Grand nettoyage administratif : 21.000 entités radiées pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent

​Près de 21.000 sociétés et associations se sont vue radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour cause de non-respect de leurs obligations légales liées au registre UBO. Une deuxième phase de radiation a d’ailleurs été programmée et touchera plus de 8.000 autres entités.

Les motifs

Ces nouvelles radiations surviennent à la suite de la modification du Code de droit économique par la loi du 5 novembre 2023 et particulièrement son article 4 2°.

Dorénavant, les entités dont les données sont encore actives sur la BCE et dont l’activité a pris fin à la suite d’une fusion ou d’une scission se verront radiées si celle-ci est effective depuis au moins 3 mois.

Par ailleurs, les entités qui sont soumises aux obligations de publication au registre UBO et qui ne satisfont pas ces obligations seront radiées selon 3 cas possibles :

1. L'absence de transmission d’informations au registre UBO et de publication au Moniteur belge au cours des sept dernières années.
2. Le non-respect de l'obligation de transmission d'informations au registre UBO dans les 60 jours suivant l'imposition d'une amende administrative.
3. L'omission de mettre à jour annuellement le registre UBO depuis un an.

Les motifs déjà existants

A titre de rappel, il existe 5 autres motifs, déjà d’application, qui justifient une radiation de la BCE, parmi lesquels on retrouve :

1. Le décès du fondateur de l’entreprise depuis 6 mois.
2. Le signalement de la clôture de la liquidation d’une personne morale depuis au moins 3 mois.
3. Le signalement de la clôture de la faillite d’une personne morale depuis au moins 3 mois.
4. Aucun dépôt de comptes annuels durant au moins 3 exercices comptables consécutifs.
5. Afin d’écarter les sociétés dormantes, il existe d’autres critères tels que :

• Ne pas disposer depuis au moins 3 ans de qualité (par exemple être employeur soumis à l’ONSS ou assujetti à la TVA), d’activités ou d’unités d’établissement actives.
• Être inscrite à la BCE comme ayant un statut actif.
• Ne pas disposer d’autorisation ou de qualité, en cours, enregistrée à la BCE.
• Ne pas avoir effectué de modifications des données disponibles dans la BCE depuis au moins 7 ans.
• Ne pas avoir effectué de publications, différentes de celles des comptes annuels, depuis au moins 7 ans au Moniteur belge.

Les raisons

Ces réformes visent à identifier les entités fictives ou inactives et à encourager les autres à respecter leurs obligations. À plus grande échelle, cela participe in fine à la lutte acharnée contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les conséquences sur les entités radiées

Les radiations, bien que relevant essentiellement de la sphère administrative, ne sont pas dénuées de conséquences. En réalité, les entités concernées subsistent, mais elles seront confrontées à des restrictions significatives, voire à des interruptions, dans leurs relations avec des tiers tels que les institutions bancaires. Ces radiations font l’objet d’une publication au Moniteur Belge et sont donc connues. Une fois radiées, les actions peuvent être déclarées irrecevables auprès du tribunal.

En conclusion : gare aux retardataires et aux distraits, cela pourrait vous coûter très cher !

Lise COPPIN
Stagiaire