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Arizona : l'Ordre s'est battu pour vous. Voici ce que nous avons obtenu dans l'accord de Gouvernement!
Temps de lecture: 15 min |4 février 2025 à 05:30
Voici les 15 revendications de l’Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux, classées par thématique et les points qui ont fait l'objet d'une intégration dans l'accord de gouvernement.
Nous avons bataillé ferme depuis notre appel à la grève du mois d'octobre. Nous avons ainsi rencontré de nombreux acteurs en lobbyant humblement et fermement notre cause.
Découvrez simplement et objectivement nos 15 revendications et les avancées que nous avons obtenues. Elles sont MULTIPLES et variées!
Pour éviter toute interprétation, nous nous contentons de vous fournir les citations du texte de l'accord, pour chaque revendication.
A. Relations directes et efficacité des échanges avec l’administration
1. Mettre en place une simplification des mandats et instaurer un mandat unique pour les professionnels assermentés
"Le gouvernement introduira un mandat simplifié ainsi qu’un mandat unique pour les professionnels, dont les avocats, sans avoir besoin de plusieurs mandats spécifiques. En outre, nous poursuivons la numérisation de l’ensemble des publications au Moniteur belge." page 46.
2. Établir un lien direct entre professionnels et administration par des canaux de communication dédiés
"Le Gouvernement garantira que pour tous les contrôles fiscaux et/ou les litiges en cours ou les questions portant sur un contribuable particulier, ce dernier a un accès direct au contrôleur ou le service en charge du contrôle. Plus spécifiquement pour les contrôles dans les différents sous-domaines fiscaux (TVA, impôt des sociétés, précompte, etc.), une communication uniformisée sera mise en place ainsi qu’un point de contact clair pour les différents centres compétents (avec code téléphonique et adresses e-mail) et la possibilité de prendre contact directement et de fixer un rendez-vous le cas échéant." page 45
3. Créer une plateforme unique d’accès pour tous les services de l’État
"Tout contribuable doit pouvoir se baser sur le principe du ‘only once’ lorsqu’il contacte le fisc." page 46
Voir aussi B4 ci-dessous.
B. Simplification administrative et usage des informations existantes
"Les restrictions excessives concernant les formes d’organisation et les partenariats, telles que l’interdiction des sociétés multidisciplinaires, seront levées, là où c’est pertinent, en particulier pour les services juridiques, comptables et fiscaux, ainsi que pour les architectes et les ingénieurs." Page 62
4. Instaurer un système « All in once » pour éviter les demandes redondantes d’informations
"Tout contribuable doit pouvoir se baser sur le principe du ‘only once’ lorsqu’il contacte le fisc." p46
"Nous redessinons le paysage des guichets numériques. Pour ce faire, nous élaborons une stratégie et une approche au cours de cette législature qui regroupe le plus grand nombre possible de services et d’applications pertinentes par groupe cible et une cohérence logique pour les citoyens et les entreprises à partir de la même infrastructure. Le SPF BOSA élaborera une stratégie à cet effet et en assurera le suivi. L’utilisation de l’e-Box sera rendue obligatoire pour toutes les administrations. Nous visons également une synergie maximale entre l’e-Box citoyen et l’e-Box entreprise. En accord avec les régions et les communautés, une coordination maximale aura lieu entre les différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre l’arrêté royal concernant la mise en œuvre de la loi E-Box." Page 37
5. Rationaliser l’utilisation des informations déjà présentes dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
"Via My Enterprise, chaque contribuable pourra apporter gratuitement des modifications concernant la Banque carrefour des Entreprises." Page 36
"La législation sur le registre UBO sera modifiée. L’instrument doit viser à lutter efficacement contre la fraude mais ne doit plus engendrer de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les chefs d’entreprise. Toutes les informations devant figurer dans le registre UBO et qui sont déjà disponibles par d’autres canaux (notaire, Banque Carrefour des Entreprises, ...) et doivent être directement transmises au registre UBO (sans coûts ni charges)." Page 37
6. Facilitation des publications au Moniteur belge par voie numérique :
"Le portail Just-on-Web (Moniteur belge) du SPF Justice doit être élargi afin que les actes modificatifs privés et les comptes annuels des associations et des sociétés puissent également être déposés électroniquement et consultés numériquement." Page 165
"L’actuelle obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL et les fondations auprès du greffe sera remplacée par une obligation de dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique via la centrale des bilans. Dans ce cadre, dans de la Loi sur la Baisse des Coûts, les frais de dépôt seront supprimés pour les petites entreprises et associations." Page 49
7. Adapter les exigences administratives à la proportionnalité des structures d’entreprise :
"Le gouvernement supprimera, tout au long de la législature, des taxes plus petites et réduira ou ajustera les formalités administratives par le biais d’une loi visant à réduire les coûts.
…Le Gouvernement va supprimer aussi vite que possible l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et travaillera à une alternative moins contraignante sur le plan administratif, en tenant compte des informations dont l’administration dispose déjà.
