Affectation d’un immeuble loué à des fins professionnelles : obligation d’information

Une nouvelle loi[1] impose désormais aux locataires tenus de déposer une déclaration à l’impôt sur les revenus, qu’ils soient assujettis à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non- résidents, de fournir des informations sur le bien pris en location, le loyer et les avantages locatifs attribués (indemnités locatives) et l’identité du loueur dans une annexe à leur déclaration.

L’affectation, même