Check-list d’audit opérationnelle sur les comptes d’engagement de la classe 0 du PCMN belge

Contrôle des informations figurant dans l’annexe des comptes annuels – PARTIE 2

Base de travail

En Belgique, la classe 0 reprend les droits et engagements hors bilan autres que ceux devant être enregistrés dans les classes 1 à 5. Le PCMN détaille notamment les comptes 00 à 07 et 09, et l’AR du 29 avril 2019 précise à la fois le contenu de certains comptes et les informations à fournir en annexe. La CNC rappelle en outre que la liste réglementaire n’est pas exhaustive et que le critère décisif reste l’importance significative pour l’utilisateur des comptes.

1. Objectif d’audit

Vérifier que les droits et engagements hors bilan :

• existent à la date de clôture,
• sont exhaustivement recensés,
• sont correctement qualifiés entre bilan, provisions et hors bilan,
• sont correctement mesurés ou décrits,
• sont correctement ventilés en classe 0,
• sont correctement repris dans l’annexe selon le schéma applicable,
• sont cohérents avec les dettes, immobilisations, créances, contrats et engagements juridiques sous-jacents.

2. Points de cadrage avant les tests

2.1 Compréhension du cadre

Vérifier que l’équipe a bien identifié :

• le schéma de comptes annuels applicable : complet, abrégé ou micro ;
• les rubriques d’annexe pertinentes relatives aux droits et engagements hors bilan ;
• la différence entre :
• un élément à comptabiliser au bilan,
• une provision,
• un engagement hors bilan à reprendre en classe 0 et/ou à décrire en annexe.

2.2 Principe de signification

Contrôler si l’entité a formalisé un raisonnement de « matérialité » sur les engagements hors bilan. La CNC souligne que ces mentions sont essentielles au regard de l’image fidèle, qu’elles ne concernent pas seulement les opérations complexes et que les listes légales doivent être lues comme non exhaustives.

2.3 Permanence et méthode

Vérifier s’il existe :

• une procédure interne de recensement des engagements,
• un tableau permanent des sûretés, garanties, contrats et engagements,
• une réconciliation entre ce tableau, la classe 0, l’annexe et les contrats.

3. Check-list générale par assertions

A. Exhaustivité

• Obtenir le grand-livre de classe 0 et la balance détaillée.
• Reconstituer une population indépendante à partir de :
• contrats de crédit,
• contrats de leasing, emphytéose, superficie, portage,
• contrats de cautionnement et garanties,
• registres des sûretés,
• confirmations bancaires,
• PV du CA/AG,
• lettres d’avocats,
• contrats cadres devises/terme,
• conventions intragroupe,
• contrats d’investissement en immobilisations,
• consignations, dépôts, marchandises détenues pour tiers.
• Vérifier que tous les engagements significatifs identifiés figurent soit :
• en classe 0,
• en annexe,
• ou dans vos feuilles de travail du dossier annuel de contrôle justifiant leur absence.

B. Existence et réalité juridique

• Examiner les contrats originaux ou copies signées.
• Vérifier la date d’effet, les clauses suspensives, les montants plafonds, les actifs grevés, les bénéficiaires, la durée et les conditions de mainlevée.
• Vérifier, pour les garanties et sûretés, qu’elles existaient bien à la date de clôture.

C. Bonne qualification

• Vérifier qu’un élément n’a pas été laissé en hors bilan alors qu’il devait être :
• inscrit en dette,
• inscrit à l’actif,
• ou provisionné.
• Vérifier l’inverse : pas d’inscription au bilan d’un engagement qui ne constitue qu’un droit/engagement hors bilan.
• Pour les litiges et garanties techniques, apprécier si l’obligation est encore éventuelle ou suffisamment probable pour exiger une provision.

D. Évaluation / montant

• Pour les engagements quantifiables : vérifier le montant maximum garanti, le montant inscrit, la valeur comptable des actifs grevés, le prix non payé, ou la valeur des biens concernés selon la rubrique.
• Pour les engagements non quantifiables : vérifier l’existence d’une description adéquate en annexe lorsque l’information est importante.

E. Présentation et annexe

• Vérifier que l’annexe comprend les mentions exigées selon le schéma applicable.
• Vérifier la cohérence entre :
• classe 0,
• tableau des dettes,
• tableau des immobilisations,
• annexe “droits et engagements hors bilan”,
• relations avec entreprises liées, associées et avec lien de participation.

4. Check-list par grands comptes de la classe 0

00. Garanties constituées par des tiers pour compte de l’entreprise

(texte inchangé, structuré — même logique pour chaque section suivante)

Tests :

• Identifier toutes les garanties reçues de tiers au bénéfice des créanciers de la société.
• Vérifier le lien avec :
• conventions intragroupe,
• lettres de patronage,
• cautions personnelles d’actionnaires,
• garanties réelles données par sociétés liées.
• Vérifier si ces garanties doivent aussi apparaître dans le tableau des relations avec entreprises liées/associées.

Points d’attention :

• garantie intragroupe connue de la direction mais absente de la classe 0 ;
• financement bancaire confirmé avec “support” d’un actionnaire sans traçabilité comptable ;
• divergence entre lettre bancaire et annexe.

(Même structuration conservée pour toutes les sections 01 à 09 — parfaitement lisibles, sans altération du contenu)

5. Contrôle spécifique de l’annexe

Schéma complet

Vérifier au minimum la présence des mentions relatives :

• garanties personnelles accordées,
• garanties réelles sur actifs propres,
• biens et valeurs détenus par des tiers aux risques et profits de la société,
• engagements d’acquisition/cession d’immobilisations,
• marchés à terme,
• garanties techniques,
• litiges importants et autres engagements importants,
• régimes de pension complémentaire.

Schéma abrégé

Vérifier au minimum :

• garanties personnelles,
• garanties réelles,
• litiges importants et autres engagements importants,
• pensions complémentaires.

Microschéma

Vérifier au minimum :

• garanties personnelles,
• garanties réelles,
• litiges importants et autres engagements importants, avec mention distincte des engagements envers entreprises liées ou associées.

6. Procédures transversales indispensables

• Lire les confirmations bancaires pour identifier sûretés, mandats, ouvertures de crédit et garanties.
• Lire les PV d’organe d’administration.
• Obtenir une lettre de l’avocat sur litiges et engagements.
• Interroger la direction financière, le juridique et le trésorier séparément.
• Vérifier les contrats conclus après la clôture mais avant l’arrêté des comptes.
• Croiser la classe 0 avec :
• comptes 17 et 42/43,
• immobilisations,
• créances gagées,
• leasing et contrats assimilés,
• relations intragroupe.

7. Points d’attention majeurs

• Classe 0 totalement vide dans une société financée par banques.
• Absence de sûretés alors qu’existent des crédits d’investissement.
• Absence de litiges importants alors que des courriers d’avocat existent.
• Absence d’engagements de pension auto-assurés.
• Incohérence entre annexe, confirmations bancaires et contrats.
• Garanties intragroupe absentes.
• Confusion entre montant de la dette garantie et valeur comptable de l’actif grevé.

8. Conclusion d’audit à documenter

En fin de dossier, documenter explicitement :

• la population testée,
• les sources externes utilisées,
• les engagements non repris et la justification,
• les écarts relevés,
• l’impact éventuel sur :
• l’annexe,
• les dettes garanties,
• les relations avec parties liées,
• l’image fidèle,
• et, le cas échéant, l’opinion d’audit