Le livre de recettes journalières, les divers registres TVA, etc., seront supprimés, ajustés ou simplifiés par le gouvernement, dans la mesure du possible. Dans ce cadre, il sera tenu compte des possibilités existantes de contrôle et des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.
D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting.
Le gouvernement simplifiera également les règles en matière de documentation sur les prix de transfert, plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, et les limitera à l’essentiel. Nous prévoyons également la possibilité d’étiquetage numérique pour réduire les coûts de production en Belgique. Nous prévoyons également un environnement TIC pour les publications au Moniteur belge qui peuvent être faites directement en ligne à l’aide d’un formulaire clair et accessible." Page 36
"Ce gouvernement s’engage à créer un environnement fiscal transparent, efficace et favorable aux entreprises. La complexité actuelle représente souvent un défi pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui disposent de moins de ressources pour gérer les charges administratives et les réglementations complexes. En simplifiant l’impôt des sociétés, nous voulons permettre aux entreprises de remplir plus facilement leurs obligations fiscales, tout en améliorant la prévisibilité du régime fiscal." Page 40
"Le grand nombre de déductions, d’exceptions et d’exonérations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques augmente la complexité de cet impôt. Le gouvernement souhaite mettre en place un régime fiscal plus facile à comprendre afin que les contribuables puissent plus aisément remplir leurs obligations sans complications inutiles." Page 40
"Les petits postes de déduction, exceptions et exonérations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques seront supprimées." page 40
"Le gouvernement supprimera, tout au long de la législature, des taxes plus petites et réduira ou ajustera les formalités administratives par le biais d’une loi visant à réduire les coûts." page 36
"Les caisses blanches seront introduites dans tout l’horeca pour garantir des conditions égales de concurrence. Ceci permettra de supprimer de nombreuses obligations administratives telles que l’obligation de fournir une addition." Page 43
"Les délais d’enquête et d’imposition en matière fiscale sont fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes et semi- complexes) à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition sauf en cas de fraude (ou de suspicion de fraude). En cas de fraude, le delai est fixé à 7 ans (8 ans pour les déclarations complexes et semi-complexes) à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition." Page 49
C. Amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité des plateformes
8. Assurer une accessibilité continue des plateformes administratives en dehors des heures de bureau
"Nous visons à garantir une accessibilité optimale pour les PME et les particuliers. Nous accordons également une attention particulière aux dossiers importants ayant un grand impact sur les investissements et l’emploi dans notre pays." Page 46
"Nous réévaluons également les centres locaux de l’administration fiscale afin que les particuliers et les PME puissent obtenir plus rapidement des réponses à leurs questions plus simples." Page 46
9. Investir en priorité dans la modernisation de l’infrastructure IT de l’administration
"…En même temps, des efforts seront déployés pour améliorer davantage l’environnement ICT et nous allouerons les moyens nécessaires à cet effet." page 45
D. Garanties juridiques et équité dans les relations fiscales
"Le gouvernement s’efforce de simplifier et d’uniformiser les contrôles fiscaux en travaillant sur des rapports standardisés." page 45
"Le gouvernement met en place une commission chargée de réécrire et de simplifier le code de l’impôt sur le revenu (tout en conservant les droits actuels) afin de rendre les règles actuelles plus simples et plus transparentes." page 45
10. Rétablir des services de décisions anticipées et de conciliation autonomes
"La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées (le «service des rulings»)." page 46
"Afin de réduire ce nombre, le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal. L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée." Page 46
"Le gouvernement garantira l’indépendance et l’impartialité des arbitres fiscaux. L’arbitre fiscal qui traite la plainte ne sera pas le même que celui qui rendra la décision sur l’arbitrage." Page 46
11. Interdire aux agents de l’administration de défendre des positions « contra legem »
"Une charte du contribuable sera mise en place afin de rétablir la relation entre les contribuables et le fisc. Cette charte prévoira, entre autres, d’harmoniser au maximum les délais d’imposition, le droit à un contact direct et personnel entre le contribuable et l’administration fiscale, le droit à l’erreur lorsque le contribuable est de bonne foi, le droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile sans justification ou motif particulier, ainsi qu’une limitation de la durée des contrôles. Nous garantissons une procédure rapide et efficace pour traiter les plaintes liées à des dysfonctionnements internes graves et faisons en sorte que le fonctionnaire de l’administration fiscale qui tranche la réclamation ne soit pas le même que celui qui a fait le contrôle." P45 et 46
"Le gouvernement mettra en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires." Page 46
"Nous créons un cadre juridique clair pour l’utilisation par l’administration de telles preuves. Dans ce cadre, nous garantissons que l’administration fiscale respecte les procédures fiscales." Page 48
12. Supprimer la tolérance zéro et introduire une application raisonnée des sanctions
