Dispense partielle de précompte pour chercheurs: une notitifcation Belspo imprécise peut faire tomber l'avantage

​C’est, en substance, la leçon d’un arrêt récent de la Cour de Cassation (2 avril 2026, F.24.0080.N).
En cause : une entreprise avait notifié un projet de recherche avec une date de fin fixée au…1er janvier 2099. Or, pour bénéficier du régime, le projet ou programme doit être notifié à Belspo avec l’ensemble des mentions légalement obligatoires, dont une date de début attendue et une date de fin envisagée.

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​Le point clé

​Une formalité n’est pas valablement remplie parce qu’une case a été complétée.
​Encore faut-il que l’information fournie soit sérieuse, cohérente et crédible.
​Une date de fin irréaliste ne permet ni un contrôle correct du régime, ni le respect de l’objectif poursuivi par le législateur.
​La logique de l’arrêt est donc claire : une notification dépourvue de véritable substance ne peut pas sécuriser l'application de la dispense.

​L'autre enseignement intéressant

​L’argument tiré de la confiance légitime n’a pas prospéré.
​Autrement dit, le fait que l'administration n'ait pas, par le passé, explicitement sanctionné une telle pratique ne suffit pas à créer une validation implicite opposable.

​Mon point de vue

​Cet arrêt rappelle une réalité très concrète : en matière de dispense de précompte pour chercheurs, il faut traiter chaque dossier Belspo selon ses spécificités propres
​Et cela implique, en pratique, d'éviter les dépôts standardisés, préparés "à la chaine ", sans réelle compréhension du projet concerné — comme on peut encore le voir chez certains consultants.

​Sur ce type de régime, la forme n'est jamais purement formelle. Elle conditionne souvent le fond.

Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord.

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