Fin du forfait spécial pour les mandataires communaux: quel impact à l’IPP en 2025 ?

Les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial de service social bénéficiaient jusqu’ici d’un avantage fiscal spécifique : un forfait spécial de frais professionnels, plus généreux que le forfait ordinaire applicable à la majorité des contribuables. Mais à compter de l’année de revenus 2025, cet avantage est supprimé.

Cette réforme, confirmée par la circulaire n° 2025/C/11 du 18 mars 2025, modifie profondément la fiscalité des élus communaux. Il est donc important de bien comprendre ce qui change, quelles options restent disponibles, et comment intégrer cette évolution dans sa déclaration IPP.

De quel avantage s’agissait-il ?

Jusqu’en 2024 inclus, certains mandataires locaux pouvaient bénéficier d’un forfait spécifique de frais professionnels, sans avoir à prouver leurs frais réels, et indépendamment de leur niveau de rémunération. Ce forfait, plus élevé que le forfait ordinaire, permettait de réduire la base imposable à l’IPP.

Ce forfait pouvait être cumulé avec un autre forfait si le mandataire exerçait une autre activité indépendante ou de dirigeant d’entreprise.

Ce qui change à partir de 2025

Dès l’année de revenus 2025 (déclaration en 2026), le forfait spécial est supprimé. À la place, les mandataires concernés devront :

• soit opérer une déduction de frais réels, sur base de justificatifs,
• soit se contenter du forfait légal ordinaire, comme tout contribuable salarié.

Quels choix pour les élus communaux ?

Pour l’année de revenus 2024 (déclaration 2025) :

• Le mandataire peut encore choisir entre :
  • le forfait spécial (s’il ne prouve pas ses frais),
  • les frais réels,
  • ou le forfait ordinaire (moins intéressant sauf revenus très bas).

Pour l’année de revenus 2025 (déclaration 2026) :

• Le mandataire n’a plus accès au forfait spécial.

Il peut :

• soit justifier ses frais réels,
• soit utiliser le forfait ordinaire plafonné à 5 930 € (2025).

Attention : Le forfait ordinaire tient compte de l’ensemble des revenus professionnels imposables, y compris ceux en tant que salarié ou mandataire. Il est donc plafonné globalement.

Exemple concret

Monsieur Lemaire est bourgmestre et déclare pour 2024 une rémunération brute de 35 000 €. Il exerce également une activité complémentaire comme indépendant (revenus : 15 000 €).

Pour 2024 :

• Il peut appliquer le forfait spécial de 8 474,57 € sur son mandat communal,
• et en plus bénéficier du forfait de frais professionnels lié à son activité indépendante.

Pour 2025:

• Le forfait spécial est supprimé.
• Il devra soit :
  • déduire ses frais réels (pour chaque activité),
  • soit se limiter au forfait ordinaire plafonné à 5 930 €, pour l’ensemble de ses revenus professionnels, toutes activités confondues.

Conséquences pratiques

• Moins de déduction automatique pour les élus : hausse de l’assiette imposable.
• Nécessité d’une meilleure gestion administrative pour ceux qui veulent prouver leurs frais réels.
• Équité renforcée entre élus et salariés ordinaires, mais perte d’un avantage historique.

✅ Conseil pratique : pour les mandataires qui ont peu de frais réels, le forfait ordinaire peut suffire. Mais pour ceux qui assument des frais liés à la fonction (représentation, déplacements, équipements), la déduction des frais réels mérite d’être envisagée, avec un accompagnement professionnel.

Sources et références

• Circulaire n° 2025/C/11 du 18 mars 2025 – Suppression du forfait spécial
• Code des impôts sur les revenus (CIR 92) – Art. 51 (frais professionnels)
• Communiqué officiel – SPF Finances – avril 2025
• Données actualisées des forfaits ordinaires : Moniteur belge

Conclusion

La suppression du forfait spécial pour les mandataires communaux marque la fin d’un régime fiscal spécifique, jugé aujourd’hui peu équitable. À compter des revenus 2025, ces élus devront faire comme tout autre contribuable : prouver leurs frais professionnels, ou se limiter au forfait ordinaire. Un changement à anticiper dès maintenant, notamment en collectant les justificatifs de frais engagés dans le cadre du mandat.

✅ À retenir :

• Le forfait spécial disparaît pour les revenus 2025.
  2024 est la dernière année où il peut être appliqué.
  En 2025, seuls les frais réels ou le forfait général restent possibles.