entreprises familiales d’une génération à l’autre.

Ce taux n’est toutefois acquis qu’à certaines conditions. L’article 140quinquies, § 1er, du même Code, dans sa version applicable au litige en cause ici, exige notamment que l’activité se poursuive pendant au moins 5 ans, que l’emploi soit maintenu en moyenne à 75 % au moins et que les avoirs investis ne diminuent pas à la suite de prélèvements ou de distributions. À l’issue des 5 ans, les continuateurs doivent en outre remettre une déclaration signée attestant que ces conditions restent remplies. Lorsque les conditions ne sont plus remplies, le droit ordinaire devient exigible, majoré de l’intérêt légal, sauf cas de force majeure (article 140quinquies, § 2, du Code des droits d’enregistrement), de même qu’une amende égale au droit ordinaire dû.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 règle les modalités pratiques de cette déclaration dite de « maintien ». Selon son article 10, § 1er, la déclaration doit être fournie au plus tard à la fin du sixième mois qui suit l’échéance de la période de 5 ans. L’article 10bis prévoit ensuite que l’administration délivre une attestation dans un délai de 30 jours ouvrables. Si la déclaration n’est pas accompagnée des pièces probantes, l’administration en avertit le continuateur dans les 10 jours ouvrables, et le délai de délivrance ne court qu’à partir de la réception des documents manquants.

Dans cette affaire, des terres agricoles avaient été données le 22 août 2012 au taux de 0 %. L’administration avait invité les donataires à rentrer leur déclaration entre le 22 août 2017 et le 28 février 2018. Le 22 janvier 2018, elle les a mis en demeure de le faire au plus tard le 31 mars 2018. Le 29 mars 2018, soit deux jours avant l’échéance qu’elle avait elle-même fixée, elle a refusé le maintien du taux réduit. La déclaration est finalement partie par recommandé le 4 avril 2018, le notaire justifiant le retard de dépôt par l’absence d’un document nécessaire à sa finalisation.

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la cour d’appel de Liège a donné raison à l’administration. Pour elle, le délai de 6 mois était un délai de déchéance, et son seul dépassement suffisait à rendre exigible le droit de donation au taux ordinaire.

20. Question. — S’est alors posée la question de droit suivante dans le cadre d’un pourvoi en cassation formé par le contribuable contre cet arrêt : un simple retard dans le dépôt de la déclaration suffit-il à faire perdre le taux de 0 %, alors que les conditions de fond ont été respectées pendant la période de maintien de 5 ans ? Autrement dit, le délai de 6 mois est-il un délai de déchéance ou un simple délai d’ordre ?

21. Enseignements de l’arrêt. — La Cour de cassation répond par la négative à la première question. Elle ne s’arrête pas au seul article 10 de l’arrêté précité pour conclure de la sorte et lit l’ensemble des dispositions légales et réglementaires. Elle relève en particulier que l’arrêté en cause prévoit lui-même que des pièces manquantes peuvent être fournies plus tard, le délai de délivrance de l’attestation étant alors reporté.

Elle en déduit que le délai de 6 mois est un délai d’ordre. La distinction est essentielle. Un délai de déchéance engendre la forclusion d’un droit lorsque la formalité à laquelle il est attaché n’est pas accomplie à temps. Un délai d’ordre, quant à lui, indique quand la formalité doit normalement être accomplie, mais son dépassement n’entraîne pas, à lui seul, la perte d’un droit. En y voyant un délai de déchéance, la cour d’appel avait violé les dispositions légales applicables. L’arrêt a donc été cassé, sauf en tant qu’il dit l’appel recevable, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Mons.

La déclaration reste bien une condition du maintien du taux réduit. La Cour refuse simplement d’attacher au seul retard une sanction aussi lourde que la perte du taux de 0 %.

C’est, à notre sens, une lecture de bon sens, car ce qui compte, c’est que l’entreprise ait réellement poursuivi son activité, maintenu l’emploi et conservé ses avoirs pendant 5 ans.

