La chronique. Guide fiscal 2026-2027 du routard automobile: thermique, hybride, électrique et recharge

1. Sources et fait générateur

Celui qui, en 2026, signe un bon de commande a le sentiment d’acquérir un véhicule. Mais il ne réalise pas qu’il vient en réalité d’épouser un régime fiscal complexe.

Le régime légal actuel résulte de trois textes : la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, les articles 22 à 29 de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, et les articles 56 à 59 de la loi du 10 février 2026 portant des dispositions fiscales diverses.

La troisième loi a réinscrit dans le Code les articles 66, §§ 2 à 4, 198bis et 550 du CIR 92. Elle produit ses effets le 1er janvier 2026 et s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2027, pour les périodes imposables débutant au plus tôt le 1er janvier 2026. Le commentaire administratif figure dans la circulaire 2026/C/11 du 7 janvier 2026.

Deux erreurs matérielles subsistent. L'article 66, § 4, renvoie à un « paragraphe 1er/11 » inexistant : il faut lire « 1er/1 ». La loi vise également une norme « Euro 6e1-bis », que l'administration lit « Euro 6e-bis ».

Le véhicule commandé mais non livré est réputé acquis à la date de la commande. Pour un leasing ou une location, la date du contrat est décisive.

• Une thermique d'occasion achetée par une société en 2026 est à 0 %, quelle que soit sa première immatriculation.
• La levée de l'option d'achat en 2026 sur un véhicule pris en leasing en 2022 constitue une acquisition de 2026.
• La reprise d'un contrat ou le rachat d'un véhicule entre sociétés liées fait courir une nouvelle date d'acquisition dans le chef du cessionnaire.

2. Impôt des sociétés

2.1. Architecture des textes

L'article 198bis ne contient plus de formule. Depuis l'EI 2027, il dispose que les articles 66, § 1er/1, et 550, alinéas 3 et 5, ne sont pas applicables.

Le calendrier se lit donc aux articles 66 et 550, communs à l'IPP et à l'ISoc. L'article 198bis écarte seulement les sociétés de trois régimes réservés aux personnes physiques : le régime hybride du § 1er/1, celui des hybrides acquises du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025, et le minimum dégressif des véhicules acquis avant 2018.

2.2. Véhicules émetteurs de CO2

La formule de l'article 550, alinéa 1er, est : 120 % − (0,5 % × coefficient × grammes de CO2 par kilomètre), arrondie au dixième. Le coefficient est de 1 pour le diesel, de 0,95 pour les autres motorisations et de 0,90 pour le gaz naturel de moins de 12 CV.

2.3. Hybride rechargeable acquise en 2026

La déduction est nulle pour tous les frais, électricité comprise. La disposition qui renvoie l'électricité au taux des véhicules zéro émission est l'article 66, § 1er/1, que l'article 198bis déclare inapplicable aux sociétés.

Pour la cohorte 2023-2025, le plafond de 50 % de l'EI 2027 vaut tant pour les frais d'électricité, les frais d'essence que les autres frais.

2.4. Véhicules zéro émission

Pour un véhicule de 50.000 EUR hors TVA, les cinq points perdus en 2027 représentent environ 770 EUR de frais rejetés par an, soit moins de 200 EUR d'ISoc au taux de 25 %.

2.5. Arbitrage entre conservation et remplacement

Une essence de 120 g acquise en octobre 2024, générant 16.850 EUR de frais annuels, ne laisse que 8.425 EUR déductibles en 2026 et 4.213 EUR en 2027, puis rien. Une électrique acquise en 2026 pour 15.770 EUR de frais annuels est déductible en totalité.

L'arbitrage doit toutefois être effectué sur le coût net total : indemnité de rupture du leasing ou moins-value de revente, écart de loyer, écart d'ATN et de cotisation CO2. Une thermique acquise avant le 1er juillet 2023 conserve sa formule : son remplacement anticipé n'a pas de justification fiscale propre.

3. Impôt des personnes physiques

3.1. Régime de l'article 66, § 1er/1

Le régime vise les hybrides rechargeables acquises à partir du 1er janvier 2026. Le carburant fossile est exclu de toute déduction. L'électricité suit le taux des véhicules zéro émission. Les autres frais suivent la formule 120 % − (0,5 % × grammes de CO2), sans coefficient, sous un plafond fonction de l'année d'acquisition.

Une hybride de 40 g acquise en 2026 atteint 100 % ; acquise en 2028, 65 %. Une hybride de 60 g donne 90 % par la formule, ramenés à 75 % en 2026 et 2027.

3.2. Régimes transitoires

Les hybrides acquises du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 relèvent de l'article 550, alinéa 5 : électricité à 100 % ; carburant plafonné à 50 % pour les EI 2026 et 2027, à 25 % pour l'EI 2028, puis 0 % ; autres frais plafonnés à 75 %, ou jusqu'à 100 % si le véhicule n'émet pas plus de 50 g.

