Instructions administratives ONSS - 2022/3 : Nouveau ce trimestre?

Généralités

Mesures temporaires

Obligations - Report de paiement des sommes dues à l'ONSS - COVID-19

Cette mesure a pris fin à la fin de 2020. La page concernée a été supprimée.

Réductions groupes-cibles temporaires

Les réductions groupes-cibles temporaires dans le cadre du Brexit ou de corona ne sont plus d'application. Les pages concernées ont été supprimées. Il s'agit des réductions groupes-cibles temporaires suivantes:

• Réduction collective temporaire du temps de travail - mesure Brexit
• Réduction collective temporaire du temps de travail - mesure corona
• Réduction temporaire secteur du voyage
• Réduction groupe cible temporaire secteur événementiel
• Réduction groupe-cible temporaire secteur hôtelier
• Réduction groupe-cible - relance de l'emploi

Instructions intermédiaires COVID-19

Pour plus de clarté, un certain nombre de pages qui n'étaient déjà plus d'actualité ont été supprimées.

Modifications

Les personnes

Les sportifs - montant annuel pour sportif rémunéré

Adaptation du montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 17 juin 2022 - MB du 28 juin 2022).

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1^er août 2022 suite au dépassement de l’indice des prix à la consommation.

Les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 3^ème trimestre 2022, une adaptation du montant plafond des indemnités pour prestations non exceptionnelles.

La notion de rémunération

Remboursement de frais

Augmentation de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation de son propre véhicule (circulaire n° 705 du 23 juin 2021 - MB du 27 juin 2021).

Indemnité de bureau

Augmentation du forfait maximum en raison d'une adaptation d'index.

Indemnités de mobilité

Cette indemnité de déplacement est également possible chez les entreprises publiques économiques (loi du 20 juillet 2022 - MB du 8 août 2022).

Obligations

Dimona 'QUA'

Suppression du type Dimona 'QUA'. La situation ne peut plus se produire depuis le 1^er avril 2022. La déclaration Dimona sera adaptée.

Rectification d'une déclaration introduite

Actualisation.

Les cotisations de sécurité sociale

Les rémunérés au pourboire

Le travail occasionnel dans le secteur horeca

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'avril 2022, les salaires journaliers forfaitaires sont modifiés. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc aussi.

Les travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'avril 2022, les salaires journaliers forfaitaires sont modifiés.

Flexi-salaire

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 1^er août 2022, une adaptation du flexi-salaire.

Les cotisations spéciales

Decava - Les plafonds pour les retenues

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

Cotisation d'activation

Clarification

Les réductions

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle suite à un dépassement de l'indice-pivot.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles

Adaptation des plafonds salariaux suite à un dépassement de l'indice-pivot.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone)

Adaptation des plafonds salariaux suite à un dépassement de l'indice-pivot.

Réduction groupes-cibles premiers engagements

Clarification.

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher du salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG en raison d'un dépassement de l'indice-pivot.

Réduction groupe-cible travailleurs fixes horeca

Actualisation.

Le bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 1^er août 2022, une adaptation des plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi.

Réduction des cotisations personnelles - restructuration

Adaptation des plafonds salariaux suite à un dépassement de l'indice-pivot.

L'établissement de la DmfA

Ligne d'occupation - enseignement - mode de paiement

À partir du 3^ème trimestre 2022, il ne suffit plus de faire uniquement la distinction entre paiements en dixièmes ou en douzièmes. Puisque la Communauté française a aménagé les vacances scolaires autrement, les vacances d'été ne durent plus 2 mois et d'autres proportions sont encore possibles.

Occupation information - Exemption du régime de pension complémentaire pour certains travailleurs contractuels fédéraux

Certains contractuels avec une constitution de droits à une pension statutaire ne sont pas pris en considération pour le 2^èmepilier de pension fédéral.

Occupation information - Période de maladie membre du personnel statutaire dans le secteur public

Clarification.

Fréquence de paiement d'une prime

Codes de rémunération 23, 45 et 62

Pour les avantages déclarés sous les codes de rémunération 23, 45 ou 62, une fréquence de paiement de la prime doit toutefois être déclarée.

Codes de rémunération 43 et 44

Précision.

Code prestation 77

Actualisation.

Capelo - traitement barémique

Clarification et exemple d'une déclaration de barèmes IFIC hybrides.

Divers

Aperçu des nouvelles communications intermédiaires dans le cadre de la crise corona

• Dimona et cartes C3.2A pour le secteur de la construction

Législation publiée

Travail des étudiants - mesure corona

Neutralisation de toutes les heures des étudiants dans le secteur des soins et de l'enseignement pour le 2^ème trimestre 2022 - mesure corona (loi du 8 mai 2022 - MB du 10 juin 2022).

Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture

Prolongation de l'augmentation des contingents du travail occasionnel - mesure corona (loi du 17 juin 2022 - MB du 24 juin 2022; arrêté royal du 17 juin 2022 - MB du 24 juin 2022).

Decava - dispositions communes - reprise du travail chez le même employeur

La reprise du travail comme demandeur d'emploi avec allocation d'entreprise chez l'employeur précédent, continue à être également considérée, pour un emploi dans le secteur des soins ou de l'enseignement, au 2^ème trimestre 2022, comme au 1^er trimestre 2022 et les précédents trimestres en 2021, comme une reprise du travail type 1 et non type 2 - mesure corona (donc comme si la reprise du travail s'effectue chez un autre employeur) (loi du 8 mai 2022 - MB du 10 juin 2022).