22. Conclusion. — L’arrêt est une bonne nouvelle pour les familles qui ont transmis leur entreprise sous le régime wallon. Il faut toutefois en mesurer la portée. La Cour ne tranche pas le fond, puisqu’il appartiendra à la cour d’appel de Mons de vérifier si les conditions de maintien étaient effectivement remplies. Elle ne dit rien non plus des conséquences d’une absence pure et simple de déclaration.

L’arrêt porte par ailleurs sur les textes dans leur version applicable à l’époque, qu’il faut donc vérifier dans chaque dossier. Son raisonnement devrait pouvoir être transposé au régime parallèle des droits de succession, régi par le même arrêté du 29 juin 2006, sous réserve des différences de textes. Les contribuables à qui le taux réduit a été retiré pour ce seul motif de retard ont, en tout cas, tout intérêt à s’en prévaloir dans les litiges encore pendants.

En pratique, retenons que le plus sûr reste de déposer la déclaration endéans le délai, même incomplète, puis de la compléter au moyen de la production des pièces manquantes.

III. Cour constitutionnelle, 10 septembre 2026 (arrêt n° 95/2026) – Plus-value sur l’habitation propre : la règle des 30 % validée

23. Contexte. — Toute l’attention se porte aujourd’hui sur la nouvelle imposition des plus-values sur actifs financiers. Cet arrêt rappelle pourtant que certaines plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé sont imposables depuis longtemps.

Pour mémoire :

— la plus-value sur un immeuble bâti acquis à titre onéreux et revendu dans les 5 ans est imposée au taux distinct de 16,5 % (article 90, alinéa 1er, 10°, du CIR92) ;

— pour un terrain, le délai est de 8 ans, avec un taux de 33 % en cas de revente dans les 5 ans et de 16,5 % entre la 5e et la 8e année (article 90, alinéa 1er, 8°, du CIR92) ;

— un bien reçu par donation reste visé s’il est revendu dans les 3 ans de la donation et dans les 5 ans (s’il s’agit d’un bien bâti) ou les 8 ans (s’il s’agit d’un bien non bâti, soit un terrain) de son acquisition à titre onéreux par le donateur ;

— un bien recueilli par succession échappe en principe à ces régimes ; et,

— la plus-value réalisée sur l’habitation propre est exonérée lorsque le bien a été occupé comme tel pendant au moins 12 mois ininterrompus avant le mois de la vente (article 93bis, 1°, du CIR92).

Il existe toutefois une règle souvent méconnue, qui trouve son origine dans la loi du 15 juillet 1966 : lorsque la valeur vénale des bâtiments cédés est inférieure à 30 % du prix de réalisation de l’ensemble, l’article 91 du CIR92 fait basculer la plus-value dans le régime d’imposition des plus-values sur biens non bâtis. L’exonération de l’habitation propre, qui ne vise que les immeubles bâtis, ne peut alors plus jouer. En cas de revente dans les 5 ans, on passe ainsi d’une exonération totale à une imposition au taux de 33 %.

Un exemple suffit à le montrer. Une maison est vendue 800.000 EUR et le bâtiment lui-même vaut 200.000 EUR, soit 25 % du prix. Pour le fisc, l’ensemble est un terrain, même si le vendeur y a vécu. En cas de revente dans les 5 ans, la totalité de la plus-value réalisée est alors imposable au taux de 33 % et ne fait l’objet d’aucune exonération.

En l’espèce, des contribuables avaient acheté en 2011, avec une société qu’ils administraient, un bien dont l’un des bâtiments avait servi d’habitation familiale. Ils l’ont revendu en 2015. Selon le Conseil des ministres, il s’agissait d’un domaine de plus d’un hectare, avec deux bâtiments, un jardin et deux grands parcs, vendu comme terrain de projet à un acquéreur qui voulait y construire 89 résidences-services. L’administration a estimé que les bâtiments valaient moins de 30 % du prix global. Le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, l’a suivie sur la base d’une expertise judiciaire. Saisie à son tour, la cour d’appel de Gand a interrogé la Cour constitutionnelle quant à la constitutionnalité de ce régime d’imposition.

24. Questions. — La première question portait sur la perte de l’exonération de l’habitation propre lorsque le bâtiment représente moins de 30 % du prix global. Y a-t-il là une discrimination ?