Les véhicules acquis avant le 1er janvier 2018 conservent un minimum de 75 % pour l'EI 2026, réduit de cinq points par exercice jusqu'à 50 % à partir de l'EI 2031. Ce minimum ne joue pas pour les véhicules de 200 g ou plus ni en l'absence de donnée CO2.

3.3. Forfait domicile-lieu de travail

Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre n'est plus accordé, à partir de l'EI 2027, pour les véhicules dont les frais ne sont pas déductibles en vertu de l'article 66, § 1er. L'hybride du § 1er/1 et le véhicule zéro émission le conservent ; la thermique acquise en 2026 le perd.

3.4. Rachat par le dirigeant

Le dirigeant qui rachète en 2026 à sa société l'hybride acquise par celle-ci en 2024 réalise une acquisition de 2026 relevant, dans son chef, du § 1er/1. Cette piste n'est confirmée par aucune position administrative.

• Le dirigeant doit déduire ses frais réels ou exercer une activité propre ; au forfait, le gain est nul.
• Une indemnité kilométrique versée ensuite par la société redevient chez elle un frais de voiture, au sort incertain pour un véhicule acquis en 2026.
• La cession doit intervenir à un prix de marché.
• La TVA peut être due si elle a été déduite à l'acquisition.
• La disparition de l'ATN peut affecter les cotisations sociales et la rémunération minimale requise pour le taux réduit d'ISoc.
• L'opération doit pouvoir se justifier par des motifs non fiscaux, conformément à l'article 344, § 1er.

4. Énergie et indemnités kilométriques

Depuis la suppression du forfait de 75 %, le carburant suit le taux du véhicule. Il en va de même de l'électricité, y compris lorsqu'elle est remboursée au bénéficiaire pour sa recharge à domicile : c'est un frais de voiture, sauf pour la quote-part correspondant à l'ATN.

L'indemnité kilométrique n'est pas une échappatoire. Les frais remboursés à des tiers entrent dans la base limitée. L'indemnité versée par la société est donc déductible selon le régime du véhicule privé utilisé.

Le montant de référence est de 0,4452 EUR par kilomètre au quatrième trimestre 2026, 0,4440 EUR au troisième trimestre et 0,4761 EUR pour le régime annuel de juillet 2026 à juin 2027.

L'administration n'a publié aucune position sur l'indemnité versée pour un véhicule privé lui-même acquis en 2026. La prudence commande de la tenir pour non déductible.

5. Avantage de toute nature et dépense non admise

5.1. Paramètres 2026

L'ATN est calculé selon la formule : valeur catalogue × 6/7 × coefficient d'âge × pourcentage CO2. Le coefficient d'âge baisse de six points par an, de 100 % à 70 %. Le pourcentage de base de 5,5 % varie de 0,1 point par gramme d'écart avec l'émission de référence, entre 4 % et 18 %.

Pour 2026, l'émission de référence est de 70 g pour l'essence, le LPG et le gaz naturel, et de 58 g pour le diesel. Le minimum est de 1.690 EUR.

Pour les hybrides dont l'émission est mesurée selon la norme Euro 6e-bis, le seuil passe de 50 à 75 g, avec effet au 1er janvier 2025. Au-delà, ou si la batterie offre moins de 0,5 kWh par 100 kg, l'ATN se calcule sur l'émission du véhicule correspondant à la motorisation thermique ou, à défaut, sur l'émission propre multipliée par 2,5.

5.2. DNA de 17 % ou 40 %

L'article 198, § 1er, 9°, impose une DNA de 17 % de l'ATN ; le 9° bis porte ce taux à 40 % lorsque les frais de carburant liés à l'usage personnel sont pris en charge par la société.

La DNA se calcule sur l'ATN brut, minimum compris. L'électricité est assimilée au carburant par l'administration. Le taux est de 40 % lorsque la société fournit la borne et paie l'électricité ou remet une carte de recharge. Il est ramené à 17 % si le bénéficiaire recharge à domicile à ses frais, pour autant que le domicile soit équipé, ou si la société refacture l'électricité des kilomètres privés.

Aucune déduction ni perte ne s'impute sur cette DNA. Une société déficitaire paie donc l'impôt sur 17 % ou 40 % de l'ATN.

5.3. Quote-part soustraite à la base limitée

La part des frais correspondant à l'ATN imposé et à la contribution personnelle est retirée de la base limitée avant application du taux. Elle reste déductible, même pour un véhicule à 0 %.

6. Cotisation de solidarité CO2

La cotisation mensuelle est calculée selon l'émission du véhicule et un coefficient indexé. Pour les véhicules acquis à partir du 1er juillet 2023, le résultat est multiplié par 2,75 en 2025, 4 en 2026 et 5,50 à partir de 2027. Le multiplicateur ne s'applique pas au minimum.

