Consultation public sur un projet d'avis : reddition de comptes - réouverture - liquidation - obligations de rapport

Dans le cadre de la publication des avis CNC sur la reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d'une société, la Commission publie un projet d’avis sur les obligations de rapport associées à la réouverture de la liquidation d’une société au sens du nouvel article 2:105 du CSA.

Ce projet d’avis est en consultation publique jusqu’au vendredi 20 septembre 2024.

Consultez le document en annexe

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