La seconde visait le seuil lui-même. Ni la loi ni ses travaux préparatoires n’expliquent pourquoi il a été fixé à 30 %. Ce seuil crée-t-il une discrimination injustifiée entre les contribuables situés juste au-dessus et juste au-dessous ?

Les contribuables faisaient notamment valoir qu’une habitation bien entretenue peut passer sous la barre des 30 % sans le moindre abus, par le seul effet de la hausse des prix du foncier.

25. Enseignements de l’arrêt. — La Cour commence par circonscrire le débat. Elle limite son examen à l’hypothèse du litige, à savoir la revente, dans les 5 ans de son acquisition à titre onéreux, d’un bien bâti assimilé à un terrain. Sur le fond, elle conclut à l’absence de violation des principes d’égalité et de non-discrimination.

Elle relève d’abord que l’assimilation à un terrain crée une fiction d’inexistence de tout bâtiment, et donc de toute possibilité d’habiter le bien. L’exonération de l’habitation propre ne peut dès lors plus s’appliquer. Certes, les deux catégories de contribuables sont comparables, mais la Cour estime que les notions de différence de traitement et de non-comparabilité ne doivent pas être confondues. En l’espèce, elle juge que la différence de traitement repose sur un critère objectif : le caractère bâti ou non bâti du bien, au sens de la loi.

Quant au seuil de 30 %, l’absence de justification dans les travaux préparatoires n’est pas décisive. Ceux de la loi du 15 juillet 1966 montrent que le législateur voulait lutter contre la spéculation foncière et éviter les discussions sur la ventilation du prix entre terrain et constructions, en citant l’exemple du hangar agricole, de la serre ou de l’immeuble en ruine. La Cour reconnaît que l’exonération de l’habitation propre se justifie, puisque sa vente ne repose généralement pas sur une intention spéculative et répond à un besoin fondamental. Mais le législateur fiscal dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut recourir à des catégories approximatives. Le choix d’un pourcentage oblige nécessairement à fixer une limite quelque part. Le législateur a donc pu considérer que, vu les montants en jeu, l’aspect spéculatif l’emporte sur la protection de l’habitation propre.

Enfin, la Cour a jugé que la mesure n’est pas disproportionnée. Le prix d’acquisition est majoré de frais forfaitaires de 25 %, de 5 % par année écoulée et de certains frais de travaux, de sorte que le seuil réel est en pratique inférieur à 30 % à son sens. Selon la Cour, le contribuable peut en outre éviter l’imposition maximale en reportant la vente au-delà de 5 ans.

26. Conclusion. — L’arrêt confirme une règle que beaucoup ignorent : une habitation propre peut perdre l’exonération dont elle bénéficie en cas de revente lorsque, fiscalement, c’est surtout le terrain que l’on vend.

On peut regretter que la Cour raisonne presque exclusivement en termes de spéculation foncière. La valeur d’un terrain peut flamber sous le seul effet du marché, sans la moindre intention spéculative de celui qui y habite. L’argument des contribuables n’était donc pas dénué de pertinence, mais la Cour a préféré la sécurité d’un critère simple. Il faut aussi reconnaître que les faits, tels que décrits par le Conseil des ministres, s’y prêtaient : un vaste domaine, vendu comme terrain à développer, où les bâtiments existants étaient destinés à la démolition pour faire place à un important projet immobilier.

Le débat se déplacera donc souvent sur le terrain de l’évaluation. Dans cette affaire, c’est d’ailleurs une expertise judiciaire qui a tranché la question de la valeur des bâtiments.

En pratique, avant de revendre une habitation propre acquise depuis moins de 5 ans, il faut vérifier le rapport entre la valeur du bâtiment et le prix global. Une expertise est ainsi vivement recommandée pour les villas sises sur de grands terrains, les maisons anciennes établies dans des quartiers recherchés ou les biens destinés à être démolis. Lorsque c’est possible, reporter la vente au-delà de 5 ans, voire de 8 ans, peut également changer la donne. Et en cas de revente d’un bien acquis par donation, il faut également se souvenir que, contrairement à un bien acquis par succession, les compteurs ne sont pas nécessairement remis à zéro

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