Pour 2026, le minimum indexé est de 42,34 EUR par mois pour les véhicules acquis à partir du 1er juillet 2023. Les véhicules électriques paient le minimum.

La cotisation n'est due que pour les travailleurs assujettis à la sécurité sociale des salariés. La présomption peut être renversée lorsque l'usage privé est le fait exclusif d'une personne non assujettie, telle que le dirigeant indépendant.

7. Infrastructure de recharge

7.1. La borne

Au siège, la borne n'est pas un frais de voiture. Elle s'amortit comme une immobilisation et se déduit à 100 %, puis à 75 % pour les acquisitions à partir du 1er janvier 2030.

La société peut installer une borne chez le bénéficiaire et en rester propriétaire : la déduction est de 100 %, sans ATN distinct. Le bénéficiaire peut aussi utiliser sa propre installation, pourvu que la consommation du véhicule soit mesurée et transmise.

Tout système acquis à partir du 1er janvier 2025 doit disposer d'un compteur de classe d'exactitude B ou d'une classe équivalente.

La cession gratuite de la borne donne lieu à un ATN égal à sa valeur réelle au moment du transfert. Le sort de la borne et sa méthode de valorisation doivent être fixés par écrit dès l'installation.

7.2. Remboursement de l'électricité à domicile

Le remboursement est couvert par l'ATN si un système de communication transmet les kWh à l'employeur, si la car policy prévoit le remboursement, si celui-ci porte sur le coût réel et s'il ne vise que la voiture de société.

L'administration admet un remboursement plafonné au tarif CREG de la Région du domicile pour le trimestre. L'employeur peut opter pour un tarif unique égal au plus bas des trois tarifs régionaux du trimestre. L'excédent remboursé au-delà du tarif est une rémunération.

L'ONSS n'accepte les montants CREG que jusqu'à la fin de 2026 et a annoncé une réévaluation. Aucune décision n'est connue pour 2027.

7.3. TVA

La limitation de 50 % de l'article 45, § 2, du Code de la TVA vaut pour le véhicule, son entretien, son carburant et son électricité, quelle que soit la motorisation. Elle ne s'applique pas à la borne du siège.

8. Simulation comparative

8.1. L'indépendant à l'IPP

8.2. Société et dirigeant

8.3. Société et salarié

L'électrique l'emporte dans les trois profils. L'hybride n'a d'intérêt qu'à l'IPP ; en société, elle fait à peine mieux que l'essence, puisqu'elle cumule l'absence de déduction et le coût d'une borne.

9. Points d'action et questions ouvertes

9.1. À faire avec le client

1. Signer avant le 31 décembre 2026 toute commande d'électrique déjà décidée.
2. Ne pas remplacer par réflexe une thermique acquise avant le 1er juillet 2023.
3. Pour une hybride, déterminer la structure qui acquiert avant le modèle, et vérifier l'émission Euro 6e-bis et le statut de fausse hybride.
4. Rédiger une politique de recharge concernant la propriété et le sort de la borne, le compteur de classe B, la base de remboursement et la conservation des relevés.
5. Calculer la DNA sur l'ATN brut et extraire la quote-part ATN de la base limitée, même à 0 %.
6. Examiner toute levée d'option, reprise de contrat ou transfert intragroupe sous l'angle de la nouvelle date d'acquisition.

9.2. Questions ouvertes au 10 novembre 2026

• L'application du 9° bis à l'électricité.
• La portée du renvoi de l'article 198bis après la renumérotation de l'article 550.
• L'indemnité kilométrique pour un véhicule privé acquis en 2026.
• Le rachat de l'hybride par le dirigeant.
• La position de l'ONSS sur le tarif CREG en 2027.
• L'échéance, fin 2026, de l'engagement européen qui fonde l'exclusion des sociétés.
• Le budget mobilité obligatoire, dont le report au 1er janvier 2028 figurerait dans les notes de travail du gouvernement, sans décision arrêtée.

10. Questions pratiques

Un bon de commande signé en décembre 2025 pour une livraison en avril 2026 relève du régime de 2025 : le véhicule commandé est réputé acquis à la date de la commande.

Une électrique d'occasion acquise en 2026 est déductible à 100 %. Le taux dépend de la date d'acquisition par le contribuable, non de la première immatriculation.

Une hybride rechargeable mise à la disposition d'un salarié en 2026 ne permet aucune déduction, sauf la quote-part correspondant à l'ATN, elle-même frappée d'une DNA de 40 % si la société paie l'énergie.

Lorsque le dirigeant paie lui-même son électricité, la DNA est de 17 %, pour autant que le domicile soit équipé. La prise en charge par la société reste en règle préférable.

Au départ du dirigeant, le sort de la borne est celui que prévoit l'écrit signé à l'installation. À défaut, la cession gratuite est un ATN égal à la valeur réelle au jour du transfert ; la société peut aussi reprendre la borne ou la céder à sa valeur résiduelle.