La Commission propose un règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[1]. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002.

Contexte

Dans l’UE, en moyenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée tardivement (ou pas du tout).