"Nous adaptons la politique actuelle de sanctions lors de contrôles, tant au niveau des impôts directs qu’indirects. L’interdiction actuelle de déduction à l’impôt des sociétés ne s’appliquera plus qu’aux infractions répétées dans le cadre desquelles une majoration d’impôt d’au moins 10 % est appliquée dans les faits et non plus aux infractions de bonne foi ou aux oublis administratifs." Page 47
"De plus, en cas de première infraction de bonne foi, le contribuable n’aura plus à soumettre une demande motivée, et l’administration vérifiera elle-même si les conditions de non-imposition d’une éventuelle sanction sont remplies." Page 47
"Nous ancrons également le principe de confiance dans la loi, en précisant que les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur un élément de leur déclaration et qui poursuivent cette pratique, en l’absence de modification législative, au cours d’une période d’imposition suivante, ne seront pas pénalisés lors d’un contrôle ultérieur." Page 47
"De plus, le gouvernement fédéral ancrera légalement une politique moderne de sanctions en matière de TVA, où, lors de la détermination du montant de l’amende proportionnelle, il sera notamment tenu compte de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n’a pas subi de préjudice financier en raison de l’infraction commise." Page 47
"Enfin, il sera examiné s’il est pertinent, à l’instar du modèle néerlandais, de prévoir une exonération dans le cas d’un « point de vue objectivement défendable », c’est-à-dire lorsque, selon l’état actuel de la jurisprudence, il est défendable que le contribuable a agi correctement." Page 47
"Nous réformons la politique d’amende fiscale. Les personnes qui fondent une entreprise pour la première fois doivent pouvoir compter sur la clémence en cas de contrôles fiscaux et sociaux. Lors des premières erreurs de bonne foi, il n’y aura plus de sanction automatique mais le contribuable recevra seulement un avertissement. Le fisc n’infligera plus d’amende automatiquement si les conditions d’effacement sont remplies. L’accent doit être mis sur la clarification et l’ajustement plutôt que sur la sanction. Ces règles s’appliqueront à tous les impôts." Page 48
"Nous faisons des progrès vers des procédures et des délais plus uniformes, ainsi que des sanctions (amendes, augmentations fiscales et intérêts) tant pour les impôts directs qu’indirects, en éliminant les principales différences et en garantissant un level playing field entre le contribuable et l’administration fiscale, sans que les délais ne soient prolongés pour les contribuables de bonne foi." Page 48
"Les contribuables de bonne foi doivent également pouvoir améliorer leur déclaration sans que cela ne donne lieu à des sanctions, amendes ou intérêts." Page 49
13. Reconnaître un traitement équivalent du secret professionnel pour les experts-comptables
Nous n'avons rien obtenu sur ce point
E. Préservation des règles et pratiques favorables
"Cette réforme nécessitera une base de financement robuste et efficace. Pour ce faire, nous envisagerons dans un premier temps une simplification en profondeur de notre système fiscal, tant pour l’impôt des personnes physiques que pour l’impôt des sociétés. Le nombre de codes fiscaux sera réduit, rendant le système plus transparent et plus facile d’utilisation pour les citoyens et les entreprises." Page 11
"Le gouvernement continue de veiller à une bonne répartition des délais fiscaux pour que le travail reste faisable pour les comptables et les conseillers fiscaux." Page 46
14. Maintenir et renforcer les règles forfaitaires pour les entreprises
"Le SPF Finances publiera une circulaire concernant le droit forfaitaire à la déduction de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cette circulaire permettra de résoudre la difficulté résultant de l’absence d’une administration des kilomètres pour les vélos." Page 39
"Le gouvernement examinera s’il est possible d’instaurer un système optionnel simple en matière de dépenses non admises en remplacement des règles actuelles complexes et des calculs détaillés distincts." Page 40
"Nous visons à simplifier l’impôt des sociétés. C’est pourquoi nous supprimons différentes exceptions et exonérations mineures." Page 40
"Le gouvernement simplifiera les règles liées à la limitation de la déductibilité des frais de voiture afin de réduire les charges administratives." Page 40
"Un cadre sera introduit le plus rapidement possible pour les frais propres à l’employeur." Page 41
"C’est pourquoi nous doublons immédiatement le plafond fiscal pour les revenus issus du travail étudiant et nous relevons le montant maximal des moyens d’existence nets à 12 000 euros pour tous." Page 42
15. Investir dans la relation avec les principaux acteurs fiscaux
"En outre, les autorités fiscales elles-mêmes doivent devenir plus transparentes. Le SPF Finances doit publier toute la jurisprudence dans laquelle il est impliqué et la rendre accessible à tous sans frais." Page 45
"Nous renforçons la sécurité juridique pour les contribuables en nous efforçant de publier rapidement les circulaires ainsi que l’adaptation des commentaires administratifs, lorsqu’une nouvelle législation est rendue publique. En outre, le gouvernement s’engage à ne pas introduire de règles fiscales rétroactives. Le gouvernement prendra également des mesures en faveur d’une législation fiscale plus thématique, ce qui doit permettre de renforcer la sécurité juridique et la clarté et veiller à la stricte application de la législation fiscale." Page 45
"Le gouvernement met en place une commission chargée de réécrire et de simplifier le code de l’impôt sur le revenu (tout en conservant les droits actuels) afin de rendre les règles actuelles plus simples et plus transparentes." Page 45
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